Quelle est la date de création de l’allocation de rentrée scolaire ?

L’allocation de rentrée scolaire ars permet depuis près de 40 ans d’accompagner les familles à faire face au coût de la rentrée. À l’instar des allocations familiales, elle est versée sous conditions de ressources en fonction du nombre d’enfant à charge. Cette année, elle se dote d’une revalorisation de 100 euros par enfant.

Quelle est la date de création de la prime d’activité ?

C’est la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a donné lieu à la prime d’activité. C’est un complément de revenus mis en place au 1er janvier 2016.

Elle est venue remplacer le RSA activité (composante du RSA tel qu’il est connu, aux côtés du RSA socle) et la prime pour l’emploi, jugées inefficaces.

Quels ont été les changements appliquées à cette aide ?

Cette aide a été révisée en octobre 2018 et a vu son montant majoré de 20€ mensuels maximum. Elle sera sans doute majoré de plus belle en 2020 et 2021, de 20€ mensuels supplémentaires chaque année.

De plus, en décembre 2018, une majoration de 90€ avait déjà eu lieu afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés et des foyers modestes. Cette majoration s’inscrit dans le cadre des “mesures d’urgence économiques et sociale”, présentée le 10 décembre 2018 par Emmanuel Macron.

Quels sont les détails des réformes mises en place pour la prime ?

Les revalorisations effectuées début 2019 suite aux manifestations des gilets jaunes ne doivent pas être confondues avec la prime exceptionnelle évoquée par Emmanuel Macron à l’égard des employeurs. Celle-ci est :

  • facultative,
  • non imposable,
  • exonérée de cotisations sociales.

Les réformes concernant la prime sont les suivantes :

  • hausse de 90€ maximum, accompagnée d’une hausse de rémunération nette au Smic de 100€
  • élargissement du nombre de bénéficiaires (estimé à 1 million).

Elles sont détaillées dans un décret publié le 22 décembre 2018 au Journal officiel, sur le site Légifrance.

Les plafonds de revenus fixés ont-ils aussi été révisés ?

En effet, les limites de plafond ont été revues et notamment, augmentées. Néanmoins, elles varient toujours en fonction de la composition du foyer.

Voici donc les nouveaux plafonds, en vigueur depuis le 5 février 2019 (réforme adoptée en décembre 2018).

Composition du foyer Montant mensuel
Travailleur célibataire 1.787,18€
Couple sans enfant 2.794,27€
Couple inactif avec deux enfants 3.754,24€
Couple mono-actif avec un enfant 3.342,71€

Ces chiffres valent pour des personnes :

  • sans autres ressources que leurs revenus d’activité,
  • sans forfait logement,
  • ni aide au logement.

Si vous êtes non-salarié agricole, vos revenus professionnels doivent être inférieurs à 21.446€ par an.

Quand les allocations logement sont-elles apparues ?

Avant les APL, c’est l’ALF (Allocation de logement familiale) créée en 1948 qui vient en aide aux familles pour faire face aux augmentations de loyer. Et ce, suite à la fin de l’encadrement légal des loyers.

En 1971, le gouvernement élargit le dispositif pour :

  • les couples sans enfants
  • et les jeunes travailleurs.

Plus tard, en 1977, l’allocation pour le logement voit le jour. Elle inclut les étudiants parmi les bénéficiaires. Aujourd’hui, il y a environ 2,7 millions de bénéficiaires de l’aide au logement, dont près de 840.000 étudiants.

Comment fonctionne l’attribution de l’aide ?

Cette aide est réservée aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

D’ailleurs, vous devez la faire au moment où vous emménagez, sur le site de la CAF (Caisse d’allocations familiales). Veuillez à vous munir du bail de location afin de bien remplir le dossier. Le délai d’attente avant la première date de versement est d’environ deux mois.

À noter qu’une nouvelle réforme du mode calcul des allocations est en vigueur depuis le 1er avril 2020.

À quoi correspondent les impayés de logement (CAF) ?

Si vous êtes allocataire et propriétaire et résidez dans les Alpes-Maritimes, sachez que la caisse d’allocations familiales (CAF) de ce département peut maintenir les aides au logement dont vous bénéficiez.

En effet, si vous êtes en situation d’impayé d’emprunt, les allocations sont même directement versées au prêteur. Il s’agit d’un dispositif de la loi Besson.

La Rédaction
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