Plafond CSS : quels sont les montants à ne pas dépasser ?

[Mis à jour le 10/04/2026] La complémentaire santé solidaire (CSS) est attribuée à toutes les personnes en difficultés pour payer leurs dépenses de santé. Pour l’obtenir, il faut respecter certains plafonds de ressources fixés par la loi. Découvrez dans cet article, les montants à ne pas dépasser pour obtenir la CSS.

Quel plafond pour la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

La Complémentaire Santé Solidaire permet de prendre en charge les frais de santé qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie. La prise en charge peut être partielle ou totale selon vos ressources.

Attention, les ressources prises en compte ne sont pas seulement les revenus mais il s’agit également de :

• Vos pensions de retraite
• Vos pensions alimentaires
• Les aides financières régulières (allocations familiales, dons d’argent, héritage…)
• Les gains aux jeux…

Le plafond de ressource en métropole

Si vous souhaitez bénéficier de la CSS, il faut que vos ressources ainsi que celles de l’ensemble des membres de votre foyer ne dépassent pas certains seuils.

En effet, le calcul du montant de la CSS dépend des ressources de l’ensemble de votre foyer perçues durant les 12 mois précédant l’avant-dernier mois de votre demande.

Voici les plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser en 2026 pour percevoir la CSS en métropole :

Si vos ressources annuelles ne sont pas suffisamment faibles, il est possible que la complémentaire santé solidaire s’applique de manière partielle. Elle prendra en charge une partie des dépenses de santé, l’autre sera à votre charge. Ce restant est appelé « la participation financière ».

Exemple : vos ressources annuelles sont comprises entre 767€ et 1.035,33€ par mois, la participation financière va varier de 8€ à 30€ par mois maximum selon votre âge.

Exemple : vous avez 51 ans et deux enfants à charge de 16 et 22 ans, votre participation sera de 21€ par mois et de 8€ par mois pour chacun des enfants, soit un total de 37€ par mois.

A noter : la part prise en charge par la CSS dépend de votre âge au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle votre demande a été acceptée.

Le plafond de ressource dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte)

Vous résidez dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin…) hors Mayotte. Dans ce cas, les plafonds de ressource à respecter pour bénéficier de la CSS, sont les suivants :

• 11 599 € pour une personne dans le foyer
• 17 398 € pour 2 personnes dans le foyer
• 20 878 € pour 3 personnes dans le foyer
• +4 640€ par personne supplémentaire

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

La CSS gratuite dans certains cas

La complémentaire santé solidaire est gratuite en dessous d’un certain niveau de ressources. Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes composant votre foyer.  Ainsi, vous pouvez bénéficier de la CSS gratuite si vos ressources annuelles ne dépassent pas :

• 10 421 € pour 1 personne dans le foyer
•  15 632 € pour 2 personnes dans le foyer
•  18 758 € pour 3 personnes dans le foyer
• +  4 169 € par personne supplémentaire

La CSS prend en compte l’ensemble des ressources du foyer, y compris les revenus non-imposables (exemple : l’Aspa). Néanmoins, elle ne prend pas en compte certaines ressources comme :

• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• La prime d’activité
• L’allocation de rentrée scolaire
• L’allocation de base PAJE
• Les intérêts des livrets A

Comment faire une demande de CSS ?

Si vous souhaitez solliciter la CSS, vous avez plusieurs possibilités :

• Vous formez une demande en ligne: dans ce cas, il faut compléter les informations concernant votre foyer, la rubrique « choix de l’organisme complémentaire » ainsi que dater et signer le document.
• Vous remplissez un formulaire que vous envoyez par courrier à votre caisse d’assurance maladie

Les documents justificatifs

Si vous faites une demande en ligne, les étapes suivantes vous seront demandées :

• Renseignez votre numéro d’allocataire CAF
• Fournir les pièces justificatives
• Choisissez l’organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire

Les pièces justificatives sont généralement les suivantes :

• Un avis d’imposition pour l’ensemble des membres du foyer
• Un avis de taxe foncière et de taxe d’habitation, si vous possédez un bien non loué, bâti ou non bâti
• Les justificatifs de situation fiscale et sociale de votre pays : en cas de résidence à l’étranger au cours des 12 mois précédents la demande
• L’attestation de ressources délivrée par la CAF ou la MSA : en cas de demande de RSA ou de RSA jeune par l’un des membres du foyer

Le formulaire à remplir

Le formulaire à télécharger est le formulaire Cerfa N°12504. Il doit être rempli au stylo NOIR, en lettres MAJUSCULES. Des informations vous seront demandées à propos de :

• Votre situation personnelle et administrative ainsi que celle de tous les membres de votre foyer
• Les ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 derniers mois (salaires nets imposables, allocations chômage, retraite, prestations familiales, gains aux jeux…)
• Le choix de votre organisme gestionnaire de la CSS

Une fois le formulaire rempli, il faut l’adresser à votre caisse d’assurance maladie en y joignant les documents justificatifs soit en ligne soit par courrier. Par la suite, elle dispose d’un délai de 2 mois pour vous rendre une réponse.