L’ APL pour les chomeurs

L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière qui vous est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette aide par situation peut être attribuée, sous  conditions, à toute personne qui loue, achète un logement ou réside dans un foyer.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement ?

Pour avoir droit à cette aide, il faut respecter certaines conditions.

Ces conditions sont liées à votre qualité de demandeur, mais également à votre logement et à vos ressources.

Les conditions liées au demandeur de l’allocation

Que vous soyez locataire, colocataire, sous-locataire, vous avez accès à l’aide personnalisé au logement.

Même en cas de changement de situation, il n’y a aucune condition d’âge pour percevoir les APL.

Cela signifie que votre enfant mineur peut percevoir les APL. Dans ce cas, vous devez signer ou co-signer le bail.

Vous pouvez établir la quittance de loyer à son nom. Si l’enfant est émancipé, le bail doit être à son nom.

Dans le cas où vous êtes propriétaire

Vous pouvez bénéficier de l’APL propriétaire si vous accédez à la propriété d’un logement ancien, situé en zone 3 (agglomérations de moins de 100 000 habitants). 

De plus, il faut que vous bénéficiiez d’un prêt logement conventionné (c’est à dire un prêt accordé par une banque sous contrat avec l’État dans le but d’acheter, de rénover ou d’améliorer un logement).

Si ce n’est pas le cas, il faut que vous bénéficiiez d’un prêt d’accession sociale (destiné à aider les familles modestes à accéder à la propriété). 

Ce prêt doit être conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Suite à cette date, le mode de calcul des aides change.

Dans le cas où vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire)

Pour cela, certaines conditions s’imposent. 

En effet, vous devez être âgé de 30 ans au moins, ou être hébergé chez un accueillant familial. Cet accueillant familial peut être :

• une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap
• ou une personne âgée

Cet accueil se fait contre une rémunération.

Dans le cas où vous êtes étranger résident en France

Vous devrez prouver la régularité de votre séjour sur le territoire. 

Les conditions liées au logement

L’allocation personnalisée au logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français.

Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation.

Il faut en effet une surface minimale :

• 8m² pour une personne seule
• 16m² pour 2 personnes
• 7m² additionnels

De plus, il faut qu’il n’ait aucune mise en danger pour la personne qui habite dans le logement.

Le logement concerné doit également être conventionné. Cela signifie que le propriétaire du logement doit avoir passé un accord avec l’État pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement.

Les conditions de ressources

L’aide est attribuée selon vos ressources, conformément au plafond prévu par la loi.

Ce calcul se fait en fonction de la composition de votre foyer, et donc de votre situation familiale.

Le calcul se fait également selon la zone géographique de votre logement.

La pension alimentaire compte également dans le calcul de l’APL.

Quand et comment se fait le versement de l’aide ?

L’Aide Personnalisée au Logement est versée tous les mois.

Si vous êtes locataire, elle sera souvent attribuée directement à votre propriétaire ou au gestionnaire de votre logement. Celui-ci qui réduira ensuite de cette somme le montant de votre loyer.

Si vous êtes en situation d’accès à la propriété, l’APL est versée directement à l’établissement bancaire.

Vos mensualités de remboursement d’emprunt seront diminuées du montant de l’aide.

Comment faire une demande d’aide ?

La demande d’APL s’effectue en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA. Il faut pour cela remplir un formulaire et présenter certains justificatifs.

Vous devez par exemple envoyer une attestation de loyer ou une résidence en foyer. Certaines données personnelles vous seront également demandées.

Les Aides financières disponibles au chômage

Les aides au logement qui peuvent être attribuées en période de chômage

Plusieurs allocations sont attribuées en cas de changement de situation notamment si vous perdez votre emploi.

Les conditions pour toucher ces aides sont les suivantes il faut :

• que vous ayez perdu votre emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle
• vous être inscrits sur Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent votre perte d’emploi
• que vous soyez apte physiquement pour travailler
• que vous soyez actif dans la recherche d’un travail
• avoir été salarié au moins 4 mois au cours des  24 derniers mois (88 jours travaillés ou 610 heures)
• que votre nombre de trimestres soit insuffisant pour toucher une retraite à taux plein ou que vous ne bénéficiez pas de retraite anticipée.

L’APL lorsque l’on est au chômage

Aujourd’hui, environ 2 millions de français perçoivent les APL.

En cas de chômage technique ou partiel vous pouvez les cumuler avec les allocations chômages.

Cette Aide Personnalisée au Logement est une aide financière qui va vous permettre de diminuer votre loyer ou votre mensualité d’emprunt pour les revenus modestes.

Cette aide est versée par la CAF.

Le versement reste mensuel. Il se fait le 25 du mois pour les allocataires en HLM et le 5 du mois pour les locataires du parc privé.

Modifications des APL au chômage

La réforme des APL appelée “APL en temps réel”, est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Les Allocations Personnalisées au Logement seront alors calculées sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.

En effet, elles ne seront plus calculées sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.

Peu importe votre situation familiale, les allocations au logement seront calculées sur la base des ressources du foyer.

Vos droits aux APL de votre lieu de résidence seront revalorisés en fonction de votre compensation ou en l’absence de compensation.

Pour cela, la CAF a mis en place un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus de référence. Cela permet que la diminution de ressources soit prise en compte. L’aide au logement augmente alors.

Si l’allocataire perçoit l’ASS (l’Allocation de Solidarité Spécifique) ou le Revenu de Solidarité Active (RSA), la CAF calcule l’APL comme s’il n’y avait aucune ressource. Un forfait « logement » est alors déduit du RSA.