Comment contester le trop perçu Pôle Emploi ?

Lorsque votre agence Pôle Emploi constate un trop-perçu, elle peut vous réclamer les sommes perçues. Pour contester une demande de remboursement, vous disposez de plusieurs options. Cela concerne généralement les demandeurs d’emplois touchant des allocations chômage.

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Qu’est-ce qu’un trop-perçu ?

Pôle Emploi peut être amené à réclamer des allocations ou des prestations qui ont été versées de manière indue à un demandeur d’emploi. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.

Deux types d’allocations Pôle emploi sont concernés par le remboursement :

• Les allocations chômage
• Les allocations solidarité.

Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

À noter : Le remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi concerne des montants supérieurs à 77€. Pour des sommes inférieures, Pôle emploi ne peut pas vous réclamer de trop-perçu.

Comment rembourser le montant réclamé ?

Lorsque vous êtes confronté à un trop-perçu, Pôle Emploi vous envoie un courrier recommandé avec accusé de réception. La procédure de remboursement d’un trop perçu Pôle Emploi débute à partir de cet instant.

Ce courrier contiendra les informations suivantes :

• Le montant des sommes trop perçues et les motifs de la réclamation
• La date correspondant au versement de la somme indue
• Le délai dont vous disposez pour rembourser la somme
• Les moyens de paiements autorisés pour le remboursement : chèque, virement bancaire, mandat, espèces avec la formule mandat compte
• Les différentes possibilités qui s’offrent à vous : échelonnement, demande de remise de dette, recours
• Un questionnaire concernant vos ressources.

Lorsque vous recevez la notification, vous avez un mois pour effectuer le remboursement.

Remboursement par contrainte 

Si la notification reste sans réponse un mois après son envoi, Pôle Emploi peut vous contraindre à payer. Elle vous fera parvenir une notification de contrainte.

La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier.

La lettre ou l’acte d’huissier doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

• Référence de la contrainte
• Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
• Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

Quels sont les modes de règlement d’un trop-perçu ?

Vous avez la possibilité d’utiliser les moyens suivants pour rembourser votre dette :

Trop perçu Pôle emploi recours : Comment contester ?

Vous avez la possibilité de contester le trop-perçu réclamé par Pôle Emploi. Vous disposez de deux mois à compter de la notification pour le faire. Cette procédure est qualifiée de recours gracieux préalable.

Assurez-vous au préalable de ne pas avoir fait une demande de paiement échelonné ou d’effacement de dette. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas débuter la procédure de contestation.

Si vous souhaitez faire un recours de trop-perçu à Pôle Emploi, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement  possible. Faites-le à compter de la réception de la notification. Sinon, votre demande sera refusée pour des questions de délais et des prélèvements seront faits sur vos futures allocations.

Ainsi, si vous estimez ne pas devoir rembourser la somme réclamée par Pôle emploi, vous devez formuler une contestation par écrit. Cependant, si l’erreur à l’origine du trop-perçu vous incombe, votre recours ne sera pas accepté.