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La prime d’activité est-elle imposable si on vit chez ses parents ?
Article rédigé par Constance de Cagny le 29 janvier 2024 - 7 minutes de lecture
La prime d’activité est une aide sociale attribuée par la CAF et calculée en fonction de vos revenus professionnels. L’ensemble des revenus du foyer sont aussi pris en compte. Salariés, étudiants, stagiaires ou travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette aide s’ils perçoivent des revenus. Or, faut-il payer un impôt sur la prime si vous vivez chez vos parents ?
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La prime est-elle imposable si on vit chez ses parents ?
Les aides octroyées par la CAF ne sont pas imposables. Par conséquent, la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt.
- Vous pouvez tout à fait prétendre à la prime en déclarant vos revenus, si vous vivez chez vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d’allocataire, si cela n’a pas déjà été fait.
- L’ensemble des revenus du foyer seront demandés.
Par ailleurs, c’est à vous, en tant que jeune, de vous occuper de votre rattachement fiscal et non à vos parents. Dans le cas où vous restez attaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent déclarer vos revenus et les leurs. La demi-part fiscale est alors conservée. Et inversement, en cas de détachement fiscal.
Comment fonctionne le rattachement fiscal ?
Pour vos enfants majeurs, vous avez le choix entre :
- demander le rattachement à votre foyer fiscal
- déposer une demande de déclaration propre.
Cela s’applique aux enfants qui ont plus de 18 ans et moins de 25 ans le 1er janvier 2019. Afin d’être rattachés à votre foyer fiscal, vos enfants qui ont plus de 21, mais moins de 25 ans doivent être étudiants.
Je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, ai-je droit à la prime ?
- Le droit à la prime est estimé en fonction de vos revenus et plus largement, de votre situation. En effet, les conditions “classiques” s’appliquent.
- Pour la demande de prime d’activité (tout comme pour celle de l’APL), le rattachement fiscal a peu d’importance.
Vous pouvez donc tout à fait bénéficier de la prime si vous êtes sur le foyer fiscal de vos parents. Il suffit de déclarer vos revenus et non ceux de vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d’allocataire.
Attention, si vous êtes apprenti, un revenu minimum est requis pour toucher l’aide.
La CAF vérifie-t-elle les déclarations d’impôts ?
La CAF ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre d’aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.
Quel est le montant de la prime d’activité ?
À combien s’élève le montant forfaitaire pour la prime ?
Il est de 595,25 €. Il sert de base au calcul de la prime et correspond à un foyer composé d’une seule personne. En outre, il est majoré en fonction de la composition du foyer.
Le montant forfaitaire est majoré de :
- 50 % si votre foyer comporte deux personnes.
- 30 % pour chaque personne supplémentaire.
- 40 % à partir de la 3e personne, si votre foyer compte plus de 2 enfants à charge ou personnes de moins de 25 ans (le conjoint ne compte pas, ni le partenaire lié par un PACS ou concubin).
Ce montant peut aussi être majoré en cas d’isolement :
- 128,412 % pour une personne isolée ;
- 42,804 % pour chaque enfant à charge.
La majoration de la prime d’activité
Le montant de votre prime d’activité a été majoré. Il atteignait 563,68 € au 1er avril 2022. Aujourd’hui, il est de 595,25 € (montant forfaitaire). En outre, cette année, des bonifications individuelles ont été attribuées pour faire face à la crise sanitaire.Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité pour une personne seule :
| Nombre d'enfants ou de personnes à charge | Pour une personne seule |
|---|---|
| 0 | 595,25 euros |
| 1 | 892,88 euros |
| 2 | 1071,46 euros |
| 3 | 1250,04 euros |
| Par enfant ou personne en plus | 238,10 euros |
Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité pour les personnes en couple :
| Nombre d'enfants ou de personnes à charge | Pour un couple |
|---|---|
| 0 | 892,88 euros |
| 1 | 1071,46 euros |
| 2 | 1250,04 euros |
| 3 | 1488,14 euros |
| Par enfant ou personne en plus | 238,10 euros |
En avril 2023, la prime d’activité sera revalorisée comme chaque année en fonction de l’inflation.
Plafond de la prime d’activité : quels sont les seuils établis ?
La prime est faite pour compléter le revenu des actifs, le plafond pour en bénéficier varie selon la composition de votre foyer.
Peut-on me demander un remboursement en cas d’erreur ?
S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :
- incomplètes,
- inexactes,
- déclarées tardivement.
En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.
Voici les modalités de remboursement selon votre situation personnelle :
| Situation personnelle | Remboursement |
|---|---|
| Couple | Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger. |
| Départ à l’étranger | Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. |
À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :
- pendant les vacances scolaires,
- les études,
- lors d’un stage ou d’une formation.
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Comment cette aide est-elle calculée ?
Quelles sont les ressources prises en compte ?
Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :
- les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
- prestations sociales,
- revenus du capital ou du patrimoine.
- pensions et rentes d’invalidité,
- pensions militaires,
- rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Quelle est la formule de calcul ?
Il inclut un montant forfaitaire de 595,25 €, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61 % du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.
Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61 % des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
Comment faire une simulation ?
À noter : vos données personnelles ne sont pas enregistrées.
Comment faire une demande de prime d’activité ?
Vous devez remplir un formulaire prime d’activité. Pendant le versement de la prime, les déclarations trimestrielles (accessibles sur le site de la caf, mon compte) vous permettront de mettre à jour votre situation familiale (nombre de membres du foyer) et revenus.
Vous pouvez bénéficier de la prime même si vous percevez des prestations telles que :
- l’allocation adultes handicapés (AAH),
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l’allocation personnalisée au logement (APL).
L’aide peut être attribuée dès l’âge de 18 ans.
Quel est le délai de traitement de l’aide ?
- Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois.
- Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre.
Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.
Quand la prime est-elle versée ?
Le versement de la prime intervient le 5 de chaque mois. Et ce, pour une période limitée à un trimestre. En effet, votre situation est réévaluée chaque trois mois. Le renouvellement n’est pas automatique.
- Par ailleurs, si votre demande de prime est effectuée avant le 25 mars, vous toucherez la prime le 5 avril.
- Si vous le faites entre le 25 et le 31 mars, elle vous sera versée à compter du 5 avril.
- Si vous effectuez votre demande après le 31 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois suivant.
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Autres questions fréquentes
Puis-je avoir la prime d'activité si je vis chez mes parents ?
Tout à fait. Il suffit de respecter les conditions d'attribution en termes de revenus (plafonds fixés).
Quel salaire Faut-il déclarer pour la prime d'activité ?
Ce sont vos salaires d'activité qu'il faut déclarer en premier lieu.
Quel montant déclarer à la CAF pour la prime d'activité ?
Vous devez déclarer le montant de vos salaires, ainsi que l'ensemble des ressources de votre foyer.
Quelles allocations sont imposables ?
Les allocations distribuées par la CAF ne sont pas imposables. La prime d'activité ne l'est pas non plus.
Est-ce que les allocations familiales sont imposables ?
Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Le RSA, lui, est totalement exonéré d'impôts.
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial. Consultez nos autres guides récents
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Ma compagne vit seule avec sa fille de 19 ans qui est salariée à plein temps, pour la prime d’activité, vaut elle mieux que chacune fasse sa propre déclaration, où doit elle continuer à déclarer ses revenus et ceux de sa fille. Quel est le plus intéressant pour elle?
Bonjour,
En tant que parent isolé avec un enfant à charge, la prime d’activité de votre compagne peut bénéficier d’une majoration de 128,412 %. Cependant, pour une déclaration commune, le plafond des ressources à ne pas dépasser est de 2.636 euros. Il est préférable d’effectuer deux déclarations séparées si le total des ressources dépasse ce plafond. En effet, le plafond est de 1885€ pour une personne seule.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
je voudrais demander pour ma fille si a le droit a la prime d activité sachant qu’ elle est sur mon foyer fiscal et
est ce que je risque pas de payer des impôts si je la déclare seule; hors du foyer fiscal
en vous remerciant
Bonjour,
Si vous percevez déjà la prime d’activité, si votre fille en bénéficie également elle deviendra allocataire et ne sera plus considérée à votre charge aux yeux de la CAF. Pour autant, ce n’est pas parce qu’elle n’est plus à votre charge pour la CAF qu’elle n’est plus rattachée à vous fiscalement. Elle peut restée rattachée à votre foyer fiscal en percevant la prime d’activité.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour,
Ma fille a 18 ans. Elle vit à la maison à titre gratuit. Je bénéficie des allocations familiales. Ma fille travaille depuis peu. Peut-elle avoir la prime d’activité? Les allocations familiales seront-elles suspendues?
Cordialement.