Aides au logement

Suspension APL : dans quel cas je risque de perdre les APL ?

Article rédigé par Fabiola le 7 janvier 2026 - 4 minutes de lecture

[Mis à jour le 07/01/2026] Les aides au logement comme l’APL peuvent être suspendues si le locataire ne paye pas son loyer en temps et en heure. On vous explique comment éviter une suspension d’APL et les solutions à mettre en place si vous rencontrez des difficultés.

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Sommaire

1 Risque de suspension des APL

1.1 La réforme d’aides au logement

1.2 Les obligations du propriétaire

2 En cas de loyers impayés

2.1 Quelles démarches à effectuer pour le bailleur ?

2.2 Plan d’apurement

Risque de suspension des APL

La réforme d’aides au logement

La réforme du mode de calcul de l’aide personnalisée au logement est entrée en vigueur le 1^erJanvier 2021.

Les principales modifications de l’aide au logement (APL) sont :

Prise en compte des revenus de douze derniers mois au lieu de ceux de l’année N-2
Actualisation tous les 3 mois au lieu d’une fois par an.

Voici les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’APL :

Composition du foyer	Plafonds de ressources (en €) à ne pas dépasser pour toucher le montant maximal d'APL en 2026
Personne seule	5 235
Couple sans personne à charge	7 501
Personne seule ou couple avec une personne à charge	8 947
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	9 148
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	9 498
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	9 851
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge	10 202
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	10 554
Par personne à charge supplémentaire	+ 346

Le nouveau mode de calcul ajuste les aides sur un temps plus réduit. Si les revenus augmentent le montant de l’aide va baisser ou être suspendue. Si les revenus baissent le montant de l’aide va dans ce cas augmenter.

Les obligations du propriétaire

Votre propriétaire bailleur doit remplir l’attestation de loyer. Chaque année, ce dernier reçoit, vers la fin de l’été, une demande d’attestation de loyer. Il doit alors indiquer à la CAF le montant du loyer à la charge du locataire en juillet de l’année concernée. Grâce à cette déclaration de loyer par le propriétaire, la CAF peut calculer le montant des APL auquel le locataire peut percevoir.

En cas de loyers impayés

Quelles démarches à effectuer pour le bailleur ?

En cas de non paiement du loyer, le locataire risque :

Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL).
Une procédure judiciaire impliquant des frais supplémentaires.
La résiliation de son contrat de location pouvant aller jusqu’à la reprise de son logement.

Le bailleur doit signaler l’impayé de loyer à la CAF dès que la dette est constituée, et au plus tard dans un délai de 2 mois après la constitution de l’impayé. Dans le cas de l’aide personnalisée au logement (Apl), la CAF devra informer la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement) en précisant les nom, prénom et adresse de votre locataire et le montant de la dette.

Dans l’attente de la décision de la Cdapl, le versement de l’aide sera maintenu par la caf. La Cdapl étudiera selon le cas et décidera du maintien du versement de l’Apl ou de sa suspension et si vous pouvez toucher la Fsl ou un autre dispositif.

Plan d’apurement

Un impayé de loyer est considéré comme constitué lorsque le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant mensuel du loyer et des charges.

Lorsque le locataire ne paye plus ses loyers, il y a, dans certains cas, la mise en place d’un plan d’apurement. Il s’agit d’une solution amiable établie entre le propriétaire et le locataire pour le remboursement d’une dette de loyer.

La Caf ou la Cdapl envoie un courrier au locataire et au bailleur, accompagné d’un modèle de plan d’apurement, pour en faciliter la réalisation avec le locataire. À la suite du signalement de l’impayé, la CAF accorde un délai pouvant aller jusqu’à 6 mois pour rechercher et transmettre un plan d’apurement adapté à la situation du locataire.

Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et verser régulièrement les loyers (déduction faite du montant de l’aide au logement qui sera versée directement au propriétaire). Un vérification du plan d’apurement se déroulera tous les 6 mois.

La procédure d’impayés :

Pendant la phase de traitement de l’impayé, la CAF peut maintenir provisoirement le versement de l’aide au logement, notamment pendant la recherche d’une solution amiable (plan d’apurement, accompagnement social, FSL). Ce maintien n’est pas automatique. Pendant cette période, il devra mettre en place un plan d’apurement avec l’aide de la Caf pour trouver une solution amiable avec son locataire. Vous pouvez également faire une demande pour percevoir le Fonds de solidarité pour le logement (Fsl).

Si le plan d’apurement est correctement établi la Caf maintient le versement de l’aide au logement et il vérifie tous les 6 mois la bonne exécution du plan. Si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide sera interrompu.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

🤔 Comment suspendre APL ?

Connectez-vous à votre compte CAF en ligne (votre numéro allocataire et votre mot de passe). Cliquez ensuite sur « Modifier mon profil », Entrez les changements et validez votre demande.

🤔 Pourquoi la CAF ne paye pas ?

Le retard trimestriel dans l'annonce des ressources ou encore le retard dans le traitement bancaire peuvent être des raisons du paiement de la Caf. Cependant, il est possible que la CAF n'ait pas payé en raison d'erreurs ou d'informations dans votre dossier.

🤔 Quand déménager pour ne pas perdre l'APL ?

Si vous quittez votre logement le mois en cours, vous ne percevrez pas l'allocation du mois précédent (votre allocation ne prend en compte que l'avant-dernier mois).

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Vos questions

Couffi Daïana

Bonjour,
J’ai fait un prêt pour acheter un appartement, que j’ai mis en location comment dois-je le déclarer à la CAF ?

20 2022 à 02:06
- Gabrielle Duchemin
  
  Bonjour,
  Tout changement de situation doit être déclaré à la CAF. Si vous ne déclarez pas vos changements de situation, votre CAF risque de vous demander un remboursement des aides perçues à tord.
  N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
  
  17 2023 à 12:42
Circus vincent

Bonjour
Pourriez vous me dire
Si on a un compte bloqué qu’elle somme ne doit ton pas dépasser sur ce compte
Pour avoir droit à l’apl
Merci pour votre réponse.

7 2022 à 19:54
- Gabrielle Duchemin
  
  Bonjour,
  Votre patrimoine doit être déclaré à la CAF dès lors qu’il dépasse 30 000€. Ce patrimoine comprend les biens immobiliers et mobiliers (comptes épargne tels que livret A, LDD, PEL…)
  Ce patrimoine sera pris en compte, en plus de vos revenus, pour déterminer le montant d’APL auquel vous avez droit.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
  
  18 2023 à 17:18
angelo legname

es ce que je perds les apl pour mes 2 filles si l ‘une d’elles vas toucher les apl pour son démènagement a STRASBOURG pour des études supérieur.
MERCI MR LEGNAME

6 2022 à 08:35
- Gabrielle Duchemin
  
  Bonjour,
  Si l’une de vos filles devient allocataire (en percevant des APL), elle ne sera plus considérée à votre charge pour la CAF. Vous n’aurez donc qu’un seul enfant à charge et non deux, ce qui risque d’impacter vos APL, mais pas forcément de les supprimer totalement.
  Je vous conseille d’effectuer une simulation gratuite afin de déterminer le montant de votre APL dans ce cas.
  N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
  
  30 2023 à 13:32
Marie-Noelle Boisson

BONJOUR

Mon locataire vient de décéder. Comment avertir la CAF pour arrêter l’APL ?
Merci pour votre retour.
Cordialement.

2 2022 à 21:39
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, si vous ne parvenez pas à prendre contact avec la famille pour faire cesser le versement des APL grâce au numéro d’allocataire de votre ancienne locataire, vous pouvez contacter directement la CAF du département de votre logement loué afin de leur expliquer la situation directement.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  16 2022 à 18:42
I Mon

Bonsoir
Suite à un retard de traitement de mon dossier CAF, je reçois un courrier CAF m’indiquant que je ne percevrais pas d’apl à compter du mois prochain..
Ma situation financière déjà compliquée, va le devenir encore plus.. parce qu’il y a du retard administratif.
J’ai fait un recours pour contester cette décision sachant que les pièces justificatives sont bien fournies mais non traitées pour le moment.
Comment puis je faire pour par rapport à mon propriétaire pour les mois qui viennent si mon APL n’est pas rétablie rapidement ?
Cordialement
I Mon

21 2022 à 20:35
- Cassandre de Mes Allocs
  
  Bonjour, si vous vous retrouvez en difficulté pour vous maintenir dans votre logement, vous avez la possibilité de recourir au Fonds de solidarité logement (FSL), qui se demande auprès de votre département. Ce service peut prendre en charge votre loyer, ou vos charges afin de vous aider à rester dans votre logement. Certaines conditions de revenus peuvent être demandées, variables selon votre département, pour bénéficier de ce dispositif.
  N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
  
  23 2022 à 15:59