Formulaire CSS : le guide pour réussir votre dossier

La Complémentaire santé solidaire (CSS) remplace l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C). En plus de prendre en charge une partie et parfois même la totalité de vos dépenses de santé, elle couvre l’ensemble des membres de votre foyer. Alors, comment accéder au formulaire de demande de CSS ?

Comment remplir le formulaire de demande CSS ?

Pour remplir le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire, il faut commencer par le télécharger. Ensuite, il convient de respecter certaines étapes.

Formulaire : page 1

Le formulaire à télécharger est le formulaire Cerfa N°12504*09-S3711j. La première page concerne essentiellement des éléments administratifs. Voici les titres de la page n°1 du formulaire :

• La composition de votre foyer
• Votre situation familiale : si vous avez changé de situation familiale au cours des 12 derniers mois, cochez « oui », à défaut, cochez « non » (exemple : vous avez divorcé).
• L’identité de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS
• Les autres personnes de moins de 25 ans à votre charge réelle et continue (même si votre enfant a établi sa propre déclaration fiscale, vous devez le mentionner).

Si votre enfant est en couple avec un ou plusieurs enfants à charge, il ne pourra pas être mentionné. Il faudra faire une demande de complémentaire santé solidaire indépendante.

Le bas de la 1^ère page porte sur la question de savoir si vous êtes bénéficiaire d’autres aides (RSA, AAH, ASPA, ASV, ASI ou demande de CSS en cours).

A noter : le formulaire doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES.

Formulaire : page 2

La 2^ème page du formulaire de demande CSS concerne les ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 derniers mois. En haut, vous devez renseigner chaque ressource perçue par votre conjoint (concubin ou partenaire PACS), votre enfant et vous-même.

Ces ressources portent sur 11 points définis, lesquels sont :

• Les salaires nets imposables
• Les derniers revenus annuels professionnels non salariés (de l’année civile précédente)
• Le dernier chiffre d’affaires si vous êtes micro-entrepreneur
• Les allocations chômage
• Les indemnités journalières
• La retraite de base et complémentaire
• Les prestations familiales
• Les pensions alimentaires
• Votre statut au sein du logement (propriétaire, locataire…)
• Les ressources n’ayant pas rapporté de revenus (exemple : assurance vie)
• Les autres ressources (dons, gains aux jeux…)

Si vous ne bénéficiez pas de certaines ressources précédemment énoncées, il vous suffit de cocher « non » sur le formulaire.

En bas de la 2^ème page, il vous est indiqué les justificatifs à fournir selon votre situation, à savoir :

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Formulaire : page 3

La 3^ème page du formulaire s’intitule « Le choix de votre organisme complémentaire ». Vous allez devoir choisir qui va gérer votre complémentaire santé solidaire. Plusieurs choix sont possibles :

• La Caisse de Sécurité sociale
• Une des mutuelles ayant choisi de participer à la complémentaire santé solidaire

A noter : vous pouvez choisir n’importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence. Et quel que soit l’organisme choisit, la garantie et les cotisations seront les identiques.

En bas de la 3^ème page, vous indiquez le nom de l’organisme participant au dispositif de CSS, son adresse ainsi que son code postal.

Formulaire : page 4

La 4^ème page du formulaire porte sur le choix de l’organisme complémentaire santé figurant sur la liste. Vous devez indiquer toutes les personnes de votre foyer ayant choisi le même organisme.

Ensuite, il est nécessaire de mentionner les coordonnées de l’interlocuteur de votre organisme complémentaire (vous ou votre conjoint).

Datez et signez, ça y est le formulaire est enfin rempli !

Comment constituer le dossier de la CSS ?

Pour constituer votre dossier de Complémentaire santé solidaire, il faut réunir certaines pièces justificatives. Ensuite, vous pourrez envoyer votre dossier CSS à votre caisse de Sécurité sociale.

Les pièces à joindre

Avant de former la demande CSS, munissez-vous de certains documents qui devront figurer dans votre dossier, à savoir :

• Votre numéro de sécurité sociale (le vôtre et celui des bénéficiaires de votre foyer)
• Votre numéro d’allocataire CAF
• Vos revenus des 12 derniers mois précédents la demande
• Un avis d’imposition pour l’ensemble des membres du foyer
• Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti
• Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays : en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande
• L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA : en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer

Le dépôt de dossier

Si vous remplissez les conditions d’attribution pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n’avez plus qu’à joindre le formulaire de demande à votre dossier.

Il est possible de déposer votre dossier CSS :

• en ligne
• par courrier à votre Caisse de Sécurité sociale.

La réponse de votre Caisse de Sécurité sociale

Votre caisse d’assurance maladie étudiera votre dossier dans un délai de 2 mois et vous informera de sa décision. Si elle accepte votre demande, vous obtiendrez la CSS grâce à une attestation de droit qu’elle vous enverra par courrier ou sur votre compte ameli.

Votre CSS prendra effet au 1er jour du mois suivant la décision de la caisse d’assurance maladie.

Si elle refuse votre demande, vous pourrez retenter votre chance l’année suivante. En effet, la complémentaire santé solidaire est valable 1 an.

Qu’est-ce qui a changé pour les bénéficiaires de la CSS ?

C’est seulement le 1^er novembre 2019 qu’a été créée la complémentaire santé solidaire. Depuis, de nombreux changements ont eu lieu.

La CSS avant le 1^er janvier 2022

Avant le 1^er janvier 2022, les bénéficiaires de la CSS devaient utiliser une attestation-chèque auprès d’un organisme de complémentaire santé. Cette attestation a été remplacée par la participation financière (le reste à charge lorsque la prise en charge de la CSS a été effectuée).

Il y avait également des niveaux de garantie dans chaque contrat. Alors qu’aujourd’hui, la complémentaire santé solidaire propose un niveau de prise en charge commun à tous les assurés.

La CSS après le 1^er janvier 2022

Deux mesures facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire sont mises en œuvre depuis le 1^er janvier 2022. Elles ont permis les changements suivants :

• La simplification des démarches des nouveaux bénéficiaires (plus besoin d’attestation-chèque, suppression des niveaux de garantie
• La revalorisation anticipée de 4% des plafonds de ressources de la CSS (loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022)

Voici quelques exemples des dispositifs médicaux désormais pris en charge à 100% par la CSS et qui ne l’était pas auparavant (avec l’ACS) :

• Les pansements
• Les béquilles
• Les cannes
• Les fauteuils roulants
• les lunettes et lentilles de correction éligibles au « 100% santé »
• les médicaments à hauteur des tarifs maximum prévus par la Sécurité sociale