Aides sociales

Toutes les aides financières disponibles à la création d’entreprise

Article rédigé par Constance de Cagny le 16 avril 2024 - 8 minutes de lecture

Il existe de multiples aides financières pour la création ou la reprise d’une entreprise. Elles peuvent inclure des financements, voire des dispositifs d’accompagnement censés assurer le développement de votre entreprise.

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Sommaire

1 L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)

1.1 Définition

1.2 Quelles sont les conditions d’attribution ?

1.3 Où adresser ma demande d’ACRE ?

1.4 Comment fonctionne l’exonération ?

2 L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

3 L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

4 Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

5 Activ’Crea : la formation à la création d’entreprise de Pôle Emploi

6 Les aides à la création d’entreprise pour les femmes

6.1 La garantie ÉGALITÉ

6.2 Les clubs locaux d’épargne pour les femmes qui entreprennent (CLEFE)

7 Quelles sont les aides fiscales accessibles pour créer ou reprendre une entreprise ?

7.1 Exonération d’impôts

7.2 Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE)

Définition

L’ACRE est un dispositif favorisant la création et la reprise d’entreprise, créé en 2017. Elle ouvre la voie à une exonération partielle des charges sociales, dès le lancement de l’activité. Ce dispositif est dit “exonération de début d’activité“.

En effet, l’année dernière, les bénéficiaires de l’Acre pouvaient prétendre à une exonération allant de 75% pour la première année à 10% pour la troisième.

Depuis le 1er janvier 2020, cette aide a été révisée. Le taux d’exonération des charges sociales est désormais de 50% pour les bénéficiaires de l’Acre : pour les quatre premiers trimestres d’activité. Par la suite, ces charges sont prélevées au même taux que les autres entrepreneurs.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Les conditions d’attribution dépendent de votre date de souscription (avant le 1er janvier 2020 ou après). Néanmoins, il existe des conditions générales, qui s’appuient sur votre situation :

Demandeur d’emploi indemnisé,
Demandeur d’emploi non indemnisé (inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois),
Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans,
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV),
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
Être travailleur indépendant, sans relever du régime micro-social

Où adresser ma demande d’ACRE ?

Votre demande doit être envoyée à l’Urssaf :

au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise

au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt

Comment fonctionne l’exonération ?

Votre exonération varie en fonction de vos revenus d’activité. La limite est fixée à 32 994€.

Si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, l’exonération est totale. Cela vaut pour l’année 2023.

Vous bénéficiez de l’ACRE pendant une durée qui correspond à des périodes.

Une période = 4 trismestres civils.

La première période commence à la date de création de votre activité. Elle va jusqu’à la fin du troisième trimestre qui suit.
Pendant cette première période, l’exonération de cotisations sociales s’élève à 50%.

Le paiement des cotisations sociales est estimé en appliquant au CA généré par votre activté, un taux variant selon votre secteur. Par conséquent, le montant des cotisations est connu à l’avance.

Si vos revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €, alors l’exonération est dégressive.

Ce montant dégressif est calculé ainsi :

Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) x (43 992 € – revenu ou rémunération).

L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

L’ARCE est un dispositif de Pôle Emploi qui permet aux demandeurs d’emploi (et créateurs d’entreprise) de toucher leur allocation chômage, sous la forme de capital. Ces derniers ont aussi la possibilité de conserver leurs allocations pendant une période définie.

Si le créateur d’entreprise opte pour un versement sous forme de capital, il perçoit alors 45% des droits restants. Ils sont versés en deux fois, en six mois d’intervalle.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Si vous avez un projet de création et que vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez conserver vos allocations chômage. Ce système s’adresse aux créateurs ne souhaitant pas bénéficier du capital versé dans le cadre de l’Arce.

La continuité des versements est néanmoins possibles et se fait en fonction du chiffres d’affaires généré par la nouvelle entreprise.

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Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

L’aide NACRE permet de créer son entreprise, à l’aide d’un prêt à taux zéro. Elle prend trois formes :

l’élaboration du projet
le financement (l’octroi d’un prêt à taux zéro)
l’accompagnement favorisant le développement de l’entreprise (il est valable pendant 3 ans, suivant la création de l’activité)

C’est auprès d’un organisme conventionné par l’Etat (organisme d’aide à la création, association, CCI, expert-comptable, etc) que l’aide NACRE est dispensée.

Elle s’adresse aux personnes suivantes :

demandeurs d’emploi,
bénéficiaires du RSA,
jeunes de moins 25 ans,
salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire,
créateurs d’entreprise installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Activ’Crea : la formation à la création d’entreprise de Pôle Emploi

Depuis 2016, Pôle Emploi met en place des formes d’accompagnement collectives (ateliers, échanges, réflexions communes) afin de guider ses bénéficiaires dans leur projet de création et reprise d’entreprise.

Les aides à la création d’entreprise pour les femmes

Ces aides sont mises en place afin de pallier les difficultés rencontrées par les femmes dans le monde entrepreneurial :

concilier vie professionnelle et familiale,
intégrer un milieu traditionnellement masculin (le management, par exemple)

Ces aides sont pensées non pas stigmatiser les femmes, pour mais favoriser la parité dans le monde de l’entreprise. Parmi elles, vous pouvez en solliciter deux types, qui concernent la création d’entreprise :

Les aides publiques, qui sont offertes par l’Etat français ou par les collectivités territoriales,
Les aides privées, dispensées par des structures privées (par exemple, une association).

Elles peuvent se traduire par des aides :

financières (financement de votre projet)
matérielles (accompagnement à travers le développement de votre activité)

La garantie ÉGALITÉ

La garantie ÉGALITÉ (auparavant appelée FGIG, fonds de garantie à l’initiative des femmes) a été créée par l’organisme France Active.

Elle a pour but de favoriser l’accès des femmes au crédit, en vue de financer la création, la reprise ou le développement de leur entreprise. Et ce, en garantissant un ou plusieurs de vos prêts, peu importe votre statut, la forme juridique de votre entreprise et votre secteur d’activité.

Plus exactement, elle garantit les prêts à la création d’entreprise, à condition qu’ils soient d’au moins 24 mois (peu importe le montant). Afin de bénéficier de cette garantie, vous devez remplir deux conditions :

La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme,
Avoir créé ou repris une entreprise depuis au moins 3 ans.

Si votre demande de garantie ÉGALITÉ est accepté, vous bénéficierez alors des avantages suivants :

Quotité garantie au maximum à 80 %,
Montant garanti plafonné à 50.000 € (passé cette somme, vous n’êtes plus éligible à la garantie),
Absence de caution personnelle

En retour, vous devrez verser à l’organisme 2,5% du montant garanti.

Les clubs locaux d’épargne pour les femmes qui entreprennent (CLEFE)

Mis en place par l’association Racines, les clubs locaux d’épargnants offrent des prêts à des créatrices d’entreprise. À cela s’ajoute un réseau d’accompagnement qui met à disposition de l’entrepreneur des centres d’appui et diverses personnes compétentes, ainsi qu’un soutien psychologique.

Pour cela, les fonds regroupent 5 à 15 personnes qui effectuent des versements périodiques, selon le montant fixé par les membres du CLEFE (entre 15 et 140€/mois).

Par rapport aux établissements financiers, les conditions de prêt sont plus favorables à la femme entrepreneur.

Pas de garantie, ni d’apport personnel exigé,
Taux d’intérêts plus faibles et compréhensifs, en cas de difficultés.

Quelles sont les aides fiscales accessibles pour créer ou reprendre une entreprise ?

Certaines entreprises peuvent bénéficier de réduction ou d’exonération d’impôts, lors de leur création.

Exonération d’impôts

Vous êtes éligible à l’exonération d’impôts, si vous implantez votre entreprise dans les lieux ci-dessous :

Zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
une zone franche urbaine (ZFU),
une zone de revitalisation rurale (ZRR),
un bassin d’emploi à redynamiser,
un quartier prioritaire dans la ville (QPV),
zone de restructuration de la défense (ZRD),

Ces avantages fiscaux dépend de la localisation de votre activité.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due par l’ensemble des entrepreneurs, sans distinction de statut ou de taille de leur entreprise.

D’ailleurs, les nouvelles entreprises sont concernées par une exonération totale de CFE pour la première année. L’année suivante, la CFE sera réduite de 50% de leur base d’imposition.

Bon à savoir : ce dispositif s’applique automatiquement. Nul besoin d’effectuer de démarche spécifique.

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Autres questions fréquentes

Comment fonctionne l'aide sociale à l'enfance ?

L'aide sociale à l'enfance s'organise en trois volets : - Un programme de sensibilisation destiné à informer les personnes concernées par des mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Il s'agit de missions préventives à l'encontre des mineurs et de leurs familles ; - Un signalement à l'autorité judiciaire ; - La mise en place d'une action sociale (protection de l'enfance, soutien matériel, éducatif et psychologique etc) visant à pourvoir aux besoins des mineurs concernées, qu'il s'agisse d'enfants placés ou de jeune majeurs. Il existe deux types d'action : - l’aide à domicile met en place des interventions à domicile ainsi que des aides financières. - la prise en charge matérielle correspond à des mesures de placement en dehors du milieu familial. C'est en cela que les aides sociales à l'enfance dépendent des pouvoirs administratifs et judiciaires.

Qui gère l'aide sociale à l'enfance ?

L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est un dispositif du département, régi par l'article L. 221-1 al.1 Code de l’Action Sociale et des Famille). Il relève de l’autorité du président du conseil général.

Qu'est-ce que l'accueil provisoire ?

L'accueil provisoire d'un mineur est mis en place suite à la demande des détenteurs de l'autorité parentale. Il s'agit d'une mesure administrative permettant la prise en charge des mineurs au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).

Quel est le rôle de la protection de l'enfance ?

Le rôle de la protection de l'enfance est de garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant : - soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social - préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

C'est quoi un foyer de l'enfance ?

Les foyers de l’enfance accueillent les mineurs en difficulté ou en danger, qui ont été confiés par leur famille ou par mesure judiciaire, au service de l'Aide Sociale à l'Enfance. Le placement en foyer de l'enfance sert à assurer, la sécurité, la santé, l'éducation et le développement social et culturel.

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.