Paie-t-on un impôt sur la prime d’activité si on vit chez ses parents ?

Quant au deuxième cas, il concerne un revenu foncier inférieur à 15.000€. 30% de ce revenu seront abattus, alors que les 70% seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Sommaire

Quelles sont les autres aides versées par la CAF ?

En quoi consiste le fonds de solidarité logement (CAF) ?

Le fonds de solidarité logement permet de réduire les dépenses liées au logement. Il s’adresse aux personnes en difficultés financières qui n’arrivent à se stabiliser face aux dépenses du logement ou qui peinent à y accéder (pour différentes raisons, dont un changement de situation ou autre). L’aide FSL est octroyé, sous conditions de ressources :

  • pour les logements privés
  • pour les logements publics, meublés ou non.

Vous pouvez percevoir cette aide, même si vous touchez déjà des allocations logement.

Qu’est-ce que l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Cette aide au logement est réservée aux habitations faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement
  • et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

En effet, la prime est faite pour compléter le revenu des actifs.

Prime d’activité remboursement : quelle est la procédure ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Modalités de remboursement selon la situation personnelle

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. 

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.

La prime est-elle imposable ?

Les aides octroyées par la CAF ne sont pas imposables. Par conséquent, la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt.

Prime d activité et impot (parent) : comment faire si je vis chez mes parents ?

  • Vous pouvez tout à fait prétendre à la prime en déclarant vos revenus, si vous vivez chez vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d’allocataire, si cela n’a pas déjà été fait.
  • L’ensemble des revenus du foyer seront demandés.

Par ailleurs, c’est à vous, en tant que jeune, de vous occuper de votre rattachement fiscal et non à vos parents. Dans le cas où vous restez attaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent déclarer vos revenus et les leurs. La demi-part fiscale est alors conservée. Et inversement, en cas de détachement fiscal.

La caf vérifie-t-elle les déclarations d’impôts ?

  • La CAF ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre d’aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
  • Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.

Revenus fonciers et caf : faut-il les déclarer ?

Qu’est-ce qu’une rente ?

Ce sont les loyers que vous percevez sur un bien immobilier :

  • meublé
  • ou non meublé.

Ce bien peut être un logement résidentiel ou commercial locatifs. Une rente peut aussi prendre la forme de recettes perçues via un investissement dans une société foncière ou une SCI, un FPI, etc.

La rente est un revenu imposable. En fonction des cas, il doit être déclaré à la CAF au même titre que les revenus tels que :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • pension alimentaire,
  • allocation d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Comment les déclarer ?

Il faut utiliser le formulaire CERFA, numéro 2042 pour déclarer les revenus fonciers. De même pour les revenus issus de :

  • salaires professionnelles,
  • indemnités journalières.

De manière les rentes foncières sont-elles imposées ?

Deux types de régime existent concernant les rentes foncières :

  • régime réel,
  • régime micro foncier.

Le premier cas s’applique aux rentes foncières supérieures à 15.000 €. Si vous optez pour ce régime, sachez qu’il vous engage pendant une période de 2 ans. Au terme de ces années, vous pouvez modifier votre régime d’imposition.

Quant au deuxième cas, il concerne un revenu foncier inférieur à 15.000€. 30% de ce revenu seront abattus, alors que les 70% seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les autres aides versées par la CAF ?

En quoi consiste le fonds de solidarité logement (CAF) ?

Le fonds de solidarité logement permet de réduire les dépenses liées au logement. Il s’adresse aux personnes en difficultés financières qui n’arrivent à se stabiliser face aux dépenses du logement ou qui peinent à y accéder (pour différentes raisons, dont un changement de situation ou autre). L’aide FSL est octroyé, sous conditions de ressources :

  • pour les logements privés
  • pour les logements publics, meublés ou non.

Vous pouvez percevoir cette aide, même si vous touchez déjà des allocations logement.

Qu’est-ce que l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Cette aide au logement est réservée aux habitations faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement
  • et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

Par la suite, après la revalorisation, le montant moyen attribué atteignait 192 euros par mois, fin juin 2019.

Comment cette aide est-elle calculée ?

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales,
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Quelle est la formule de calcul ?

Il inclut un montant forfaitaire de 553,16€, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

  • A = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = montant forfaitaire – (revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Ainsi, si B est positif, la prime d’activité est alors égale à A – B. À l’inverse, si B est négatif, alors la prime d’activité est égale à A.

Comment faire une simulation ?

À noter : vos données personnelles ne sont pas enregistrées.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Vous devez remplir un formulaire prime d’activité. Pendant le versement de la prime, les déclarations trimestrielles (accessibles sur le site de la caf, mon compte) vous permettront de mettre à jour votre situation familiale (nombre de membres du foyer) et revenus.

Vous pouvez bénéficier de la prime même si vous percevez des prestations telles que :

  • l’allocation adultes handicapés (AAH),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation personnalisée au logement (APL).

Quel est le délai de traitement de l’aide ?

  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois.
  • Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre.

Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.

Quand la prime est-elle versée ?

Le versement de la prime intervient le 5 de chaque mois. Et ce, pour une période limitée à un trimestre. En effet, votre situation est ré-évaluée chaque trois mois. Le renouvellement n’est pas automatique.
  • Par ailleurs, si votre demande de prime est effectuée avant le 25 mars, vous toucherez la prime le 5 avril.
  • Si vous le faites entre le 25 et le 31 mars, elle vous sera versée à compter du 5 avril.
  • Si vous effectuez votre demande après le 31 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois suivant.

Prime d’activité couple : comment cela fonctionne ?

Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu. Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.
 
Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
 
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
 
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15*, alors vous n’avez pas le droit à la prime.  À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
 
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi  3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Prime d’activité 2019 : quelles étaient les sommes versées ?

À combien s’élève le montant forfaitaire pour la prime ?

Il est de 551,51€. Il sert de base au calcul de la prime et correspond à un foyer composé d’une seule personne. En outre, il est majoré en fonction de la composition du foyer (5).

Le montant forfaitaire est majoré de :

  • 50% si votre foyer comporte 2 personnes.
  • 30% pour chaque personne supplémentaire.
  • 40% à partir de la 3e personne, si votre foyer compte plus de 2 enfants à charge ou personnes de moins de 25 ans (le conjoint ne compte pas, ni le partenaire lié par un PACS ou concubin).

Ce montant peut aussi être majoré en cas d’isolement :

  • 128,412% pour une personne isolée ;
  • 42,804% pour chaque enfant à charge.

Quels étaient les changements de plafonds ?

Les plafonds ont été augmentés, selon les revenus perçus et la composition du ménage (nombre de membres du foyer).

  • Ainsi, les salariés célibataires sans enfant ont pu toucher la prime jusqu’à 1.560 € net par mois.
  • Les familles monoparentales avec un enfant un charge et percevant moins de 2.000€ peuvent en bénéficier également.

Prime d’activité plafond : quels sont les seuils établis ?

  • Pour une personne seule, le plafond est de 1.787€. Soit 1,5 Smic.
  • Pour un couple sans enfant, le plafond est d’environ 2.200€.

Dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.

En effet, la prime est faite pour compléter le revenu des actifs.

Prime d’activité remboursement : quelle est la procédure ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Modalités de remboursement selon la situation personnelle

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. 

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.

La prime est-elle imposable ?

Les aides octroyées par la CAF ne sont pas imposables. Par conséquent, la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt.

Prime d activité et impot (parent) : comment faire si je vis chez mes parents ?

  • Vous pouvez tout à fait prétendre à la prime en déclarant vos revenus, si vous vivez chez vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d’allocataire, si cela n’a pas déjà été fait.
  • L’ensemble des revenus du foyer seront demandés.

Par ailleurs, c’est à vous, en tant que jeune, de vous occuper de votre rattachement fiscal et non à vos parents. Dans le cas où vous restez attaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent déclarer vos revenus et les leurs. La demi-part fiscale est alors conservée. Et inversement, en cas de détachement fiscal.

La caf vérifie-t-elle les déclarations d’impôts ?

  • La CAF ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre d’aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
  • Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.

Revenus fonciers et caf : faut-il les déclarer ?

Qu’est-ce qu’une rente ?

Ce sont les loyers que vous percevez sur un bien immobilier :

  • meublé
  • ou non meublé.

Ce bien peut être un logement résidentiel ou commercial locatifs. Une rente peut aussi prendre la forme de recettes perçues via un investissement dans une société foncière ou une SCI, un FPI, etc.

La rente est un revenu imposable. En fonction des cas, il doit être déclaré à la CAF au même titre que les revenus tels que :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • pension alimentaire,
  • allocation d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Comment les déclarer ?

Il faut utiliser le formulaire CERFA, numéro 2042 pour déclarer les revenus fonciers. De même pour les revenus issus de :

  • salaires professionnelles,
  • indemnités journalières.

De manière les rentes foncières sont-elles imposées ?

Deux types de régime existent concernant les rentes foncières :

  • régime réel,
  • régime micro foncier.

Le premier cas s’applique aux rentes foncières supérieures à 15.000 €. Si vous optez pour ce régime, sachez qu’il vous engage pendant une période de 2 ans. Au terme de ces années, vous pouvez modifier votre régime d’imposition.

Quant au deuxième cas, il concerne un revenu foncier inférieur à 15.000€. 30% de ce revenu seront abattus, alors que les 70% seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les autres aides versées par la CAF ?

En quoi consiste le fonds de solidarité logement (CAF) ?

Le fonds de solidarité logement permet de réduire les dépenses liées au logement. Il s’adresse aux personnes en difficultés financières qui n’arrivent à se stabiliser face aux dépenses du logement ou qui peinent à y accéder (pour différentes raisons, dont un changement de situation ou autre). L’aide FSL est octroyé, sous conditions de ressources :

  • pour les logements privés
  • pour les logements publics, meublés ou non.

Vous pouvez percevoir cette aide, même si vous touchez déjà des allocations logement.

Qu’est-ce que l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Cette aide au logement est réservée aux habitations faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement
  • et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

La prime d’activité est une aide sociale attribuée par la CAF et calculée en fonction de vos revenus professionnels. L’ensemble des revenus du foyer sont aussi pris en compte. Salariés, étudiants, stagiaires ou travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette aide s’ils perçoivent des revenus. Or, faut-il payer un impôt sur la prime si vous vivez chez vos parents ?


Prime d’activité 2020 : qu’est-ce qui change ?

Le montant de votre prime d’activité a été majoré. Il atteignait 559,74€ au 1er janvier 2020. En avril 2020, il est de 553,16€ (montant forfaitaire). En outre, cette année, des bonifications individuelles ont été attribuées pour faire face à la crise sanitaire.

Quels sont les montants forfaitaires de la prime d'activité 2020

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne seule Prime d’activité en couple
1  551,51 € 827,27 €
2  827,27 € 992,72 €
3  992,72 €  1.158,17 €
Enfant à charge supplémentaire 220,60 € supplémentaire 220,60 € supplémentaire
 
Par ailleurs, il y a un an, l’un des critères de calcul de la prime à été modifié pour une personne payée au smic. La prime d’activité est était alors de :

  • 236€ en janvier 2020.
  • 242€ en janvier 2019.
  • 159€ en décembre 2018.
  • 156€ en décembre 2017.

En outre, au 31 décembre 2018, le montant moyen de la prime d’activité était de 173€. Et ce, pour les 3,04 millions de foyers bénéficiaires. Fin décembre 2017, ce montant était de 158€.

Par la suite, après la revalorisation, le montant moyen attribué atteignait 192 euros par mois, fin juin 2019.

Comment cette aide est-elle calculée ?

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales,
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Quelle est la formule de calcul ?

Il inclut un montant forfaitaire de 553,16€, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

  • A = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = montant forfaitaire – (revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Ainsi, si B est positif, la prime d’activité est alors égale à A – B. À l’inverse, si B est négatif, alors la prime d’activité est égale à A.

Comment faire une simulation ?

À noter : vos données personnelles ne sont pas enregistrées.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Vous devez remplir un formulaire prime d’activité. Pendant le versement de la prime, les déclarations trimestrielles (accessibles sur le site de la caf, mon compte) vous permettront de mettre à jour votre situation familiale (nombre de membres du foyer) et revenus.

Vous pouvez bénéficier de la prime même si vous percevez des prestations telles que :

  • l’allocation adultes handicapés (AAH),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation personnalisée au logement (APL).

Quel est le délai de traitement de l’aide ?

  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois.
  • Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre.

Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.

Quand la prime est-elle versée ?

Le versement de la prime intervient le 5 de chaque mois. Et ce, pour une période limitée à un trimestre. En effet, votre situation est ré-évaluée chaque trois mois. Le renouvellement n’est pas automatique.
  • Par ailleurs, si votre demande de prime est effectuée avant le 25 mars, vous toucherez la prime le 5 avril.
  • Si vous le faites entre le 25 et le 31 mars, elle vous sera versée à compter du 5 avril.
  • Si vous effectuez votre demande après le 31 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois suivant.

Prime d’activité couple : comment cela fonctionne ?

Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu. Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.
 
Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
 
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
 
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15*, alors vous n’avez pas le droit à la prime.  À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
 
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi  3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Prime d’activité 2019 : quelles étaient les sommes versées ?

À combien s’élève le montant forfaitaire pour la prime ?

Il est de 551,51€. Il sert de base au calcul de la prime et correspond à un foyer composé d’une seule personne. En outre, il est majoré en fonction de la composition du foyer (5).

Le montant forfaitaire est majoré de :

  • 50% si votre foyer comporte 2 personnes.
  • 30% pour chaque personne supplémentaire.
  • 40% à partir de la 3e personne, si votre foyer compte plus de 2 enfants à charge ou personnes de moins de 25 ans (le conjoint ne compte pas, ni le partenaire lié par un PACS ou concubin).

Ce montant peut aussi être majoré en cas d’isolement :

  • 128,412% pour une personne isolée ;
  • 42,804% pour chaque enfant à charge.

Quels étaient les changements de plafonds ?

Les plafonds ont été augmentés, selon les revenus perçus et la composition du ménage (nombre de membres du foyer).

  • Ainsi, les salariés célibataires sans enfant ont pu toucher la prime jusqu’à 1.560 € net par mois.
  • Les familles monoparentales avec un enfant un charge et percevant moins de 2.000€ peuvent en bénéficier également.

Prime d’activité plafond : quels sont les seuils établis ?

  • Pour une personne seule, le plafond est de 1.787€. Soit 1,5 Smic.
  • Pour un couple sans enfant, le plafond est d’environ 2.200€.

Dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.

En effet, la prime est faite pour compléter le revenu des actifs.

Prime d’activité remboursement : quelle est la procédure ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Modalités de remboursement selon la situation personnelle

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. 

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.

La prime est-elle imposable ?

Les aides octroyées par la CAF ne sont pas imposables. Par conséquent, la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt.

Prime d activité et impot (parent) : comment faire si je vis chez mes parents ?

  • Vous pouvez tout à fait prétendre à la prime en déclarant vos revenus, si vous vivez chez vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d’allocataire, si cela n’a pas déjà été fait.
  • L’ensemble des revenus du foyer seront demandés.

Par ailleurs, c’est à vous, en tant que jeune, de vous occuper de votre rattachement fiscal et non à vos parents. Dans le cas où vous restez attaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent déclarer vos revenus et les leurs. La demi-part fiscale est alors conservée. Et inversement, en cas de détachement fiscal.

La caf vérifie-t-elle les déclarations d’impôts ?

  • La CAF ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre d’aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
  • Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.

Revenus fonciers et caf : faut-il les déclarer ?

Qu’est-ce qu’une rente ?

Ce sont les loyers que vous percevez sur un bien immobilier :

  • meublé
  • ou non meublé.

Ce bien peut être un logement résidentiel ou commercial locatifs. Une rente peut aussi prendre la forme de recettes perçues via un investissement dans une société foncière ou une SCI, un FPI, etc.

La rente est un revenu imposable. En fonction des cas, il doit être déclaré à la CAF au même titre que les revenus tels que :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • pension alimentaire,
  • allocation d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Comment les déclarer ?

Il faut utiliser le formulaire CERFA, numéro 2042 pour déclarer les revenus fonciers. De même pour les revenus issus de :

  • salaires professionnelles,
  • indemnités journalières.

De manière les rentes foncières sont-elles imposées ?

Deux types de régime existent concernant les rentes foncières :

  • régime réel,
  • régime micro foncier.

Le premier cas s’applique aux rentes foncières supérieures à 15.000 €. Si vous optez pour ce régime, sachez qu’il vous engage pendant une période de 2 ans. Au terme de ces années, vous pouvez modifier votre régime d’imposition.

Quant au deuxième cas, il concerne un revenu foncier inférieur à 15.000€. 30% de ce revenu seront abattus, alors que les 70% seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les autres aides versées par la CAF ?

En quoi consiste le fonds de solidarité logement (CAF) ?

Le fonds de solidarité logement permet de réduire les dépenses liées au logement. Il s’adresse aux personnes en difficultés financières qui n’arrivent à se stabiliser face aux dépenses du logement ou qui peinent à y accéder (pour différentes raisons, dont un changement de situation ou autre). L’aide FSL est octroyé, sous conditions de ressources :

  • pour les logements privés
  • pour les logements publics, meublés ou non.

Vous pouvez percevoir cette aide, même si vous touchez déjà des allocations logement.

Qu’est-ce que l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Cette aide au logement est réservée aux habitations faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement
  • et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

La prime d’activité est une aide sociale attribuée par la CAF et calculée en fonction de vos revenus professionnels. L’ensemble des revenus du foyer sont aussi pris en compte. Salariés, étudiants, stagiaires ou travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette aide s’ils perçoivent des revenus. Or, faut-il payer un impôt sur la prime si vous vivez chez vos parents ?


Prime d’activité 2020 : qu’est-ce qui change ?

Le montant de votre prime d’activité a été majoré. Il atteignait 559,74€ au 1er janvier 2020. En avril 2020, il est de 553,16€ (montant forfaitaire). En outre, cette année, des bonifications individuelles ont été attribuées pour faire face à la crise sanitaire.

Quels sont les montants forfaitaires de la prime d'activité 2020

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne seule Prime d’activité en couple
1  551,51 € 827,27 €
2  827,27 € 992,72 €
3  992,72 €  1.158,17 €
Enfant à charge supplémentaire 220,60 € supplémentaire 220,60 € supplémentaire
 
Par ailleurs, il y a un an, l’un des critères de calcul de la prime à été modifié pour une personne payée au smic. La prime d’activité est était alors de :

  • 236€ en janvier 2020.
  • 242€ en janvier 2019.
  • 159€ en décembre 2018.
  • 156€ en décembre 2017.

En outre, au 31 décembre 2018, le montant moyen de la prime d’activité était de 173€. Et ce, pour les 3,04 millions de foyers bénéficiaires. Fin décembre 2017, ce montant était de 158€.

Par la suite, après la revalorisation, le montant moyen attribué atteignait 192 euros par mois, fin juin 2019.

Comment cette aide est-elle calculée ?

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales,
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Quelle est la formule de calcul ?

Il inclut un montant forfaitaire de 553,16€, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

  • A = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = montant forfaitaire – (revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Ainsi, si B est positif, la prime d’activité est alors égale à A – B. À l’inverse, si B est négatif, alors la prime d’activité est égale à A.

Comment faire une simulation ?

À noter : vos données personnelles ne sont pas enregistrées.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Vous devez remplir un formulaire prime d’activité. Pendant le versement de la prime, les déclarations trimestrielles (accessibles sur le site de la caf, mon compte) vous permettront de mettre à jour votre situation familiale (nombre de membres du foyer) et revenus.

Vous pouvez bénéficier de la prime même si vous percevez des prestations telles que :

  • l’allocation adultes handicapés (AAH),
  • le revenu de solidarité active (RSA),
  • l’allocation personnalisée au logement (APL).

Quel est le délai de traitement de l’aide ?

  • Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois.
  • Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre.

Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.

Quand la prime est-elle versée ?

Le versement de la prime intervient le 5 de chaque mois. Et ce, pour une période limitée à un trimestre. En effet, votre situation est ré-évaluée chaque trois mois. Le renouvellement n’est pas automatique.
  • Par ailleurs, si votre demande de prime est effectuée avant le 25 mars, vous toucherez la prime le 5 avril.
  • Si vous le faites entre le 25 et le 31 mars, elle vous sera versée à compter du 5 avril.
  • Si vous effectuez votre demande après le 31 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois suivant.

Prime d’activité couple : comment cela fonctionne ?

Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu. Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.
 
Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
 
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
 
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15*, alors vous n’avez pas le droit à la prime.  À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
 
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi  3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Prime d’activité 2019 : quelles étaient les sommes versées ?

À combien s’élève le montant forfaitaire pour la prime ?

Il est de 551,51€. Il sert de base au calcul de la prime et correspond à un foyer composé d’une seule personne. En outre, il est majoré en fonction de la composition du foyer (5).

Le montant forfaitaire est majoré de :

  • 50% si votre foyer comporte 2 personnes.
  • 30% pour chaque personne supplémentaire.
  • 40% à partir de la 3e personne, si votre foyer compte plus de 2 enfants à charge ou personnes de moins de 25 ans (le conjoint ne compte pas, ni le partenaire lié par un PACS ou concubin).

Ce montant peut aussi être majoré en cas d’isolement :

  • 128,412% pour une personne isolée ;
  • 42,804% pour chaque enfant à charge.

Quels étaient les changements de plafonds ?

Les plafonds ont été augmentés, selon les revenus perçus et la composition du ménage (nombre de membres du foyer).

  • Ainsi, les salariés célibataires sans enfant ont pu toucher la prime jusqu’à 1.560 € net par mois.
  • Les familles monoparentales avec un enfant un charge et percevant moins de 2.000€ peuvent en bénéficier également.

Prime d’activité plafond : quels sont les seuils établis ?

  • Pour une personne seule, le plafond est de 1.787€. Soit 1,5 Smic.
  • Pour un couple sans enfant, le plafond est d’environ 2.200€.

Dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.

En effet, la prime est faite pour compléter le revenu des actifs.

Prime d’activité remboursement : quelle est la procédure ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Modalités de remboursement selon la situation personnelle

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser. 

À noter que les revenus d’activité professionnelle de votre enfant doivent être déclarés :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.

La prime est-elle imposable ?

Les aides octroyées par la CAF ne sont pas imposables. Par conséquent, la prime d’activité n’est pas soumise à l’impôt.

Prime d activité et impot (parent) : comment faire si je vis chez mes parents ?

  • Vous pouvez tout à fait prétendre à la prime en déclarant vos revenus, si vous vivez chez vos parents. La CAF vous attribuera alors un numéro d’allocataire, si cela n’a pas déjà été fait.
  • L’ensemble des revenus du foyer seront demandés.

Par ailleurs, c’est à vous, en tant que jeune, de vous occuper de votre rattachement fiscal et non à vos parents. Dans le cas où vous restez attaché au foyer fiscal de vos parents, ils doivent déclarer vos revenus et les leurs. La demi-part fiscale est alors conservée. Et inversement, en cas de détachement fiscal.

La caf vérifie-t-elle les déclarations d’impôts ?

  • La CAF ne vérifie pas les déclarations d’impôt. Les sommes attribuées au titre d’aides sociales ne sont pas éligibles à l’impôt sur le revenu.
  • Les aides perçues doivent seulement être mentionnées dans une déclaration de revenus.

Revenus fonciers et caf : faut-il les déclarer ?

Qu’est-ce qu’une rente ?

Ce sont les loyers que vous percevez sur un bien immobilier :

  • meublé
  • ou non meublé.

Ce bien peut être un logement résidentiel ou commercial locatifs. Une rente peut aussi prendre la forme de recettes perçues via un investissement dans une société foncière ou une SCI, un FPI, etc.

La rente est un revenu imposable. En fonction des cas, il doit être déclaré à la CAF au même titre que les revenus tels que :

  • revenu de solidarité active (RSA),
  • pension alimentaire,
  • allocation d’accident de travail ou maladie professionnelle.

Comment les déclarer ?

Il faut utiliser le formulaire CERFA, numéro 2042 pour déclarer les revenus fonciers. De même pour les revenus issus de :

  • salaires professionnelles,
  • indemnités journalières.

De manière les rentes foncières sont-elles imposées ?

Deux types de régime existent concernant les rentes foncières :

  • régime réel,
  • régime micro foncier.

Le premier cas s’applique aux rentes foncières supérieures à 15.000 €. Si vous optez pour ce régime, sachez qu’il vous engage pendant une période de 2 ans. Au terme de ces années, vous pouvez modifier votre régime d’imposition.

Quant au deuxième cas, il concerne un revenu foncier inférieur à 15.000€. 30% de ce revenu seront abattus, alors que les 70% seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les autres aides versées par la CAF ?

En quoi consiste le fonds de solidarité logement (CAF) ?

Le fonds de solidarité logement permet de réduire les dépenses liées au logement. Il s’adresse aux personnes en difficultés financières qui n’arrivent à se stabiliser face aux dépenses du logement ou qui peinent à y accéder (pour différentes raisons, dont un changement de situation ou autre). L’aide FSL est octroyé, sous conditions de ressources :

  • pour les logements privés
  • pour les logements publics, meublés ou non.

Vous pouvez percevoir cette aide, même si vous touchez déjà des allocations logement.

Qu’est-ce que l’aide personnalisée au logement (APL) ?

Cette aide au logement est réservée aux habitations faisant l’objet d’une convention avec l’État. Son montant dépend :

  • du montant du loyer,
  • des revenus dont vous disposez (pas ceux de vos parents),
  • du type de logement
  • et de sa localisation.

Les conditions varient également en fonction de la région où vous faites la demande.

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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