APL suspendu combien de temps ?

L’aide personnalisée au logement est attribuée aux foyers modestes pour le paiement du loyer ainsi que des charges. Le montant est variable, ce dernier étant calculé selon la composition des ménages ainsi que des ressources. En cas de loyers impayés, le montant peut être suspendu jusqu’à remboursement de la dette. Mes Allocs vous explique en détail ici.

Combien de temps est-on privé de l’APL ? 

L’aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s’agit d’une période conservatoire. Dans l’attente de la signature d’un plan d’apurement de la dette. Si le bailleur refuse le tiers paiement, l’aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d’impayés). Dans ce cas alors la CAF suspend le versement de l’APL.

Qu’est-ce que l’APL ?

L’APL représente trois aides financières différentes qui sont l’Aide Personnalisée au Logement, l’Allocation de Logement Social (ALS) et enfin l’Allocation de Logement Familial (ALF). 

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges ou les mensualités d’un prêt immobilier ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

À noter : Tout comme l’APL, le fonds de solidarité logement fait partie des aides au logement. Il s’agit des prestations sociales qui visent à réduire les dépenses de logement des familles.

Qu’apporte la réforme des APL 2021 ?

Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2. C’est notamment grâce au prélèvement à la source que cette réforme a pu être mise en place.

À noter : L’aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée sur les revenus de décembre 2019 à novembre 2020. L’aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculée sur les revenus de mars 2020 à février 2021, et ainsi de suite. 

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

En effet, le montant de l’aide est calculé à partir de la formule suivante : APL = L+C-PP.

A savoir que :

• L = loyer principal mensuel ;
• C =  le montant forfaitaire des charges ;
• PP = la participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement.

La participation personnelle est elle-même calculable comme suit : PP = P0 + TP x RP. 

A savoir que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) ;
• TP = le taux de participation personnelle ;
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire.

Ressources prises en compte pour estimer vos droits

Certains éléments sont pris en compte par la CAF ou la MSA pour déterminer vos droits à l’APL. C’est notamment le cas de :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier, l’aide de la dernière taxe d’habitation ou taxe foncière
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• La date de signature du prêt : Si vous avez plusieurs prêts, l’ensemble des dates doivent être mentionnées
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Barème à respecter pour être éligible

L’aide au logement est mis en place pour vous aider à payer votre loyer ainsi que les charges. Le montant n’est pas fixe et dépend notamment de votre zone géographique et de vos ressources.

Plafonds des ressources pour bénéficier de l’APL :

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire une demande d’APL vous devez vous rendre soit sur le site internet de la CAF, soit sur celui de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Pour faire votre demande vous devez être allocataire, c’est-à-dire avoir un numéro allocataire ainsi qu’un espace personnel.

Lors de votre connexion vous devez avoir en votre possession plusieurs données personnelle, à savoir : 

• Votre code secret
• Votre date de naissance
• Votre numéro allocataire
• Votre code postal

N’oubliez pas de lire les politiques de confidentialité de la CAF ou de la MSA