Aide juridictionnelle divorce : comment en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle ou aide juridique, certaines conditions doivent être remplies. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge totale ou partielle du coût d’un divorce.

Qu’appelle t-on aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide mise en place et accordée par l’Etat. Elle peut être nécessaire lorsque vous souhaitez ester en justice mais que vous n’avez pas les moyens financiers pour le faire.

Dans le cas d’un divorce par exemple, l’Etat peut décider de prendre en charge de façon totale ou partielle vos frais liés à la rémunération de votre avocat ou autres professionnels de justice que vous solliciterez dans le cadre de cette procédure.

Découvrez ci-dessous les conditions pour y avoir droit.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle au divorce ?

L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre aux personnes dotées de peu de ressources financières de bénéficier d’une prise en charge des frais juridiques par l’Etat. Tel que mentionné plus haut, cette aide est soumise avant tout à des conditions de ressources.

Depuis le 1er Janvier 2021, les seuils d’éligibilité ont changé. Concrètement, en dessous de 941€ de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle qui vous est accordée est totale : 100% des frais juridiques sont pris en compte par le dispositif.

Ensuite, un barème s’applique, en fonction du niveau de ressources de la personne :

• Entre 941€ et 984€ : 85% de prise en charge
• Entre 985€s et 1037€ : 70% de prise en charge
• Entre 1038 euros et 1113€ : 55% de prise en charge
• Entre 1114 euros et 1197€ : 40% de prise en charge
• Entre 1198 euros et 1304€ : 25% de prise en charge
• Entre 1305 euros et 1411€ : 15% de prise en charge

Au-delà de 1 411 euros de ressources mensuelles, l’aide juridictionnelle ne peut être accordée.

Cependant, il faut savoir que le calcul du montant de l’aide juridictionnelle dépend également du nombre de personnes à la charge du demandeur de l’aide (enfants, ascendants etc.). Le barème est majoré en cas de personnes à charge.

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

Comme toutes les aides, tout le monde n’y a pas le droit. Des conditions de nationalité et de ressources sont exigées. En effet, il faut être français, ou ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger résidant régulièrement et habituellement en France, ou bénéficiant d’une convention internationale.

L’aide est accordée par époux quel que soit le type de divorce choisi. Pour les divorces contentieux, chaque époux peut en faire la demande. Les deux époux aussi, peuvent faire une demande d’aide juridictionnelle, y compris dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

S’ajoutent ensuite des conditions de ressources. Un demandeur sans personne à charge doit par exemple percevoir moins de 1 510€ par mois pour prétendre à l’aide juridictionnelle partielle ou totale. Les plafonds varient selon le nombre de personnes à charge.

Vous souhaitez en savoir plus sur les plafonds en vigueur ? Nous vous invitons à consulter cet article.

Ce sont les ressources de votre foyer qui seront prises en compte, c’est-à-dire celles de toutes les personnes vivant éventuellement avec le demandeur : conjoint, concubin, enfant, parents, etc.

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes du même foyer (des époux par exemple), comme c’est le cas dans la procédure de divorce, seules vos seront prises en compte.

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Comment faire la demande ?

La demande se fait via un formulaire à remplir récupérable au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance ou en mairie.

Bon à savoir :  si vous possédez une protection juridique, vous devez également fournir une attestation de votre assureur précisant si l’affaire concernée est prise en charge ou non. Plusieurs cas de figure sont possibles :

• Les frais de procédure ne sont pas pris en charge par votre assureur : Dans ce cas, vous devez joindre l’attestation de non prise en charge. Elle doit être remplie par vous et par votre assureur.
• Les frais sont pris en charge partiellement : Dans ce cas, vous devez fournir les documents attestant du montant de la garantie et les différents frais couverts par votre protection civile.
• Les frais sont pris en charge en intégralité par l’assureur : Dans ce cas, l’aide juridictionnelle ne pourra pas vous être accordée.

Une fois rempli, le formulaire doit être déposé au bureau de l’aide juridictionnelle du TGI du lieu du domicile du foyer.

Vous devez fournir les pièces suivantes : 

– Pièce d’identité

– Attestation de versement du RSA, de l’ASPA, de l’ATA ou de l’allocation du fonds national de solidarité

– Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus ainsi que ceux concernant les autres personnes vivant habituellement avec vous.

Où déposer la demande ?

Avant de soumettre votre dossier d’aide juridictionnelle, vous devez vous assurer d’avoir fourni toutes les pièces justificatives (voir ci-dessus). S’il manque des pièces justificatives, votre demande sera rejetée.

Deux possibilités s’offrent à vous : par courrier ou en personne au guichet du Bureau d’Aide Juridique compétent.

Le temps nécessaire au Bureau d’aide juridique pour traiter les demandes varie selon le tribunal. Le bureau compétent peut vous informer que le traitement de votre demande peut être retardé.

Si vous n’avez pas de résidence stable, vous pouvez passer par le processus de prélèvement automatique avant de soumettre vos documents. (Le programme permet à toute personne sans résidence stable ou permanente (sans-abri) d’avoir une adresse administrative où elle peut recevoir du courrier et revendiquer certains droits et services. La résidence est d’une durée de 1 an, renouvelable)

Aide totale, partielle ou refusée ?

L’aide n’est pas systématique. Elle peut être rejetée ou acceptée en partie ou en totalité. Chaque dossier est étudié individuellement. Le montant varie en fonction des ressources mensuelles du demandeur (ou du couple dans une demande conjointe) au cours de l’année civile précédant la demande.

Avocat acceptant l’aide juridictionnelle : comment choisir ?

Lorsque vous bénéficiez de l’AJ, votre avocat peut être désigné de 2 façons :

• Vous choisissez un avocat vous-même et dans ce cas vous devez joindre à votre dossier, lors de votre demande d’aide juridictionnelle, une attestation préalablement remplie par l’avocat choisi. Cette attestation est disponible dans le dossier d’aide juridictionnelle.
• Vous ne connaissez pas d’avocat : vous n’indiquez pas de nom d’avocat dans votre dossier d’aide juridictionnelle. L’administration judiciaire vous fournira une liste d’avocats commis d’office qui acceptent de traiter les affaires impliquant une aide juridictionnelle. Il sera ensuite de votre ressort de contacter un de ces auxiliaires de justice afin de prendre rendez-vous avec lui.