Comment remplir le formulaire prime d’activité à imprimer ?

Comment remplir le formulaire prime d'activité à imprimer ?

La prime d’activité a été instaurée en janvier 2016, à elle seule elle remplace deux anciens dispositifs, le RSA activité et la prime pour l’emploi. Comment remplir le formulaire à imprimer ? Mes Allocs vous explique ici.


Comment remplir le formulaire de prime d’activité à imprimer ?

Le formulaire de la prime d’activité se nomme Formulaire 15481*01 : Demande de RSA ou de prime d’activité. Vous pouvez le télécharger sur les services en ligne de la CAF ou de la MSA. Le formulaire est le même pour les deux organismes.Comment remplir le formulaire prime d'activité à imprimer ?

Que vous fassiez une demande de prime d’activité ou de RSA, le formulaire est le même et les informations à communiquer sont identiques.

Vous devrez renseigner : 

  • Votre date de naissance
  • Nom, prénom
  • Lieu de résidence
  • Votre département
  • Votre nationalité
  • Votre adresse complète (numéro, rue, code postal)
  • Numéro de téléphone
  • Votre logement (locataire, sous-locataire, etc.)
  • Votre situation personnelle (en couple, seul, pacsé)
  • Le nombre d’enfants à charge de moins de 25 ans
  • Le type de contrat (CDD,CDI, intérim)
  • Vos ressources des 3 derniers mois précédents votre demande de prime d’activité

D’autres informations peuvent vous être demandées, celles citées sont les principales. Notez que vous devez dans ce formulaire remplir également les informations concernant votre conjoint.

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Qu’est-ce que la prime d’activité ?

Condition d’attribution de la prime d’activitéComment remplir le formulaire prime d'activité à imprimer ?

Pour prétendre à la prime d’activité, vous devez remplir certains critères :

  • Vivre en France de manière permanente
  • Avoir 18 ans ou plus
  • Être étudiant salarié, étudiant apprenti si les revenus nets mensuels ne dépassent pas 943,44 euros
  • Si vous avez un enfant à charge

Les travailleurs détachés ne peuvent pas être éligibles à la prime d’activité, tout comme pour les personnes en congé sabbatique, en congé parental ou en congé sans soldes.

Règle de calcul de la prime d’activité

Si vous êtes éligible, vous percevez la prime d’activité sur demande, le montant de la prime n’est pas fixe et varie d’une situation à une autre (nombre d’enfant à charge, revenus professionnels et autres ressources financières du foyer)

Est pris en compte dans le calcul de la prime :

  • la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
  • les revenus du foyer
  • les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les allocations familiales
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • les pensions de retraite
  • les indemnités chômage
  • l’allocation de soutien familial

Son montant dépend des ressources du foyer et de sa composition. Le montant forfaitaire augmente de 0,3% à compter du 1er avril 2020. Elle est versée par la Caisse d’allocation familiale ou la Mutuelle sociale agricole.

Si vous souhaitez avoir une estimation de vos droits avant de faire votre demande vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs !

Quand remplir le formulaire à imprimer ?

Vous pouvez remplir le formulaire de prime d’activité à tout moment de l’année. Néanmoins, n’oubliez pas que pour percevoir la prime d’activité vous devez justifier de 3 mois de revenus consécutifs perçus les mois précédents votre demande.

Versement de la prime d’ activité

Dès que votre dossier est validé par votre organisme compétent (CAF OU MSA), vous percevez le premier versement le mois suivant votre demande.Comment remplir le formulaire prime d'activité à imprimer ?

Exemple : si vous faites votre demande avant le 25 du mois de janvier, vous percevez le premier versement le 5 février.

Attention : la prime d’activité n’est pas rétroactive. Donc vous ne percevez pas les versements des mois auxquels vous étiez éligible même si vous étiez éligible à ce moment-là.

Pour continuer à bénéficier de la prime d’activité, vous devez vous acquitter de vos déclarations trimestrielles. En effet vos droits sont calculés tous les 3 mois. Si vous ne faites pas vos déclarations, vos versements peuvent être supprimés.

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