Report congés annuels fonction publique : ce qui change en 2025

Depuis le 1er juillet 2025, les règles de report des congés annuels dans la fonction publique ont été modifiées. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés pour des raisons de santé ou de responsabilités familiales, vous pouvez maintenant faire un report de congés payés automatiquement. Cette nouvelle mesure vous permet de conserver vos jours non pris sans les perdre à la fin de l’année. Dans cet article, découvrez les nouvelles conditions de report et les cas applicables.

Qu’est-ce qu’un report des congés annuels ?

Le report des congés annuels signifie que les jours de congés payés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas pu prendre dans la période prévue peuvent être utilisés plus tard, sous certaines conditions. En principe, les congés doivent être pris pendant une période définie. Cependant, si vous vous trouvez dans l’impossibilité de prendre vos congés, vous pouvez reporter ces congés.

Quelles sont les règles de report des congés annuels dans la fonction publique ?

Quelles sont les bases du droit aux congés annuels dans la fonction publique ?

En tant qu’agent public, vous pouvez bénéficier chaque année de jours de congés annuels proportionnels à votre durée de service. Pour une année complète, le droit est fixé à 5 fois votre durée hebdomadaire de service donc pour un temps plein sur 5 jours par semaine, cela représente 25 jours de congés annuels. L’organisation et la prise de ces congés relèvent généralement de votre administration, mais vous devez, en principe, les utiliser dans l’année civile.

Quelles sont les nouvelles règles du report des congés payés dans la fonction publique ?

Depuis le 1er juillet 2025, les règles de report des congés payés dans la fonction publique ont été assouplies. Si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels parce que vous étiez en arrêt maladie, en congé maternité, paternité ou en congé parental, vous avez désormais le droit de les reporter automatiquement. Ce report est possible pendant 15 mois à partir de la date de votre reprise de travail.

Dans le cas d’un arrêt maladie, le report est limité à 4 semaines de congés par an, soit 20 jours ouvrés.

Ces congés ne sont donc plus perdus automatiquement en fin d’année car vous avez plus de temps pour les poser. Si vous quittez votre poste dans la fonction publique sans avoir pu les utiliser, vous pouvez même être indemnisé pour les jours restants.

Que deviennent les congés non pris à la fin de l’année dans la fonction publique ?

Ainsi, si vous n’avez pas pu prendre vos congés annuels, vous avez désormais le droit de reporter automatiquement ces jours non pris. Ce report est valable jusqu’à 15 mois à partir de votre reprise de fonctions. En dehors des cas de maladie ou de congé familial, les congés non pris en fin d’année peuvent être reportés uniquement avec l’accord exceptionnel de l’administration.

Quels sont les cas de report automatique des congés annuels dans la fonction publique ?

Dans quels cas le report de congés annuels est automatique dans la fonction publique ?

Le report automatique des congés annuels dans la fonction publique s’applique si vous n’avez pas pu prendre vos congés dans l’année en raison :

• D’un congé pour raison de santé.
• D’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales. 

Quelles sont les limites du report automatique ?

Le report automatique des congés annuels dans la fonction publique est limité à une période de 15 mois à partir de la reprise de vos fonctions. Pour les congés non pris pour raison de santé, vous pouvez, comme indiqué précédemment, les reporter jusqu’à 4 semaines par an. Vos jours non pris sont donc conservés et doivent être pris dans les 15 mois suivant la reprise du travail, dans la limite de 4 semaines pour les arrêts maladie.

Comment demander le report automatique dans la fonction publique ?

Pour bénéficier du report automatique des congés annuels dans la fonction publique , vous n’avez aucune démarche à faire lorsque la non-prise de vos congés est liée à un congé pour raison de santé ou à une responsabilité parentale ou familiale. Le report de vos jours non pris s’applique directement.

Que deviennent les congés acquis pendant un congé maladie ou parental ?

Vous ne perdez plus automatiquement ces congés si vous n’avez pas pu les prendre à cause d’un arrêt maladie, d’un congé parental ou familial. Comme indiqué précédemment, ces jours sont automatiquement reportés et restent disponibles pendant une période de 15 mois à compter de votre reprise de fonctions ou, au plus tard, du 31 décembre de l’année concernée.

Si la période de report expire sans que vous ayez pu utiliser ces congés, ils sont alors perdus, sauf en cas de départ définitif où une indemnisation est possible dans les mêmes limites.