Faire une lettre de demande d’aide financière pour des soins dentaires


Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez adresser une lettre à la Sécurité sociale pour demander une aide financière. Mes Allocs vous guide à travers ce processus.

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Les aides pour les soins dentaires de la Sécurité Sociale

Il existe deux types de soins pour les traitements dentaires :

  • soins conservateurs
  • soins chirurgicaux

La sécurité Sociale rembourse les premiers à hauteur de 70 % du tarif conventionnel. Ainsi, si vous devez dévitaliser une dent (en cas de carie), comptez 100€ pour votre dentiste. Puisque le tarif conventionnel est de 81, 94€, la Sécurité Sociale rembourse 57,36€, soit 70%. Vous devez donc payer 42,64€.

Si vos besoins sont plus importants, vous pouvez demander des aides spécifiques.

À noter que les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge par l’Assurance Maladie.

Les aides spécifiques pour payer une partie du coût des soins dentaires

Les caisses régionales de la Sécurité Sociale peut attribuer des aides spécifiques pour le paiement des frais dentaires, voire des frais de santé en général.

Si vous disposez de faibles revenus et que vous ne dépendez pas de la CMU (couverture maladie universelle), alors vous pouvez prétendre à ces aides.

Votre demande doit être faite auprès de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

La couverture maladie universelle (CMU)

Auparavant nommée PUMA, la CMU couvre à 100% un certain nombre de soins dentaires. Ils sont définis par arrêté. Lors d’une consultation, il suffit de présenter votre carte Vitale à votre médecin. En retour, ce dernier vous remet un devis.

Si les prix des prestations correspondent, alors vous n’aurez aucun frais à avancer. À l’inverse, s’il y dépassement, c’est à vous de compléter vous-même le paiement.

La CMU est destinée aux personnes ayant de très faibles ressources. La démarche se fait à travers un formulaire de demande à remettre à l’Assurance maladie.

Concernant la demande, si elle est refusée, vous pouvez la contester via les diverses voies de recours mentionnées dans le formulaire.

Les aides des mutuellesLes aides des mutuelles

Les mutuelles sont aussi en mesure de prendre en charge le coût de vos soins dentaires. Chaque mutuelle dispose de son propre taux et plafond de remboursement, adaptés à la maladie couverte.

Parmi elles, certaines garantissent une meilleure protection optique, d’autres l’hospitalisation, etc.

Par ailleurs, les mutuelles mettent en place plusieurs niveaux de garantie. Si par exemple, vous souhaitez avoir recours à des soins dentaires, il est recommandé de prendre un niveau de couverture élevé et/ou un renfort dentaire.

Les renforts constituent des compléments pour les services de base, offerts par votre mutuelle. Ces dispositifs couvrent de multiples actes, dont les renforts optiques et dentaires.

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Quel est le montant des remboursements des soins dentaires ?

Depuis le 1er janvier 2018, le tarif des prothèses dentaires est plafonné. Ce seuil est toujours en cours d’élaboration.

Par exemple, les bénéficiaires de la CMU complémentaire verront les plafonds de remboursement des soins dentaires augmenter. Sans compter que de nombreux actes de soin seront pris en charge à 100%.

Par ailleurs, les prix des soins de conservation et les interventions de prévention augmenteront. Pour une carie, le coût est déjà passé de 41 € en 2017 à 67 € en 2018. Ces changement auront lieu jusqu’au 1er janvier 2021.

À noter que les consultations chez un dentiste sont totalement prises en charge par l’Assurance maladie. Elles sont aussi remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel.

Tarifs et remboursements des consultations :

Praticien consulté Spécificités Tarif Base de remboursement Montant remboursé
Chirurgien-dentiste Cas général 23 € 23 € 16,10 €
Chirurgien-dentiste Spécialisé en ODF 23 €  23 € 16,10 €
Médecin stomatologiste Secteur 1 28 € 28 € 18,60 €
Médecin stomatologiste Secteur 2 Honoraires libres

 

23 € 15,10 €

À noter que le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance maladie. En revanche, le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Les soins dentaires regroupent des soins :

  • conservateurs (détartrage, traitement d’une carie ou dévitalisation, etc),
  • et chirurgicaux (extraction).

Ces soins sont remboursés à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).

Attention, ces tarifs varient lorsqu’il s’agit de soins effectués sur des adultes ou des enfants de moins de 13 ans (voir tableaux ci-dessous).

En outre, les soins dentaires ne sont pas régis par la participation forfaitaire de 1€, sauf s’ils sont prodigués par un stomatologiste.

Tarifs et remboursements des consultations à partir de 13 ans

Soin dentaire Tarif conventionnel Taux de remboursement Montant remboursé
Détartrage 28,92 € 70 % 20,24 €
Soin d’une carie une face 16,87 € 70 % 11,81 €
Soin d’une carie deux faces 28,92 € 70 % 20,24 €
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine 33,74 €

 

70 % 23,62 €
Extraction d’une dent de lait 16,72 € 70 % 11,70 €
Extraction d’une dent permanente 33,44 € 70 % 23,41 €

Tarifs et remboursements des consultations pour les moins de 13 ans

Soin dentaire Tarif conventionnel Taux de remboursement Montant remboursé
Soin d’une carie une face 19,28 € 70 % 13,50 €
Soin d’une carie deux faces 33,74 € 70 % 23,62 €
Dévitalisation d’une incisive ou d’une canine 38,56 € 70 % 26,99 €
Dévitalisation d’une prémolaire 57,84 €

 

70 % 40,49 €
Dévitalisation d’une molaire 93,99 € 70 % 65,79 €

Attention : le scellement de sillon concerne uniquement les premières et deuxièmes molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans. De plus, il n’est pris en charge qu’une fois par dent.

Quelles sont les conditions de remboursement ?

Elles sont remboursées à 70% sur une grille de tarifs de base, dits tarifs dits de responsabilité. Ils sont ainsi très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).

En outre, le chirurgien-dentiste (ou le médecin stomatologiste) doit vous informer préalablement via un devis écrit que vous signerez, potentiellement, pour acceptation.

Ce devis doit mentionner entre autres, les éléments suivants :

  • description détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux employés ;
  • montant des honoraires correspondant au traitement ;
  • montant remboursé par l’Assurance Maladie.

Bon à savoir : la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l’Assurance Maladie peut être prise en charge par votre complémentaire santé, si le contrat le prévoit.

Tarifs et remboursements de prothèses dentaires :

Prothèse dentaire Tarif  Base du remboursement Montant maximum en sus du tarif de base Taux du remboursement Montant maximum remboursé
Couronne Honoraires libres 107,50 € 142,50 € 70 % 175,00 €
Appareil dentaire (1 à 3 dents) Honoraires libres 64,50 € 210,50 € 70 % 45,15 €
Appareil dentaire complet (14 dents) Honoraires libres 182,75 € 545,25 € 70 % 509,60 €
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente – les dents piliers doivent être abîmées) Honoraires libres 279,50 € 470,73 € 70 % 525,16 €

Quelles sont les conditions de prise en charge ?

Les traitements d’orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l’Assurance Maladie, sous réserve d’obtention de l’accord préalable de votre CPAM. Et s’ils sont entamés avant le 16e anniversaire.

Ici aussi, le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste doit vous informer via un devis écrit que vous signerez, potentiellement, pour acceptation.

Quel est le modèle de lettre d’aide financière pour des soins dentaires ?Quel est le modèle de lettre d'aide financières pour des soins dentaires ?

Si vos revenus sont faibles et avez besoin de soins dentaires, vous pouvez vous adresser à votre CPAM, en lui envoyant un courrier de demande d’aide financière.

Mes Allocs vous fournit un modèle gratuit de lettre, en vous indiquant les informations à mentionner pour demander une aide financière. Et ce, étape par étape.

  • Indiquer d’abord votre prénom et nom, en haut à gauche de votre lettre. Puis votre adresse, code postal, la ville où vous résidez et votre numéro de téléphone;
  • Mentionner le nom de votre interlocuteur (en l’occurrence la CPAM dont vous dépendez), dans un paragraphe situé en dessous des informations précédentes. Sans compter son adresse (code postal et ville);
  • Préciser la date de rédaction de la lettre;
  • Mentionner l’objet de la lettre;
  • Joindre les pièces justificatives en annexes (le devis du dentiste);
  • Commencer par la mention “Madame monsieur” suivi du nom de l’interlocuteur;
  • Énoncer la raison pour laquelle vous contactez cet organisme;
  • Décrivez votre situation actuelle;
  • Terminer par une formule telle que “dans l’attente d’une réponse de votre part et me tenant à votre disposition […], je vous prie d’agréer, l’expression de mes meilleurs sentiments”.
  • Signer, au bas de la lettre.

Quelles sont les aides pour soins dentaires destinées aux personnes modestes ?

Plusieurs associations peuvent vous venir en aide, si vous disposez de faibles ressources. Parmi eux :

  • L’association pour l’accès aux soins dentaires, qui regroupe des dentistes et des prothésistes “éthiques” payés à l’heure.
  • Implants pour tous vous permet d’économiser en moyenne 40 % sur vos soins. Ainsi, un implant et sa pose vous revient à 1.250 €.
  • Le Bus Social Dentaire stationne chaque semaine en Île-de-France, plus exactement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-saint-Denis. Les dentistes effectuent des soins bénévolement. Ce dispositif s’adresse en particulier aux personnes défavorisées, qui peuvent se faire soigner les dents gratuitement.
La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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