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Quel est le délai de liquidation du régime matrimonial lors d’un divorce ?

Article rédigé par Léo Martin le 24 juin 2024 - 9 minutes de lecture

Après un divorce, la liquidation du régime matrimonial est une étape cruciale qui peut prendre du temps. Ce processus consiste à partager équitablement les biens communs entre les ex-conjoints. 

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En quoi consiste le régime matrimonial ? 

Le régime matrimonial constitue le cadre légal définissant la gestion des biens pendant le mariage et en cas de divorce, incluant la propriété des biens, les dettes et les éventuelles compensations financières. Les biens des conjoints sont répartis selon le régime matrimonial choisi au début de leur union, qu’il s’agisse de la communauté universelle, de la communauté légale réduite aux acquêts ou de la séparation de biens.

Dans ce processus, des récompenses ou des créances peuvent être prises en compte entre les époux en cas d’échanges de valeur entre leurs biens respectifs, par exemple si l’un des conjoints utilise ses biens propres pour régler une dette personnelle de l’autre. En règle générale, chaque conjoint récupère ses biens propres et reçoit une part des biens communs.

Quel est le délai de la liquidation du régime matrimonial après un divorce ?

Le délai pour procéder au partage des biens dépend du type de divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit être réalisé avant même d’entamer la procédure. Les deux conjoints définissent ensemble le partage des biens et établissent un acte signé par les deux parties. Ce document est ensuite soumis au juge lors de l’audience, constituant ainsi la liquidation du régime matrimonial. Si les biens à partager comprennent des biens immobiliers, la rédaction de l’acte doit obligatoirement être confiée à un notaire.

Il existe plusieurs circonstances impératives pouvant entraîner la dissolution de la communauté, applicables à tous les régimes matrimoniaux, qu’ils soient conventionnels ou légaux :

  • Le décès d’un des conjoints,
  • La déclaration d’une absence légale,
  • Un divorce,
  • Une séparation de corps,
  • Une séparation de biens prononcée par la justice,
  • Un changement de régime matrimonial.

En cas de divorce, la dissolution de la communauté prend effet dès le prononcé du jugement de non-conciliation, à moins qu’un accord contraire entre les ex-époux ne reporte cette date. Il est également envisageable de demander ce report devant le tribunal afin que la dissolution prend effet à la date de la cessation de la cohabitation.

Quels sont les frais de liquidation du régime matrimonial ? 

Les frais d’avocat constituent le principal poste de dépenses lors d’une procédure de divorce.

Plus la complexité du dossier est élevée, plus les coûts de liquidation sont élevés. Il est devenu courant de pratiquer des honoraires forfaitaires : pour un divorce par consentement mutuel, cela peut varier entre 1 000 et 4 000 euros, tandis que dans d’autres procédures, cela peut aller de 2 000 à 8 000 euros par avocat.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), le dépôt obligatoire de la convention chez le notaire entraîne des frais de 50,40 euros TTC.

En cas de biens immobiliers, l’intervention du notaire est obligatoire. Celui-ci perçoit des émoluments pour l’acte de partage ainsi que des droits fiscaux de partage (équivalant à 2,5 % de l’actif brut liquidé). La rémunération du notaire comprend, d’une part, les émoluments (pour les actes et les formalités) et les débours :

  • Les émoluments d’acte sont calculés en fonction de la valeur brute des biens à partager.
  • Les émoluments de formalités couvrent les démarches nécessaires à la rédaction de l’acte authentique, tarifées en unités de valeur selon le type d’acte.
  • Les débours, plafonnés généralement à 150 euros TTC, représentent les frais avancés par le notaire pour les démarches administratives liées à la rédaction de l’acte authentique.

En présence de biens immobiliers, le Service de la publicité foncière perçoit également une contribution de sécurité immobilière lors de la publication de l’acte, soit 0,10 % de la valeur du bien.

Des frais de procédure supplémentaires peuvent également être ajoutés (frais d’huissier, frais de greffe, etc.).

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Quel est le délai du partage des biens en cas de divorce pour faute ?

En cas de divorce contentieux, notamment en cas de divorce pour faute, la liquidation du régime matrimonial peut être entreprise pendant le déroulement du jugement. Il est également possible d’effectuer le partage après le prononcé du divorce. Aucun délai n’est spécifié par la loi pour la réalisation du partage des biens.

Cependant, il est important de noter que les deux conjoints disposent d’une période de 9 mois à compter de la première audience et du prononcé du divorce pour solliciter l’intervention d’un notaire. Dépassé ce délai, les ex-époux devront recommencer la procédure comme s’ils divorçaient à nouveau.

Pour retarder la liquidation du régime matrimonial à une date ultérieure, il est possible de rédiger une convention d’indivision. Dans ce cas, l’un des ex-conjoints conserve la jouissance des biens. Il est toutefois recommandé de ne pas prolonger cette solution indéfiniment.

En conséquence, les règles de partage des biens varient selon le type de divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux. Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce pour déterminer la nature des biens, ainsi que pour comprendre vos droits et obligations.

Comment se déroule la liquidation d’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est liquidé selon les modalités prévues par la loi et en fonction du type de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux établissent une convention de divorce qui inclut la liquidation du régime matrimonial. Cette convention est ensuite soumise au juge pour homologation. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation, le tribunal peut être amené à trancher et à prendre une décision à ce sujet.

Dans tous les cas, l’objectif de la liquidation du régime matrimonial est de répartir équitablement les biens et les dettes entre les époux, en tenant compte du régime matrimonial en vigueur et des circonstances particulières de chaque situation.

Quand intervient la liquidation de la communauté ?

La date de dissolution de la communauté marque le début de l’indivision post-communautaire et revêt une importance capitale. À partir de ce moment, vous et votre ancien partenaire avez la possibilité de disposer des biens qui étaient auparavant en commun et acquis après cette date.

Si votre divorce n’est finalement pas prononcé, les biens acquis avec les fonds provenant de la vente du patrimoine après cette date ne font pas partie de la communauté.

Le délai entre la dissolution et la liquidation du régime matrimonial varie en fonction des motifs de dissolution. Voici les différentes situations envisageables :

  • Pour une séparation de biens judiciaire, le délai légal pour effectuer la liquidation est de 3 mois à partir de la décision de justice prononçant la séparation de biens.
  • Dans le cas d’un divorce à l’amiable, la liquidation a lieu avant l’entame de la procédure de divorce.
  • Pour un divorce contentieux, la liquidation intervient après le prononcé du divorce. Bien qu’aucun délai légal ne soit spécifié, il est dans l’intérêt des ex-époux de procéder à cette opération sans tarder.
  • En cas de changement de régime matrimonial ou de décès de l’un des conjoints, la loi n’impose pas de délai pour la liquidation des biens communs des époux. En cas de séparation de biens judiciaire, la liquidation doit être réalisée au plus tard 3 mois après la dissolution du régime matrimonial, que ce soit avant ou après le divorce, selon la procédure choisie (à l’amiable ou contentieuse).

Quelle est la date de fin de l’indivision post-communautaire ?

La période de fin de l’indivision post-communautaire correspond à la période entre la dissolution de votre régime de communauté et sa liquidation. Cette phase doit être aussi proche que possible du partage, car c’est à ce moment que la valeur de vos biens, ainsi que celle des créances ou des récompenses, est évaluée.

Cette date peut être antérieure si les juges estiment que cela garantira une répartition plus équitable.

Dans le cadre d’un divorce, il est envisageable de déterminer les conséquences et la durée de la séparation par convention. Voici les points à considérer :

  • En cas de séparation judiciaire de biens, le partage doit obligatoirement être effectué dans un délai de trois mois à un an après le prononcé de l’ordonnance.
  • En cas de désaccord sur le partage et ses conséquences, la durée de l’indivision post-communautaire dépendra de la durée de la procédure de divorce, relevant ainsi du contentieux judiciaire.
  • La période post-communautaire peut être prolongée lorsque l’indivision survient à la suite du décès de l’un des époux. En effet, les légataires préfèrent souvent rester sous ce régime, notamment en présence de mineurs.
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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.


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