Les procédures de divorce sont souvent longues et compliquées. Une procédure de divorce comporte plusieurs étapes. Mes Allocs vous explique tout sur l’instance de divorce.
Une instance de divorce désigne la période pendant laquelle un tribunal est saisi d’une demande de divorce.
C’est la phase juridique qui s’ouvre dès le dépôt de la requête et qui se ferme par le prononcé du jugement de divorce.
L’instance de divorce englobe toutes les étapes de la procédure des échanges préalables entre les avocats à la prise de décision du juge.
Une instance de divorce sert à officialiser la rupture du lien matrimonial et à régler l’ensemble des conséquences juridiques.
Elle permet de trancher les questions de partage des biens, de pension alimentaire et de garde des enfants.
L’objectif de l’instance de divorce est de mettre en place un nouveau cadre juridique pour les ex-époux en tenant compte de leurs intérêts et de ceux de leurs enfants éventuels.
C’est aussi au cours de cette instance que les droits et les obligations de chacun sont précisés et que des mesures provisoires peuvent être prises en attendant le jugement définitif.
Une instance de divorce peut prendre différentes formes :
Le choix du type de procédure dépendra de la situation personnelle de chaque couple, de leur capacité à trouver un accord et des motifs invoqués pour la rupture du mariage.
Le choix de la procédure de divorce est une étape cruciale car elle aura un impact significatif sur le déroulement et la durée de la procédure.
Nous vous recommandons donc de vous faire assister par un avocat pour choisir la procédure la mieux adaptée à votre situation.
La saisine du tribunal marque le début officiel de la procédure de divorce.
Elle s’effectue par le dépôt d’une assignation ou d’une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Cet acte doit contenir les informations essentielles. Ces informations sont les suivantes :
La saisine du tribunal entraîne l’ouverture d’un dossier et la désignation d’un juge aux affaires familiales qui sera chargé de suivre l’affaire.
Une fois la décision de divorcer prise et la procédure choisie, l’étape suivante consiste à constituer un dossier complet qui sera transmis au tribunal. Ce dossier doit contenir l’ensemble des pièces justificatives suivantes :
Une fois la procédure de divorce engagée, les avocats des deux parties entament une phase d’échanges.
Ces échanges peuvent être écrits ou verbaux et ils visent à trouver un accord sur l’ensemble des points en litige. Les avocats sont chargés de défendre les intérêts de leurs clients respectifs tout en cherchant à trouver un terrain d’entente.
Ces échanges peuvent être longs et complexes surtout si les époux ne parviennent pas à s’accorder. Si aucun accord n’est trouvé, le juge devra trancher les points en litige lors d’une audience.
Les audiences permettent au juge aux affaires familiales d’entendre les parties, leurs avocats et les témoins (facultatif).
Pendant les audiences, les différents points en litige sont débattus. Le juge a pour mission de concilier les intérêts de chacun et de rendre une décision équitable.
La présence des époux à l’audience n’est pas obligatoire mais elle est recommandée.
Le jugement de divorce est l’acte final de la procédure.
C’est une décision de justice qui met un terme au mariage et qui fixe les modalités de la séparation.
Le jugement détaille les droits et obligations de chacun des ex-époux.
Un divorce est une séparation des deux époux. Les biens sont partagés via les différentes procédures.
Une instance de divorce désigne l'ensemble des procédures judiciaires engagées devant un tribunal pour mettre fin légalement à un mariage.
La démarche débute systématiquement par la consultation d'un avocat. Pour entamer formellement la procédure, l'avocat rédige une requête ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.
En fonction du type de procédure de divorce choisi, un divorce peut prendre de quelques mois à quelques années.
Tout d'abord, vous faites un dépôt au tribunal, ensuite, vous passez en audience, ensuite, devant le juge, enfin la transcription du divorce est faite.