Indépendants et auto-entrepreneurs : le point sur les aides pendant le coronavirus


Pour faire face à la crise du coronavirus, un plan de financement a été mis en place, afin de couvrir les pertes des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs. Il s’agit du fonds de solidarité, qui vous permet notamment de solliciter une aide de 1.500€, versée par l’État. 

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est une aide financière mis à disposition des travailleurs indépendants et des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) par l’État, les régions et les collectivités d’Outre-mer. Son montant s’élève à 1.500€. Depuis le 15 avril 2020, un complément est versé la région. Il s’agit d’une aide anti-faillite de 5.000€, adressée aux indépendants ayant au moins un salarié et s’étant vu refuser un prêt.

Comment fonctionne-t-il ?

Suite à l’annonce de Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie et des Finances, l’aide a été reconduite en avril (après avoir été créée le 25 mars dernier, par ordonnance officielle). Le fonds de solidarité se déploie en un double dispositif :

  • L’aide de 1.500€, attribuée par l’État
  • L’aide complémentaire de 5.000€, versée par la région du demandeur

Concernant l’aide de 1.500€ versée par l’État, sachez que les conditions d’éligibilité vont être élargies : la somme de 60.000€ net de bénéfices imposables annuels maximum a été doublée, si votre conjoint participe à l’activité (décret publié le 16 avril 2020).

En outre, il s’agit d’une aide mensuelle : si vous en avez bénéficié en mars 2020, elle peut ainsi vous êtes versée en avril 2020 (voire mai, si elle est reconduite).

Quant à l’aide complémentaire qui relève de la région (à savoir l’aide plafonnée à 5.000€), elle est destinée aux entreprises qui emploient au moins un salarié (et pour celles qui se trouvent en grande difficulté). Avant le 15 avril, ce financement était de 2.000€.

Où faire la demande ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, rendez-vous sur le site des impôts (impots.gouv.fr), rubrique espace personnel.

Après votre demande, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) effectuera des vérifications de “premier niveau” avant de procéder au versement de l’aide (il faut compter entre quelques jours et deux semaines).

Quels documents faut-il fournir ?

  • Le numéro de SIRET (accompagne de votre numéro de SIREN)
  • Votre RIB
  • Votre chiffre d’affaires de mars 2020 (avril 2020 pour les demandes faites en mai)
  • Votre chiffre d’affaires qui sert de référence pour le calcul de la baisse de 50 % (plusieurs choix selon votre situation)

Quelles sont les conditions d’accès à l’aide de 1.500€ ?

Pour les indépendants, l’éligibilité au financement de 1.500€, répond aux conditions suivantes :

  • Interruption de votre activité (restaurant, commerces non alimentaires, entreprises de tourisme ou événementiel, etc) pour raison sanitaire
  • Baisse de votre CA (chiffre d”affaires) mensuel moyen d’au moins 50%, en 2019 et en avril 2020.

Pour cette dernière condition, vous devez calculer votre CA ainsi :

  • comparer votre CA d’avril 2020 au CA d’avril 2019
  • comparer votre CA d’avril 2020 au CA mensuel moyen de 2019 (CA de 2019 divisé par 12)

Cas particuliers :

Si votre entreprise a été créée après mars 2019, la moyenne mensuelle réalisée est celle de la période comprise entre la date de création et le 1er mars 2020.

Quant aux entreprises créées avant le 1er mars 2019, elles ont la possibilité de choisir entre le CA d’avril 2019 ou le CA moyen mensuel de 2019, pour calculer la baisse du CA.

Cette aide est adressée uniquement aux TPE et indépendants, en activité avant le 1er février 2020 qui disposent :

  • de moins d’un million d’€ de CA,
  • de 10 salariés maximum,
  • de moins de 60.000€ de bénéfices imposables annuels, couplées aux rémunérations que vous vous êtes versées.

À noter que la somme de 60.000€ est doublée si vous travaillez avec votre conjoint, dans le cadre d’une entreprise individuelle (1). Il doit exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur.

S’il s’agit d’une société, 60.000 € sera retenu par associé et conjoint collaborateur (2).

Cette somme (de 120.000€ (1) et 60.000€ (2)) est un bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises créées récemment et n’ayant pas encore clos un exercice, le montant sera estimé de la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

À noter : ce financement mensuel est défiscalisé. En effet, il n’est pas pris en compte dans le calcul de vos cotisations fiscales et sociales, ni dans le calcul des aides d’État (ARE, ASS, CAF, etc).

Quels sont les cas inéligibles pour solliciter cette aide ?

Les cas de figure suivants ne peuvent pas bénéficier de l’aide de 1.500€ :

  • Indemnisation pour arrêt maladie d’au moins 2 semaines sur le mois au titre duquel vous sollicitez l’aide. Cela représente 800 € d’indemnités journalières. En effet, si elles sont inférieurs à cette somme, vous pourriez toucher l’aide ;
  • Titulaire d’un contrat salarié en plus de votre activité entrepreneuriale ;
  • Retraite et exercice de votre activité à titre complémentaire ;
  • Contrôle de la société par une autre société commerciale ;
  • Création de votre entreprise après le 1er février 2020.

En ce qui concerne les holdings, les critères d’éligibilité s’appliquent à l’ensemble des sociétés contrôlées par la holding.

Les SCI, elles, sont tenus d’avoir une activité économique pour en bénéficier.

Néanmoins, vos aides en cours (ARE, allocations familiales, ASS, prime d’activité etc) sont cumulables avec ce fonds de solidarité.

Quel est le montant des aides du fonds de solidarité ?

L’aide du fonds de solidarité est un financement mensuel, compensant la perte d’activité du mois de mars (comme énoncé précédemment, elle est reconduite pour le mois d’avril). Sa durée est néanmoins fixée à trois mois : mars, avril et mai et pourra être prolongée si la situation l’exige.

D’une part, l’aide de 1.500€, attribuée par la DGFIP, est calculée en fonction de chaque dossier. Elle est plafonnée à 1.500 €.

D’autre part, le second financement versé par la région prévoit jusqu’à 5.000€ d’anti-faillite complémentaires pour les entreprises qui traversent d’importantes difficultés. Elle sera accordée selon le profil de ‘l’entreprise demandeuse. Selon le site des impôts, elle est destinée aux entreprises employant au moins un salarié et qui ne sont pas bénéficiaires du PGE (prêt garanti par l’État).

À cela s’ajoute d’autres conditions pour l’aide régionale :

  • Justifier d’un refus bancaire de votre demande de PGE,
  • Être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours.

Elle est calculée de manière progressive en fonction de votre CA :

  • 2.000 € si CA < à 200.000 €
  • 3.500 € si 200 000 € < CA < 600.000 €
  • 5.000 € si CA > à 600.000 €

La Rédaction
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