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Article mis à jour le 14/10/2021

Proprietaire acceptant RSA : est-ce possible ?

Le RSA est un aide sociale de la CAF. Elle permet aux personnes n’ayant pas ou de faibles revenus de bénéficier d’un complément. Dans cet article, nous allons voir s’il est possible d’être propriétaire en bénéficiant du RSA.

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Le RSA : définition et conditions d’accès

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est une prestation de nature financière qui est versée par la Caisse d’ Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

Au niveau de la gestion, c’est le conseil départemental de votre département qui s’en charge. Le RSA est versé par la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). En contrepartie de cette somme versée aux allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politique sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le, le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par laprime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016.

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Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, elles sont attribuées selon certaines conditions. Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation est faite si vous êtes enceintes ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

  • Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
  • Vous êtes français, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
  • Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
  • Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon les ressources de votre foyer. Il s’agit du nombre d’enfants, de vos aides financières… Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elles se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA en moyenne et selon les situations :

Vous êtes une personne seule, voici les montants de votre RSA:

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Couple
0 725,97 €
1 967,96 €
2 1 209,95 €
Par enfant ou personnes supplémentaire 241,99 €

Voici le montant du RSA pour les personnes en couple

Enfant(s) à charge Plafonds de revenus pour un couple
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 21 277 € * 47 283 € * 47 283 € *
2 enfants 24 297 € * 53 995 € * 53 995 € *
3 enfants 27 317 € * 60 707 € * 60 707 € *
au delà de 3 enfants + 3 020 € + 6 712 € + 6 712 €

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Trouver un logement au RSA

Est-il possible d’être propriétaire ?

En ce qui concerne les droits de propriété, le Revenu de Solidarité Active n’est pas incompatible avec le fait d’être propriétaire d’un appartement.

Cependant, il existe quelques règles sur le fait d’être propriétaire d”un appartement. Si ce dernier est loué et génère des revenus fonciers, ces sources de revenus seront intégrées dans le calcul.

Concernant la déduction de l’aide au logement dans le calcul du RSA, effectivement, elle s’applique de manière forfaitaire si vous bénéficiez d’une aide au logement. Mais, elle s’applique également si vous êtes hébergés à titre gratuit ou de manière plus générale si vous n’avez pas de charges de logement.

Les taxes foncières contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI) et ne sont pas considérées comme une charge de logement. Sachez qu’ il existe des aides au logement. On vous en dit plus.

Existe-t-il des aides au logement ? 

Le FSL

Le FSL (fonds de solidarité pour le logement) est une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés avec le paiement des frais liés à leur logement. Cela peut être le loyer ou les différentes factures. Ce fond peut être une solution envisageable si vous recherchez comment louer un appartement alors que vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active).

Ce fonds est une aide qui va vous permettre de trouver un logement dans le secteur public et privé, et même de pouvoir le garder même en période de difficultés financières. Grâce à ce fonds, les personnes les plus démunies peuvent bénéficier de plusieurs aides comme le dépôt de garantie, de frais d’emménagement, de frais d’équipement, d’assurance habitation et de déménagement.

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Conditions d’attribution

Pour percevoir le FSL, vos différentes sur ces de revenus et ceux de l’ensemble des membres de votre foyer seront pris en compte. Cependant, certaines aides ne sont pas prises en compte :
  • L’aide au logement,
  • L’allocation de rentrée scolaire,
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Le montant de l’aide perçu est proportionnel à vos revenus. Ainsi, plus vos revenus sont faibles, plus l’aide que vous allez recevoir sera importante.

L’ALS

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en foyer). Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l’aide personnalisée au logement (APL), ni à l’allocation de logement familiale (ALF). Les conditions d’attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

Conditions d’attribution

Vous pouvez bénéficier de l’Allocation de Logement Sociale pour votre résidence principale (à savoir : un logement que vous occupez plus de 8 mois par an) qui se trouve sur le territoire français. Votre logement doit également respecter certaines conditions minimales d’occupation. Il s’agit principalement de la surface minimale, le niveau de salubrité…

Ainsi, votre logement devra posséder une surface minimale de 9 m² si vous êtes seul et de 16 m² si vous vivez avec un partenaire. Pour tout occupant supplémentaire, il faut avoir 7m² supplémentaire. D’autres conditions peuvent être liées à l’âge de votre logement.

Au départ, vous ne pouviez bénéficier de l’Allocation de Logement Sociale que si vous apparteniez à certaines catégories données de la population, comme les jeunes salariés, les personnes âgées (en maison de retraite) et les personnes en situation de handicap. Cependant, depuis quelques années, l’ALS s’est progressivement étendue à toutes les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une autre aide de logement que sont l’Aide Personnalisée de Logement (APL) ou l’Allocation de Logement Familiale (ALF). 

En tant que locataire ou colocataire, vous pouvez faire une demande d’ALS.

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Les exonérations possibles

Sachez qu’en tant que bénéficiaire du RSA, vous pouvez être exonéré de certains impôts.

En 2017, la France comptait près 38 millions de foyers, dont 16,4 millions de foyers sont imposables et 21,5 millions qui ne le sont pas. Le taux de foyers imposés dans l’Hexagone était donc de 43,1% en 2017. Via ces chiffres, on voit donc que plus de la moitié des foyers en France ne sont pas imposables.

Dans cette catégorie, on retrouve les bénéficiaires du RSA. En effet, si vous bénéficiez du RSA, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

La taxe d’ habitation est un impôt local versé par les particuliers à l’état. Le montant de cette taxe dépend des caractéristiques de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle. L’obligation de la payer est effective si vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre habitation principale. Si vous disposez aussi d’une résidence secondaire, vous devez aussi payer cette taxe.

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération. Vous êtes exonéré de cette taxe si votre revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil. Si tel est le cas, vous pouvez bénéficier du dégrèvement  de 100 % de la taxe d’habitation. Votre revenu fiscal de référence se trouve sur votre avis d’ imposition.


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Autres questions fréquentes

Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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