Allocation de soutien familial et garde alternée

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation familiale attribuée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est versée au parent isolé qui élève seul son enfant sans, ou avec une modeste, pension alimentaire. Peut-on bénéficier de l’Allocation de Soutien Familiale en cas de garde alternée ?

En quoi consiste la garde alternée ou résidence alternée ?

La garde alternée en cas de divorce

La garde alternée intervient en cas de divorce ou de séparation, sur décision du juge, déclaration de résidence ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent. Il s’agit d’une décision visant à préserver l’intérêt de l’enfant. La garde alternée suppose aussi une proximité géographique des deux domiciles, et des logements assez vastes pour les accueillir.

Quels sont vos droits lors d’une garde alternée des enfants ? 

Il faut bien distinguer les allocations familiales qui sont attribuées pour les familles ayant au moins 2 enfants à charge sans conditions de ressources et les prestations familiales. Ces dernières désignent toutes les autres aides versées par la CAF ou la MSA afin de prendre en charge une partie des frais engendrés par l’éducation et l’entretien des enfants par l’autre parent.

Déclarer la garde alternée pour faire valoir ses droits

Pour pouvoir prétendre à l’attribution de l’Allocation de Soutien Familial, il est nécessaire de déclarer rapidement ce changement de situation personnelle auprès de la CAF ou MSA. De ce fait, des modifications dans le calcul de vos aides peuvent avoir lieu. Les revenus de l’autre parent ne seront plus pris en compte et les enfants seront désignés pour la CAF à la charge de l’un des parents seulement.

Comment effectuer votre déclaration de garde alternée ?

Vous devez remplir le formulaire “Déclaration et choix des parents”  directement sur le site de la CAF.

Il faudra aussi compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Elle est aussi disponible sur le site de la CAF ou de la MSA. Il est important de souligner que chaque parent doit la remplir.

Les choix possibles pour le versement des allocations familiales

En déclarant la garde partagée des enfants, plusieurs alternatives seront possibles :

• Les 2 parents sont d’accord pour désigner un des parents comme allocataire unique qui percevra la totalité des allocations familiales et des autres prestations.
• Les 2 parents ne trouvent pas de commun accord, alors les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF ou MSA.

Ce choix sera valable durant un an minimum. Il sera donc possible de désigner un des parents en tant qu’allocataire des aides durant cette période et de désigner l’autre parent l’année suivante. Néanmoins, il sera nécessaire que les 2 parents se mettent d’accord et qu’un nouveau formulaire de déclaration du choix des parents soit rempli.

Peut-on percevoir l’Allocation de Soutien Familial en cas de garde alternée ?

L’Allocation de Soutien familiale fait partie des aides financières destinées aux parents séparés et isolés, elle n’est donc pas attribuée en cas de garde partagée.

Pour prétendre à cette prestation, il faut être dans l’un des cas suivants :

• Votre enfant doit être orphelin ou non reconnu par l’un de ses parents
• Vous ne percevez pas (encore) de pension alimentaire
• L’autre parent ne vous verse plus la pension alimentaire (ou seulement une partie). Dans ce cas, l’Allocation de Soutien Familial peut vous être accordée provisoirement. Ce versement devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser
• Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’Allocation de Soutien Familial : une allocation différentielle vous est accordée
• Vous pouvez en bénéficiez si vous êtes un couple qui a recueilli un enfant privé d’un ou de ses deux parents

Si vous êtes en couple, en concubinage, marié, pacsé, ou remarié, vous ne pouvez pas bénéficier de la prestation sociale.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation de Soutien Familial ?

Selon le code de la sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Il faut vivre seul(e)
• Vous devez résider en France
• Vous devez avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 mois ou si le montant de la pension alimentaire inférieure à 187,24 €.

Quel est le montant de l’Allocation de Soutien Familial ?

Le montant de l’Allocation de Soutien Familial est fixé sur une période allant du 1^er avril au 31 mars de chaque année. Depuis le 1^er avril 2023, date de revalorisation des prestations familiales, et jusqu’au 31 mars 2024, son montant s’établit à :

• 187,24 euros par mois et par enfant à charge lorsque l’enfant est élevé par un seul parent
• 249,59 euros par mois par enfant à charge lorsque l’enfant est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents

L’Allocation de soutien familial est versée au parent isolé jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant pris en charge.

Comment faire sa demande d’Allocation de Soutien Familial ?

Selon votre régime d’affiliation, vous devrez adresser votre demande soit à la CAF ou la MSA, en remplissant un formulaire en ligne. Les pièces justificatives seront à joindre au dossier. Il est aussi possible de retirer le formulaire et de le retourner par courrier à sa caisse.

Si vous ne bénéficiez pas d’allocation logement, vous devrez accompagner votre demande d’allocation de soutien familial d’une déclaration de situation. Dans ce cas, celle-ci est à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423-05.

Les autres prestations sociales pour les parents isolés

Agence de Recouvrement des Impayés de Pension Alimentaire

En tant que parent célibataire, si vous rencontrez des difficultés à percevoir tout ou une partie de la pension alimentaire due par l’autre parent, vous pouvez faire appel à l’ARIPA. Cet organisme de la CAF ou MSA est autorisé à déclencher des procédures de saisie (sur salaire, sur allocations, etc.) lorsque les négociations n’aboutissent pas. La Caisse d’Allocations Familiales récupère alors en votre nom le montant des pensions alimentaires non payées et vous les restituent. Cette procédure récente permet désormais d’éviter de faire appel à un huissier de justice, ce qui simplifie considérablement les démarches.

Majoration RSA

Vous pouvez percevoir une majoration RSA lorsque vous percevez le RSA et élevez seul(e) 1 ou plusieurs enfants. Cette majoration pour parent isolé est automatique entre la naissance de l’enfant et l’âge de 3 ans. Vous la touchez sans démarche particulière. Il faut en revanche demander le RSA majoré au moment de la grossesse et après l’âge de 3 ans. Dans ce cas, il est attribué pour une période de 12 mois et peut être renouvelé chaque année.

L’aide à la garde d’enfants

Les parents isolés qui retrouvent une activité professionnelle, ou rentrent en formation, peuvent bénéficier d’une aide financière de la part de Pôle Emploi pour la garde de leurs enfants. AGEPI est réservée aux parents qui élèvent seuls 1 ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans. Elle est attribuée sous la forme d’un versement unique durant un an. 

Plafond d’éligibilité à la PAJE pour les parents seuls

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est réservée aux personnes dont les revenus sont modestes et mis en place par la CAF ou MSA. Il sert à accompagner la naissance d’un enfant, depuis la grossesse jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Son attribution est soumise à des plafonds de revenus qui diffèrent selon votre situation familiale et votre activité professionnelle. Or, pour les parents isolés, le plafond de ressources est identique à celui des couples dont les 2 conjoints travaillent, vous pouvez donc être éligible à la prestation.

Coup de pouce fiscal

Lorsque vous élevez seul(e) un ou plusieurs enfants, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Il faut être vigilant, car vous n’êtes pas considéré comme vivant seul(e) si vous êtes en situation de concubinage. Pour obtenir ce coup de pouce fiscal, il suffit de cocher simplement la case T (parent isolé) sur votre déclaration de revenus qui suit l’année de votre séparation, divorce ou rupture de Pacs.