Quel est le prix d’une assignation en divorce ?

Une assignation en divorce est un acte juridique officiel qui lance la procédure de divorce. Elle est délivrée par un huissier de justice et informe formellement l’époux concerné que la procédure de divorce est enclenchée. Mes Allocs vous explique tout sur le prix d’une assignation en divorce.

Qu’est-ce qu’une assignation en divorce ? 

Définition d’une assignation en divorce 

Quand les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord et qu’un divorce à l’amiable n’est pas possible, ils se tournent vers l’assignation en divorce. Cette procédure implique de déposer une demande écrite auprès du Tribunal judiciaire pour demander le divorce. Avant le 1er janvier 2021, l’assignation intervenait après l’établissement de l’ordonnance de non-conciliation. Le demandeur disposait alors d’un délai de trois mois à partir de la délivrance de cette ordonnance pour assigner son conjoint en divorce.

Depuis le 1er janvier 2021, l’assignation introduit directement l’instance en divorce. Ainsi, le Tribunal judiciaire est saisi par l’avocat dès que l’acte de procédure est délivré. Dans cette optique de simplification des procédures, les époux doivent constituer avocat dès que l’assignation est lancée.

Comment est délivrée l’assignation en divorce ?

L’assignation en divorce est un acte de procédure formel qui introduit l’instance en divorce devant le Tribunal judiciaire. L’assignation est préparée par l’avocat de l’époux demandeur, qui doit inclure toutes les mentions obligatoires et les pièces justificatives conformément au Code de procédure civile.

Une fois l’assignation rédigée, l’avocat la remet à un huissier de justice. L’huissier est chargé de signifier l’assignation à l’époux défendeur. L’huissier de justice remet l’assignation en main propre à l’époux défendeur ou, à défaut, la dépose à son domicile. Si l’époux défendeur est introuvable, l’huissier peut effectuer la signification par tout moyen conforme à la loi, comme le dépôt en mairie ou l’envoi par courrier recommandé.

Après la signification, l’huissier retourne l’assignation signifiée à l’avocat du demandeur, accompagnée d’un certificat de signification qui prouve que l’acte a bien été remis à l’époux défendeur. L’avocat du demandeur dépose ensuite l’assignation signifiée au greffe du Tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure de divorce.

Quel est le coût d’une assignation en divorce ?

La variation du prix en fonction de différents facteurs

Le coût d’une assignation en divorce peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment la complexité du dossier, la localisation géographique, et les honoraires pratiqués par l’avocat ou le cabinet d’avocats choisi. En règle générale, les frais associés à une assignation en divorce comprennent :

• Les honoraires de l’avocat : ceux-ci peuvent être facturés à l’heure ou sur la base d’un forfait convenu, en fonction du temps nécessaire à la rédaction de l’assignation, à la préparation du dossier et à la représentation lors des audiences.
• Les frais de justice : cela inclut les droits de plaidoirie, les frais de greffe et autres frais administratifs liés au dépôt de l’assignation auprès du tribunal.
• Les éventuels frais de déplacement ou de communication (téléphone, courrier) engagés par l’avocat dans le cadre de la procédure.

La variation du prix dépendra donc de la complexité du cas, du nombre d’heures facturées par l’avocat, ainsi que des frais administratifs spécifiques à chaque tribunal. Il est recommandé de demander un devis détaillé à votre avocat avant de débuter la procédure afin d’avoir une estimation précise des coûts engagés pour votre situation particulière de divorce.

L’établissement d’un devis avant l’instruction

Pour obtenir une estimation précise des coûts, il est fortement recommandé de demander un devis détaillé à votre avocat avant de débuter la procédure. Ce devis devrait inclure une ventilation des honoraires de l’avocat et des frais administratifs estimés, vous permettant ainsi de comprendre les coûts impliqués et de planifier en conséquence pour votre divorce.

Comment se déroule une assignation en divorce ?

Vous assignez votre conjoint en divorce

Lors de la première consultation, vous exposez à votre avocat les circonstances du divorce afin de lui fournir une vision précise de la situation. Votre avocat se charge ensuite de demander une date d’audience auprès du greffe du Tribunal judiciaire (TJ). Il rédige ensuite l’assignation en divorce sous votre supervision. Ce document inclut les informations suivantes :

• Le motif du divorce et vos demandes, telles que le versement d’une pension alimentaire, l’attribution du logement familial, ou les modalités de garde des enfants. Pour chaque demande, l’avocat développe les arguments appropriés.
• Les mentions formelles obligatoires, y compris la date et le lieu de l’audience d’orientation.

L’acte est délivré par un huissier à l’adresse de votre conjoint et déposé au TJ, ce qui permet de saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Vous êtes assigné en divorce

À partir du jour où vous recevez l’assignation en divorce, vous avez 15 jours pour engager un avocat. Il est important de noter que, sous certaines conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires de l’avocat.

L’assignation précise le lieu et la date de l’audience d’orientation. Vous pouvez soit vous y rendre avec votre avocat, soit demander à votre avocat de vous représenter. Votre présence n’est pas obligatoire.

Quels sont les autres frais d’une assignation en divorce ? 

Le coût d’un avocat 

Lorsqu’on envisage une assignation en divorce, l’un des principaux postes de dépenses est représenté par les honoraires de l’avocat. Ces frais peuvent varier considérablement selon la complexité du cas, la réputation de l’avocat, et la région géographique. Les honoraires peuvent être calculés au forfait pour les divorces par consentement mutuel, ou au tarif horaire pour les divorces contentieux. Il est crucial de discuter clairement des modalités tarifaires avec l’avocat et d’obtenir un devis détaillé avant de commencer la procédure.

Le coût d’un notaire 

En cas de biens immobiliers à partager ou de convention de divorce à rédiger, le recours à un notaire est souvent nécessaire. Les frais de notaire comprennent les émoluments pour la rédaction des actes, l’enregistrement de la convention de divorce, ainsi que les droits de partage calculés sur la valeur des biens immobiliers à partager. Ces frais peuvent varier en fonction de la valeur des biens concernés et des services supplémentaires requis.

Les frais d’huissier 

Les huissiers interviennent souvent dans les procédures de divorce pour la signification des actes judiciaires aux parties concernées ou pour effectuer des constats nécessaires. Les frais d’huissier sont généralement déterminés par le barème officiel et peuvent inclure des frais de déplacement et des honoraires pour les actes spécifiques réalisés dans le cadre de la procédure de divorce.

Les frais de dépôt au tribunal 

Pour initier une assignation en divorce, il est nécessaire de déposer des documents auprès du tribunal compétent. Ces frais incluent les frais administratifs pour le dépôt de l’assignation et des pièces justificatives nécessaires. Les coûts peuvent varier en fonction de la juridiction et des documents à déposer, et il est conseillé de se renseigner auprès du tribunal pour obtenir une estimation précise des frais de dépôt.