Qu’est-ce que le prêt APL ?

L’APL est une aide au logement qui peut vous être versée pour louer un logement ou bien pour vous aider dans l’ acquisition d’ un logement. Certains dispositifs peuvent vous être attribués pour vous aider dans l’achat de bien immobilier. Mes Allocs vous explique ce qu’est le prêt APL.

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Le prêt Accession Sociale

Le PAS également appelé le prêt Accession Sociale est un crédit immobilier. Son but étant de soutenir les foyers qui souhaitent accéder à la propriété. Cela même si leurs revenus sont considérés comme modestes et que le logement acquis sera leur résidence principale.

Ainsi,  le PAS permet aux foyers qui empruntent de financer l’ensemble de l’achat d’un bien immobilier. Cela hors frais de notaire, avec une durée de remboursement comprise entre 5 et 25 ans (et jusqu’à 35 ans dans certains cas).

Le prêt PAS donne automatiquement droit à l’APL (Aide personnalisée au logement). Ainsi, les mensualités sont calculées selon les aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre. Autrement dit, il est plus facile d’obtenir un crédit immobilier si vous percevez déjà l’APL.

Le prêt Accession Sociale peut financer trois types d’opérations immobilières :

• Une acquisition dans le neuf (y compris pour acheter un terrain et faire construire) ;
• Une acquisition dans l’ancien (sans avoir des obligations de travaux) ;
• Le financement de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique (pour une somme supérieure à 4 000 €).

Qui peut bénéficier du prêt PAS ?

Les foyers français (ou étrangers dès lors qu’ils sont en possession d’une carte de séjour) voulant financer l’acquisition d’une résidence principale peuvent bénéficier du PAS. En revanche, les revenus doivent respecter les plafonds suivants :

• En zone A : de 37 000 € (pour une personne) à 118 400 € (pour 8 personnes et plus);
• En zone B : de 30 000 € à 96 000 € ;
• En zone B2 : de 27 000 € à 86 400 € ;
• En zone C : de 24 000 € à 76 800 €.

L’APL qu’est-ce que c’est ?

L’APL fait partie des 3 aides au logement versées à la fois par la CAF que par la MSA, il s’agit de : 

• L’Aide Personnalisée au Logement (APL) 
• L’Allocation de Logement Social (ALS)
• L’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Le montant de cette aide financière se calcule selon plusieurs critères propres à vos données personnelles.

Comme pour la plupart des aides de la caisse d’allocations familiales (CAF), les revenus pris en compte sont ceux des 12 derniers mois, soit ceux de 2022 pour une demande faite en 2022. Ils figurent sur votre avis d’imposition sous l’appellation de “revenus nets catégoriels”.

Les critères de calcul sont les suivants  :

• La situation familiale du foyer (composition, nombre d’enfants à charge) 
• La situation professionnelle et les conditions de ressources de l’ensemble du foyer 
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités de l’emprunt 
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) 
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement 
• Le patrimoine immobilier

À noter : En tant que propriétaire, il est tout à fait possible de percevoir l’APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. Votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.

Conditions à respecter pour être éligible ?

Pour prétendre à l’APL, le logement que vous occupez doit être votre résidence principale. L’aide personnalisée au logement est calculée le 1er janvier de chaque année. 

Vous devez prévenir tout changement de situation auprès de la CAF ou la MSA si vous relevez du secteur agricole. Par exemple, si vous vous retrouvez au chômage, la CAF recalcule le montant de l’APL après des échanges en interne avec Pôle Emploi. 

Vous pouvez demander une estimation APL, que vous soyez allocataire ou non. Vous devez cependant répondre aux conditions applicables. Voici la liste des critères d’éligibilité aux APL selon la CAF :

• Résider légalement en France ;
• La demande doit concerner une résidence principale ;
• Résider dans un logement éligible aux APL ;
• Ne pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière ;
• Ne pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État.

Conditions liées à votre logement

L’Allocation Personnalisée au Logement vous est accordée uniquement pour votre résidence principale (logement que vous habitez au moins 8 mois par an) sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions de décence et d’occupation: surface minimale (8m2 pour une personne seule, 16m2 pour 2 personnes, 7m2 additionnels pour toute supplémentaire), aucune mise en danger de celui qui l’habite.

Pour terminer, votre logement doit également être conventionné : le propriétaire du logement doit passer un accord avec l’État. Cela est nécessaire pour ouvrir le droit aux aides concernant le logement. 

Comment faire une simulation de votre montant APL ?

En plus de critères comme la surface du logement ou sa localisation, le montant du loyer est une question primordiale qui doit être prise en compte lors du choix de votre logement. Il est ainsi important d’avoir connaissance du montant estimé de l’APL auquel vous pouvez prétendre. Vous pouvez utiliser notre simulateur afin d’estimer vos droits gratuitement.

Le montant moyen de l’APL par ménage est de l’ordre de 225 euros par mois. Le montant moyen de l’APL Étudiant est de l’ordre de 100 à 150 euros. Il peut varier principalement selon si l’étudiant est boursier ou non et habite seul ou en colocation.

Comment  faire une demande d’APL ?

Dans un premier temps vous devez être allocataire, donc avoir un identifiant de connexion à votre espace personnel CAF ou MSA.

Dans le cadre de votre demande, vous devrez compléter le formulaire cerfa 11423 06 “déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement. Ainsi que le formulaire cerfa 10842 07 “attestation de loyer, de résidence en foyer”.

Qu’est-ce que l’APL accession ?

L’APL accession fait partie des allocations logement. Elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) à certains propriétaires, sous conditions. Cette aide s’adresse aux primo-accédants qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cela permet aux foyers à revenus modestes de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien.

À noter : Bénéficier de l’APL accession permet une exonération de taxes foncières

Auparavant, cette aide concernait tout achat ou prêt immobilier. Les bénéficiaires devaient seulement respecter les conditions de ressources mises en place. Cependant, les conditions sont différentes depuis le 1er février 2018. Les propriétaires doivent désormais avoir souscrit à :

• Un prêt aidé tel qu’un Prêt Accession Sociale (PAS) 
• Ou un Prêt Conventionné (PC) auprès d’une banque partenaire de l’Etat.

Le prêt choisi peut être cumulé. Avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ), un Prêt Epargne Logement (PEL) ou un Compte Épargne Logement (CEL).

Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible ? 

Pour bénéficier des APL accession, il vous devez respecter les plafonds de revenus calculés selon divers critères par votre CAF ou MSA. Pour bénéficier d’ une aide vous devez respecter les critères suivants : 

• Les revenus liés au travail 
• Les allocations 
• La valeur du patrimoine immobilier et financier du ou des demandeurs 
• La localisation du bien 
• La date de signature du prêt 
• Le montant des mensualités 
• La composition du foyer (nombre d’occupants, nombre d’enfants à charge).

Comment faire une demande d’APL accession ?

Attention, depuis le 1er janvier 2020, plus aucune demande d’APL accession ne peut être acceptée.

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide à l’acquisition de votre résidence principale, il faudra vous tourner vers votre CAF ou MSA. 

Celle-ci vous demandera un certain nombre de documents pour attester de votre situation personnelle et professionnelle dont :

• Vos relevés de compte sur les douze derniers mois 
• Votre avis d’imposition sur le revenu 
• Votre taxe d’habitation 
• La composition de votre foyer.