Dans certaines situations précises, vous pouvez bénéficier des aides au logement. L’une d’entre elle est la location accession. Dans cet article, Mes Allocs vous explique les inconvénients de ce dispositif.
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La location-accession présente un fonctionnement des plus simplistes : vous louez d’abord le logement pendant quelques années (c’est ce que l’on appelle la période de jouissance) et ensuite, vous avez la possibilité de lever, ou non, l’option d’achat. Et de devenir pleinement propriétaire. Vous allez donc dans un premier temps signer le contrat de location-accession, puis si tout se passe bien, le contrat de vente définitif.
La location-accession se déroule en trois étapes :
Durant ces étapes, les deux parties ont chacune des obligations bien spécifiques.
Tout le monde n’a pas droit à un prêt social de location-accession. Un plafond de ressources est donc fixé par la loi, en fonction du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal et de la zone où est implanté le bien.
Vous avez raison de vous poser la question, car on va retenir le montant le plus élevé entre :
Deux hypothèses :
Dans les deux cas, le logement en location-accession doit constituer votre résidence principale.
Enfin, en location-accession avec PSLA, le propriétaire doit respecter un prix de vente et un loyer au mètre carré, qui ne peuvent pas excéder certains plafonds.
Si vous souhaitez acheter un appartement ou une maison dans le cadre d’une location-accession, vous devez obligatoirement signer un contrat de location-accession chez un notaire.
Cet acte authentique permettra de mettre par écrit les termes de l’accord entre les deux parties. Ces termes peuvent concerner:
La durée de la période de jouissance de la location accession est fixée dans le contrat signé chez le notaire. Elle dure minimum 1 an et maximum 4 ans.
Durant cette période, en tant que locataire, vous devrez verser au propriétaire une redevance comprenant une fraction locative (loyer pour la jouissance du bien) et une fraction acquisitive (avance sur le paiement du bien). Les montants de ces deux sommes dépendront de vos capacités financières et auront été fixés dans le contrat de location-accession. Le montant de la redevance est en général compris entre 6 et 9 euros du mètre carré.
Par ailleurs, pendant la jouissance du bien, chacune des parties possède des obligations spécifiques.
Le locataire-accédant doit en effet :
Le propriétaire, quant à lui, est tenu de :
Par ailleurs, durant toute la période de jouissance, le propriétaire ne peut disposer librement de son logement.
Comme pour une procédure classique pour l’acquisition d’une résidence principale, les banques et établissements prêteurs vous demandent un apport personnel de 10 %, qui couvre les frais de notaire et de garantie. Avec une location-accession, il n’est pas requis puisque vous financez une partie de l’acquisition pendant la période de jouissance.
Si vous optez pour la formule location-accession avec PSLA, vous pouvez demander à mettre en place deux types de garanties. La première garantie est une garantie de rachat par laquelle le propriétaire s’engage à racheter le logement si un aléa (décès, divorce, mobilité professionnelle, chômage…) survient. Vous pouvez aussi bénéficier d’une garantie de relogement si vous ne levez pas l’option.
Sachez aussi que la vente en location-accession avec PSLA permet de profiter d’un taux de TVA réduit de 5 % lors de la vente définitive du bien.
Enfin, le dernier avantage que permet cette aide est l’exonération de taxe foncière. Pendant les 15 ans suivant l’achèvement du logement neuf, vous êtes exonéré du paiement de la taxe foncière.
Même si la location-accession ne manque pas d’atouts, il faut savoir qu’il existe des inconvénients au sein de ce contrat. En effet, la TVA réduite est déjà une mesure prise pour la construction dans certaines zones, les zones ANRU. Et c’est également le cas en ce qui concerne l’exonération, 2 ans pour les logements neufs et 15 ans pour l’acquisition par le biais d’un prêt aidé par l’État ou PTZ. Quelques inconvénients sont également enregistrés, du moins pour certains cas.
La garantie dite de relogement n’est valable que pendant 6 mois après la date de levée d’option. Dans le cas où l’option n’est pas levée, le futur propriétaire doit céder le lieu et le quitter. Il est vrai que le dispositif est intéressant, mais il n’est pas largement accessible, les offres sont peu nombreuses et vous n’avez pas trop de choix en ce qui concerne le secteur.
Vous pouvez bénéficier d'une garantie de rachat par laquelle le propriétaire s’engage à racheter le logement si un aléa (décès, divorce, mobilité professionnelle, chômage…) survient ; Une garantie de relogement si vous ne levez pas l’option.
La garantie dite de relogement n’est valable que pendant 6 mois après la date de levée d’option.
Oui, pour tout savoir sur l'attestation d'hébergement, nous vous invitons à lire l'article sur ce sujet.
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Pendant les 15 ans suivant l’achèvement du logement neuf, vous êtes exonéré du paiement de la taxe foncière.
Les trois étapes sont la signature d’un contrat de location-accession entre le locataire et le propriétaire, La période de jouissance du bien par le locataire et enfin, la vente définitive du logement avec la signature d’un contrat chez le notaire.