Arrêt maladie et congés payés : ce qui change pour vous en 2025

Le report des congés payés en cas d’arrêt maladie évolue en 2025. Jusqu’ici, si vous tombiez malade pendant vos vacances, vous risquiez de perdre vos jours de congés. Mais depuis le 10 septembre 2025, les règles ont changé. Il est désormais possible de reporter vos congés payés non pris à cause d’un arrêt maladie. Dans cet article, découvrez le nouveau fonctionnement du report des congés payés en arrêt maladie.

Pouvez-vous reporter vos congés payés si vous êtes malade ?

Ce qui change en 2025

Depuis le 10 septembre 2025, un salarié placé en arrêt maladie pendant ses vacances peut demander à reporter les jours de congés qu’il n’a pas pu prendre. Cette évolution aligne le droit français sur celui de l’Union européenne. De cette façon, elle garantit que vous ne perdiez pas vos jours de repos du fait d’un arrêt maladie, qu’il survienne juste avant la date prévue de vos congés ou en plein milieu de ceux-ci.

Pourquoi ce report a été mis en place ?

La Cour de cassation a souligné que le congé payé a pour finalité de vous offrir repos, détente et loisir, tandis que le congé maladie a pour but de favoriser votre rétablissement. Ces deux régimes ne répondent pas à la même logique, d’où l’importance de permettre un rééquilibrage. Le report vous permet donc de bénéficier d’un temps de repos conforme à l’esprit des congés payés, au lieu de voir cette période absorbée par une incapacité liée à votre santé.

Quelle était la règle avant 2025 et pourquoi a-t-elle changé ?

Avant le 10 septembre 2025, le Code du travail n’offrait pas de garantie automatique de report de congés payés en cas d’arrêt maladie. Dans ce cas, si vous êtes en incapacité de travailler pendant vos vacances, vous pouviez perdre une partie de vos jours de congés.

Code du travail numérique : le report des congés était déjà possible avant le 10 septembre 2025

Certaines conventions collectives et certains jugements permettaient déjà, avant la réforme, un report des congés lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses vacances. Cependant, cette possibilité dépendait de votre employeur ou des décisions judiciaires.

Mais au fait, qu’est-ce que le report des congés payés en cas de maladie ?

Le report des congés payés en cas de maladie signifie que si vous tombez malade pendant vos congés payés, vous avez le droit de ne pas avoir ces jours de congé “consommés” et vous pouvez les reporter pour les prendre plus tard, à condition que l’arrêt maladie soit notifié à votre employeur. Ce droit s’applique donc lorsque la maladie arrive pendant votre période de congés payés.

Comment se passe le report des congés payés si vous êtes en arrêt maladie ?

Le cas où vous tombez malade avant vos congés payés

Si vous êtes en arrêt maladie avant de commencer vos congés payés, vos congés ne sont pas pris en compte tant que vous êtes malade. Comme nous l’avons vu, le congé payé n’est pas compatible avec une période de maladie durant laquelle vous êtes censé vous rétablir. De cette façon, vous conservez vos droits à congés et pourrez les poser ultérieurement, une fois que votre état de santé sera amélioré et que votre arrêt maladie sera terminé.

Le cas où vous tombez malade pendant vos congés payés

Si vous tombez malade pendant une période de congés payés, vous avez désormais le droit de reporter vos congés payés impactés par un arrêt maladie survenu pendant cette période. Par conséquent, les jours qui coïncident avec l’arrêt maladie ne peuvent plus être décomptés de votre solde de congés. Ce report est possible seulement si vous informez votre employeur de votre arrêt maladie.

Comment le salarié doit-il informer son employeur en cas d’arrêt maladie pendant ses congés payés ?

Comme mentionné précédemment, lorsque vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, vous devez en informer votre employeur au plus vite. Vous devez lui notifier l’arrêt maladie en suivant la même procédure que pour un arrêt en dehors de vos congés. Vous devez donc lui transmettre votre arrêt maladie qui justifie votre incapacité à profiter de vos congés à cause de la maladie.

La communication de votre arrêt maladie peut se faire par tous les moyens qui permettent de prouver la date de réception, comme :

• Un courrier recommandé
• Un email avec accusé de réception
• Une remise en main propre contre décharge

Pouvez-vous obtenir des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Oui, et cela depuis le 24 avril 2024. La législation reconnaît que l’absence due à un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, ouvre le droit à l’acquisition de congés payés. Cela signifie que durant votre période d’arrêt de travail pour maladie, vous continuez à accumuler des droits à des congés payés.

La loi prévoit que vous cumulez en moyenne 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie, ce qui correspond à environ 24 jours ouvrables par an.