Aide du FSL dans le Var : les conditions d’attribution
D’après la loi dite Besson de 1990, peuvent bénéficier du FSL les personnes rencontrant des difficultés à se maintenir ou à accéder à un logement du fait de leur situation personnelle.
Plus précisément il s’agit des personnes vivant dans un logement :
-
- situé dans le département du Var
- du parc public ou privé
- reconnu comme décent et répondant aux normes de salubrité définies par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
À noter : Pour une aide à l’accès à un logement, l’appartement désiré ne doit pas faire l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril - adapté à votre situation familiale, sociale et financière
- qui sera occupé de façon régulière
- dont le bail, prévoit une location d’une durée d’un an minimum pour un logement meublé ou vide. Toutefois, des dérogations sont possibles.
Comment calculer l’aide du FSL ?
L’attribution d’une aide financière du FSL maintien, accès ou autre, dans le département Var est soumise à des conditions liées à vos ressources. En effet, les aides du FSL vous sont octroyées en fonction de votre quotient social :
Quotient social en € = Ensemble des ressources du foyer / nombre d’unités de consommation
| Composition familiale | Personne seule | Ménage |
|---|---|---|
| 1 Unité de consommation (UC) | 1,5 UC | |
| + 1 personne | 1,5 | 1,8 |
| + 2 personnes | 1,8 | 2,1 |
| + 3 personnes | 2,2 | 2,5 |
| + 4 personnes | 2,6 | 2,9 |
| 0,4 UC de + par personne supplémentaire | 0,4 UC de + par personne supplémentaire | 0,4 UC de + par personne supplémentaire |
Pour le calcul de votre quotient social, tous les revenus des personnes vivant dans votre foyer sont pris en compte et ce, quel que soit leur nature. Les revenus pris en compte dans ce calcul sont ceux que vous aurez perçus dans le mois précédent votre demande. Si vos revenus sont fluctuants, une moyenne de vos revenus des 3 derniers mois sera faite.
Seuls les revenus suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de votre aide FSL, les :
- aides au Logement,
- Allocations de Rentrée Scolaire,
- Allocations d’Education de l’Enfant Handicapé,
- Prestations de Compensation du Handicap,
- Allocations Personnalisées d’Autonomie,
- aides, allocations et compléments, dont le montant ou la périodicité n’a pas de caractère régulier.
Demande d’aide du FSL dans le département du Var
Sachez que le FSL peut-être saisi par le demandeur, par un travailleur social du Conseil Départemental ou par un représentant de l’Etat dans le département, notamment.
Pour effectuer une demande d’aide du FSL, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’aide, disponible sur le site-web du Conseil départemental du Var. Vous avez aussi la possibilité d’effectuer votre demande par voie postale en allant retirer ce formulaire dans le Centre de Solidarité le plus proche de chez vous.
Votre demande d’aide sera par la suite instruite par le Service solidarités logement du Département du Var, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre dossier complet.
À noter : Pour être étudié, votre dossier doit être recevable : toutes les pièces justificatives demandées doivent s’y trouver. Votre dossier est irrecevable en cas d’absence d’informations et/ou des pièces justificatives et si les informations transmises sont erronées.
Par exemple, dans le cadre d’une demande d’aide du FSL Var à l’accès à un logement du secteur public ou privé, il existe quelques conditions d’éligibilité vos frais locatifs (loyer + charges) doivent être appropriés aux ressources et à la composition de votre foyer.En ce sens, votre effort ne pas dépasser les 50 %. Dans certains cas après l’obtention d’un avis favorable de la commission FSL, ce taux pourra aller jusqu’à 60 %.
Taux d’effort locatif = [ (Loyer + Charges locatives) / (Revenus + Aides au Logement) ] X 100
Il détermine le poids représenté par vos frais locatifs sur votre budget. Lorsque votre taux d’effort locatif dépasse les 60 %, votre demande d’aide sera automatiquement refusée.
À noter : entre deux demandes d’aide à l’accès du FSL, un délai de 36 mois devra obligatoirement être respecté. Ce délai peut être raccourci en cas d’un changement dans votre situation familiale ou financière.
