Absence pour projet d’adoption : combien de jours et pour qui ?

Les aides sociales et les dispositifs pour les personnes qui souhaitent adopter ont été renforcées par la loi du 30 juin 2025. Si vous êtes dans cette situation, vous bénéficiez maintenant de protections plus larges et notamment d’autorisations d’absence dans le cadre de votre activité professionnelle pour mener à bien votre projet d’adoption. Dans cet article, découvrez comment fonctionnent les absences pour un projet d’adoption, les droits relatifs au congé d’adoption et les conditions pour en bénéficier.

Loi du 30 juin 2025 : ce qui change pour vous si vous êtes en projet d’adoption

Quelles sont les principales mesures de la loi du 30 juin 2025 ?

La loi du 30 juin 2025 met en place de nouvelles protections pour les personnes engagées dans un projet d’adoption, notamment en interdisant toute forme de discrimination au travail liée à ce parcours, que ce soit au moment de l’embauche ou lorsque vous êtes en emploi. Désormais, des autorisations d’absence vous sont accordées pour vous permettre d’assister aux entretiens obligatoires dans le cadre de l’obtention de l’agrément d’adoptant, sans perte de rémunération ni impact négatif.

Qui sont les salariés concernés par les autorisations d’absence dans le cadre d’un projet d’adoption ?

Vous êtes concerné(e) par ces autorisations d’absence si vous êtes salarié, homme ou femme, engagé dans une procédure d’adoption, quel que soit votre contrat ou votre ancienneté dans l’entreprise. La loi s’applique aux salariés du secteur privé comme aux agents publics et permet donc à tous de bénéficier d’autorisations d’absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément d’adoption.

À partir de quand s’appliquent ces autorisations d’absence ?

La loi, publiée au journal officiel le 1er juillet 2025, est entrée en vigueur le 2 juillet 2025. Cependant, la mise en application effective des autorisations d’absence pour les démarches d’adoption est conditionnée à la publication d’un décret qui en fixera le nombre maximal. Vous pourrez donc bénéficier de ces nouvelles mesures dès la parution de ce texte réglementaire complémentaire.

Qu’est-ce que le congé d’adoption ?

Le congé d’adoption, quant à lui, est différent des autorisations d’absence qui sont accordées en amont d’une adoption accomplie. Il vous permet de suspendre votre activité professionnelle pour accueillir un nouvel enfant adopté, en France ou à l’étranger, dans votre foyer. Ce congé a pour but de vous donner le temps nécessaire pour l’intégration et les premiers soins de votre enfant.

Le contrat est-il suspendu durant le congé d’adoption ?

Oui, comme mentionné précédemment, votre contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé d’adoption. Vous cessez donc temporairement votre activité, sans pour autant rompre le contrat qui vous lie à votre employeur, mais vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé d’adoption ?

Pour bénéficier d’un congé d’adoption, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être salarié dans le secteur privé ou être un agent public.
• L’enfant doit vous être confié par le service d’aide sociale à l’enfance (Ase), l’agence française de l’adoption, un organisme français autorisé pour l’adoption ou par décision d’une autorité étrangère compétente avec une autorisation d’entrée en France.
• Le congé doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d’arrivée de l’enfant dans votre foyer et peut commencer jusqu’à 7 jours avant cette arrivée.

Quelles démarches effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier d’un congé pour adoption ?

Pour bénéficier d’un congé pour adoption, vous devez informer votre employeur par écrit du motif de votre absence et de la date de début souhaitée pour ce congé. Ainsi, votre employeur ne peut ni refuser ni reporter ce congé à partir du moment où vous respectez ces formalités.

Quelle est la durée du congé pour adoption ?

La durée du congé pour adoption dépend du nombre d’enfants que vous adoptez et du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge dans votre foyer. Ainsi, il varie de la manière suivante :

• 16 semaines dans le cas d’une adoption d’un seul enfant avec moins de 3 enfants à charge.
• 18 semaines si l’adoption porte à trois enfants ou plus à charge dans votre foyer.
• 22 semaines en cas d’adoption de deux enfants ou plus adoptés en même temps.

Le congé peut commencer au plus tôt 7 jours avant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer et doit se terminer au plus tard dans les 8 mois qui suivent cette date. Si les deux parents veulent partager le congé, il peut être divisé en deux périodes d’au moins 25 jours chacune pour une adoption simple et 31 jours en cas d’adoption multiple. Lorsque les deux parents prennent le congé simultanément ou le partagent, la durée totale du congé pour adoption ne peut pas dépasser celle correspondant à leur situation.

Quel est le montant des indemnités journalières durant l’absence pour adoption ?

Le montant des indemnités journalières pendant un congé d’adoption est calculé à partir de la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts mensuels divisée par 91,25 pour obtenir un salaire journalier de base. Ce montant est plafonné à 3 925 € par mois. Le montant issu de ce calcul représente l’indemnité journalière brute avec :

• Un montant maximum de 11,02 € par jour.
• Un montant maximum de 101,94 € par jour.

De ce salaire journalier de base, la sécurité sociale déduit un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités sont versées tous les 14 jours et à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d’indemnisation. Certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien intégral du salaire, auquel cas l’indemnité journalière est versée à l’employeur, qui complète éventuellement pour atteindre le salaire habituel.

Des prélèvements de la CSG (6,2 %) et de la CRDS (0,50 %) s’appliquent aussi avant le versement effectif.

Quels sont les autres changements apportés par la loi du 30 juin 2025 ?

En plus de l’élargissement de l’interdiction de discrimination au travail pour les salariés engagés dans un projet d’adoption, la loi du 30 juin 2025 apporte aussi d’autres nouveautés :

• L’interdiction de discriminer s’applique désormais à l’embauche, à la rémunération, à l’affection, à la promotion, à la mutation, à la qualification, à la formation, à la classification, à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat. Ainsi, aucun employeur ne peut fonder une décision défavorable sur l’existence d’un projet parental, qu’il s’agisse d’une adoption ou d’une PMA.
• Vous avez désormais droit à des absences pour faire les démarches administratives ou médicales nécessaires à votre projet parental. Pour l’adoption, ces autorisations concernent aussi la participation aux entretiens obligatoires.