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Qu’est-ce que le CCAS ?

Article rédigé par Flavien Fritz le 16 juin 2022 - 8 minutes de lecture

Le Centre Communal  d’ Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal qui est géré par un conseil d’administration. Il est en lien avec les institutions publiques et privées d’une commune. Son objectif est de recevoir et de conseiller les habitants d’une commune concernant les démarches qu’il faut réaliser dans le domaine social, notamment en ce qui concerne l’aide aux familles. On compte aujourd’hui en France environ 4.000 CCAS et CIAS.


L’existence du CCAS dans les communes

La création du CCAS

C’est en 1953 que sont créés les Bureaux d’Aide Sociale qui résultent de la fusion entre les bureaux de bienfaisance et les bureaux d’assistance. Ces institutions créées en 1796 et 1893 ont fusionnés lors de la loi d’assistance du 29 Novembre 1953.

C’est suite à la loi du 6 Janvier 1986 que les Bureaux d’Aide Sociale ont été rebaptisés pour devenir les “Centres Communaux d’Action Sociale”. C’est cette même loi qui a rendu le caractère obligatoire du CCAS dans toutes les communes de France. Le CCAS dispose ici de la personnalité morale de droit public au niveau juridique.

Aujourd’hui, depuis la loi “Notre” du 7 Août 2015, la présence d’un CCAS n’est obligatoire que pour les communes de plus de 1.500 habitants.

Pour les communes de moins de 1.500 habitants, c’est la mairie qui est compétente pour fournir les informations que donnerait un CCAS. Pour ces communes, il est alors conseillé de se regrouper en Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS).

Si ces communes de moins de 1.500 habitants possédaient déjà un CCAS avant la loi “Notre”, elles ont alors deux choix. Elles peuvent transférer les compétences, totalement ou partiellement, à un CIAS. Ces communes peuvent aussi choisir de continuer de gérer le CCAS.

Qui peut bénéficier du CCAS ?

Tous les habitants d’une commune qui possède un CCAS auront accès à celui-ci.

Pour les personnes qui ont besoin d’une aide spécifique, notamment car elles sont dépendantes, elles pourront formuler une demande d’ aide et c’est le CCAS qui pourra les renseigner afin de les aider dans leurs dossiers d’aide sociale.

Pour les personnes qui n’ont pas de besoin spécifique, le CCAS réalise aussi des missions de prévention dont chaque habitant de la commune peut participer.

Le conseil d’administration du CCAS

La composition du conseil d’administration

Dans le conseil d’administration du CCAS, on y trouve tout d’abord un président qui va être le maire de la commune.

Ce maire désigne ensuite des professionnels qualifiés dans lesquels doivent figurer :

  • un représentant des associations de personnes handicapées du département
  • un mandataire des associations de retraités et de personnes âgées du département
  • un représentant des associations familiales
  • un délégué des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Ces membres désignés par le maire sont au nombre de 4 minimum, et 8 au maximum.

Le conseil d’ administration comporte également entre 4 et 8 membres issus du conseil municipal. Ces membres sont élus par le conseil municipal, et les représentants désignés par le maire.

La parité entre les élus municipaux et les représentants choisis par le maire doit être respectée. Les membres du CCAS sont également choisis avec l’objectif de respecter le principe de la parité hommes-femmes. 

Le personnel du CCAS se retrouve soumis aux mêmes règles que les agents communaux. Cela signifie qu’ils ont le statut de la fonction publique territoriale.

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Le rôle du conseil d’administration

Le conseil d’administration permet d’établir le règlement intérieur du CCAS. Il peut également prévoir de créer une commission permanente, et il déterminera le fonctionnement et les attributions de celle-ci.

C’est le président du conseil d’administration qui a pour objectif de préparer et de réaliser les délibérations de l’assemblée.

Les conditions de décision du conseil d’administration

Le conseil d’administration du CCAS doit tenir au minimum une séance par trimestre. Le conseil se réunit sur convocation du président. C’est lui-même qui peut être à l’initiative de la convocation, ou alors si la majorité des membres du conseil le demande.

Afin de délibérer, il faut que la majorité des membres du conseil soit présente pour assister à la séance. Le cas échéant,  une nouvelle convocation sera alors adressée aux membres du conseil. Lors de cette nouvelle convocation, le conseil pourra alors délibérer, peu importe le nombre de membres présents.

Les délibérations se font à la majorité absolue des suffrages qui ont été exprimés. Si il y a une égalité au niveau des voix, c’est le président qui devra trancher.

Si le président ne peut pas être présent :

  • c’est le vice président qui assure la présidence de la séance
  • si le vice-président n’est pas présent non plus, c’est le membre le plus ancien qui sera responsable de la séance
  • si plusieurs personnes possèdent une ancienneté égale, ce sera la personne la plus âgée qui sera responsable de la séance.

Les missions du CCAS

 On retrouve le rôle du Centre Communal d’Action Sociale définit à l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les missions obligatoires

La mission principale du CCAS est d’aider les personnes à la constitution de leur dossier pour les aides sociales.

Parmi ces aides, il y a les aides financières et techniques telles que :

  • le RSA
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
  • l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

Mais les aides ne sont pas que financières. Il est également possible pour les CCAS d’aider les personnes âgées à s’orienter vers des auxiliaires de vie pour les aider dans les tâches du quotidien.

Les CCAS ont également pour obligation la domiciliation des personnes sans domicile. Cela signifie que les personnes sans domicile peuvent avoir un lieu de domiciliation pour recevoir leur courrier. Cela leur permet de faire valoir leurs droits sociaux.

Enfin, tous les 6 ans, lors du renouvellement des conseils municipaux, le CCAS a pour mission de réaliser une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) auprès de l’ensemble de la population de la commune.

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Les missions facultatives

Le CCAS possède aussi des missions facultatives qu’il choisit pour sa commune. Chaque CCAS possède une grande liberté d’intervention afin de mettre en œuvre la politique d’ action sociale déterminée par les élus locaux.

Le CCAS peut, après une évaluation de la situation sociale du foyer, aider les personnes en situation de précarité grâce à des aides. Ces aides se retrouveront sous la forme de prêts sans intérêts, de colis alimentaires, ou de financement de formations professionnelles par exemple.

Ces aides peuvent par exemple être une prise en charge des factures, ou le don de bons d’achats. 

Il est également possible pour le CCAS de mener des actions conjointes avec des entreprises ou Pôle Emploi. L’objectif est de pouvoir participer aux dispositifs permettant l’insertion sociale et professionnelle.

C’est aussi le CCAS qui choisit de mener des actions de prévention au niveau communal.

Le CCAS peut aussi choisir d’être responsable des services médico-sociaux de la commune.

Un CCAS peut par exemple choisir d’ajuster le nombre de places disponibles dans la maison de retraite de la commune, ou dans les établissements d’aide aux personnes handicapées. 

Le budget du CCAS

Le Centre Communal d’Action Sociale dispose d’un budget propre composé d’une subvention qui est votée chaque année par la commune. Le CCAS dispose donc d’un budget et de ressources qui lui est propre.

A part les subventions votées par la commune chaque année, il existe également d’autres ressources pour le Centre Communal d’Action Sociale.

Il y a par exemple les produits issus des prestations de services que fournit le centre, ou encore les dons qui sont faits à l’association.

L’une des sources de financement est aussi les ressources qui sont liées aux actions et aux services qui ont été créés par le CCAS.

La différence entre les CIAS et les CCAS

Les CIAS (Centre Intercommunaux d’Action Sociale) possèdent les mêmes caractéristiques et compétences que les CCAS. Les CIAS sont un regroupement de plusieurs CCAS de communes voisines qui décident de se regrouper. Cela leur permet de coordonner leurs actions, de mettre leurs compétences en commun, mais aussi de joindre leurs budgets. Cela permet aux habitants des plus petites communes d’obtenir un meilleur accompagnement.

L’intercommunalité est donc une solution pour les communes trop petites, mais aussi pour les communes qui souhaitent développer des actions sociales avec des moyens beaucoup plus importants.

La qualification juridique des CIAS ne diffère que peu face à celle des CCAS. Les CIAS sont seulement rattachés à un EPCI à fiscalité propre.


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Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.


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