- votre banquier,
- un juge,
- le créancier,
- la Banque de France.
Vous pouvez consulter votre banquier. Il vous aidera à étudier votre situation, si vos difficultés sont :
La collectivité peut-elle m’aider ?
Que vous ayez déposé un dossier de surendettement ou non, il faut désormais chercher à :
- équilibrer votre budget,
-
afin de ne pas envenimer votre situation d’endettement.
Dans tous les cas, vous pouvez vous tourner vers :
- les services sociaux du conseil général,
- le centre communal d action sociale (CCAS de votre commune).
Ils peuvent vous accompagner, vous conseiller et vous guider vers les aides sociales qui pourraient vous épauler.
L’aide à un juge
Ici encore, votre situation de dette est prise en compte. Vous pouvez demander de l’aide à un juge. En effet, il peut vous accorder “un délai de grâce” :
- report ou rééchelonnement de vos dettes (dans la limite de deux ans).
-
taux d’intérêt réduit (au minimum le taux d’intérêt légal).
En cas de problèmes financiers, Banque de France peut vous accompagner si votre situation relève du dispositif de traitement des situations de surendettement. Pour cela, rendez-vous vers l’unité de la Banque de France la plus proche de votre domicile.
Avant cela, il est recommandé de ne pas attendre qu’un incident de paiement survienne. Contactez vos créanciers en amont. En effet, de multiples organismes peuvent vous venir en aide :
- report du paiement à une date convenue,
- réduction du prix des prestations,
- etc.
Pour surmonter ses difficultés financières, plusieurs solutions clés :
- Réagir vite, n’attendez pas que votre situation financière s’aggrave.
- Évaluez votre situation. Faites-vous face à des difficultés ponctuelles ou durables ?
Les associations de consommateurs
En outre, si cela est nécessaire, tournez-vous vers une association de consommateurs. Elle peut vous aider à mettre le doigt sur les causes de vos difficultés et les solutions qui peuvent les résoudre. Plus particulièrement, elle peut vous accompagner en :
- réalisant un bilan de votre situation personnelle et financière.
- fixer un budget.
- monter votre dossier, avec les pièces justificatives nécessaires (contrats, factures, lettres de relance, etc).
- rédiger des courriers.
Quelle aide pour rembourser ses dettes ?
Que peut faire le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ?
En cas de difficulte financiere qui peut m aider ? Le CCAS peut vous accompagner.
En effet, il développe l’accès au microcrédit est de plus en plus facilitée. Le microcrédit sert à vous sortir de situations de difficultés financières urgentes. Ainsi, il finance l’achat de biens essentiels pour notamment, retrouver du travail.
Cette opération est un succès : chaque année, 200.000 dossiers de surendettement sont reçus. Toutefois, les conditions pour obtenir cette aide sont très restrictives.
Vers quel microcrédit se tourner lorsqu’on est fiché Banque de France ?
Êtes-vous fiché :
- Banque de France,
- FCC,
- ou FICP ?
Si vous disposez d’un un dossier de surendettement en cours, vous pouvez vous tourner vers un CCAS. Celui de Grenoble par exemple, vous permet d’obtenir un microcrédit. Seule condition ? Celle d’être exclu du système du crédit bancaire.
Les plafonds de revenus n’existent pas.
Qu’est-ce que la commission de surendettement ?
De quoi s’agit-il ?
Cette commission a pour objectif de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par :
- les particuliers qui ont contracté un endettement excessif
ou
- les particuliers faisant face à une baisse de leurs ressources, à la suite d’un accident de la vie.
Il s’agit d’une aide adressée aux ménages, sous conditions de ressources, par rapport à un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.
Cette commission oriente le dossier du demandeur, selon le degré de gravité des difficultés financières qu’il traverse, vers :
- une procédure amiable, qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement, susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers;
- une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
L’aide sociale à l’enfance prévoit-elle une aide financière exceptionnelle ?
De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) ou du service de l’aide sociale à l’enfance de votre département (Conseil Général).
Il s’agit d’une aide financière versée en cas d’expulsion, afin d’accéder à un hébergement. Les services sociaux ont notamment la possibilité de fournir une aide financière aux sans-abris. Dans ce cas, les frais d’hébergement sont pris en charge en partie ou en totalité, selon les situations.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
De plus, il faut fournir les justificatifs suivants :
- Documents d’identité (carte d’identité, titre de séjour sans conditions de régularité en France) ;
- Documents attestant de la filiation (livret de famille, acte de naissance…) ;
- Justificatifs des charges (électricité, loyer etc), y compris celles à prouver la prise en charge des enfants (documents relatifs à l’éducation, santé, sécurité etc) ;
- Justificatifs des revenus, à savoir les 3 derniers bulletins de salaire, notification des ASSEDIC ou CAF si les demandeurs sont titulaires du revenu de solidarité active (RSA), notifications de prestations familiales etc ;
- Procès-verbal d’expulsion
Pour bénéficier de cette aide, il faut être âgé de moins 35 ans au 1er septembre de l’année pour laquelle l’aide est demandée.