Actualisation France Travail et congés payés

Même en tant que demandeur d’emploi, vous avez droit à des congés. Et ce, sans perdre votre allocation chômage. Pour que cette période de vacance ne devienne pas un motif de sanction, certaines règles doivent être respectées. Dans cet article, découvrez comment déclarer vos congés payés lors de votre actualisation France Travail et l’impact sur vos droits.

Chômage et droit aux vacances : ce qu’il faut savoir

En tant que demandeur d’emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle Emploi), vous pouvez bénéficier d’un droit aux vacances, comme un salarié, soit 35 jours par an. Ce droit est le même pour tous les demandeurs d’emploi indemnisés, sans condition d’ancienneté d’inscription. Durant cette période, vous continuez à percevoir vos allocations chômage mais il est obligatoire d’en informer France Travail à partir du moment où vous êtes absent de votre lieu de résidence.

Pourquoi est-il obligatoire de déclarer ses congés ?

Il est obligatoire de déclarer vos congés car :

• Vous restez en règle avec vos obligations de demandeur d’emploi.
• France Travail doit s’assurer que vous restez disponible pour occuper un emploi.
• La déclaration permet aussi d’éviter de manquer des opportunités professionnelles ou des rendez-vous importants.

Comment déclarer des congés payés lors de l’actualisation France Travail ?

Qu’est-ce qu’un congé payé pour un demandeur d’emploi ?

Quelle différence entre congé payé, absence et indisponibilité ?

Le congé payé est une absence déclarée à France Travail, limitée à 35 jours par an, pendant laquelle vous continuez à percevoir vos allocations chômage. L’absence représente toutes les périodes où vous quittez votre résidence habituelle, peu importe le motif. Si cette absence dépasse 7 jours alors elle doit être déclarée comme un congé. En ce qui concerne l’indisponibilité, il s’agit d’une situation où vous ne pouvez plus être considéré comme disponible pour occuper un emploi.

Combien de jours de congés pouvez-vous prendre en tant que demandeur d’emploi ?

Comme mentionné précédemment, vous pouvez prendre jusqu’à 35 jours calendaires de congés par an, donc 5 semaines du 1er janvier au 31 décembre, tout en continuant de recevoir vos allocations chômage.

Quelles conséquences si vous déclarez plus de 35 jours de congés par an ?

Ainsi, si vous déclarez plus 35 jours d’absence sur une année, France Travail considère que vous n’êtes plus disponible pour rechercher un emploi. Étant donné que vous êtes considéré comme indisponible alors cela entraîne la modification de votre catégorie d’inscription et l’interruption du versement de votre indemnisation chômage. Vous risquez aussi une suspension de vos droits ou une radiation.

Les congés payés sont-ils pris en compte dans le calcul de l’allocation chômage ?

Les congés payés pris pendant votre inscription à France Travail ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de votre allocation chômage. Vous continuez à percevoir vos droits normalement pendant ces périodes, tant que vous respectez le plafond de jours autorisé.

Comment déclarer une période de congés payés à France Travail ?

Déclarer une période de congés payés à France Travail peut se faire :

• Sur votre espace personnel sur le site de France Travail. À partir de la rubrique “Je déclare un changement de situation ”.
• Par téléphone en suivant les instructions pour accéder à votre dossier et en signalant un changement de situation.
• Par email à votre conseiller France Travail et en précisant, la date de début, la durée et la date de fin de votre absence.
• En agence en déclarant vos congés au guichet ou à partir d’une borne.
• Par courrier si vous n’avez pas la possibilité de le faire par un autre moyen.

Quels impacts ont les congés payés sur vos droits au chômage ?

Les congés payés que vous avez déclarés à France Travail n’ont pas d’impact négatif sur vos droits au chômage tant que vous respectez la limite de 35 jours d’absence par an. Pendant cette période, vous continuez à percevoir votre allocation chômage normalement et vous n’êtes pas convoqué à des rendez-vous ou à des ateliers. Votre inscription reste active et votre conseiller est au courant de votre absence, ce qui évite toute interruption ou sanction liée à une absence injustifiée.

En revanche, si vous dépassez les 35 jours d’absence, votre inscription comme demandeur d’emploi est suspendue et le versement de votre indemnisation s’arrête. Vous devrez alors vous réinscrire à votre retour pour retrouver vos droits.

Quelles conséquences en cas d’oubli de déclaration des congés payés ?

Si vous oubliez de déclarer vos congés payés à France Travail, vous risquez de manquer des convocations ou des opportunités d’emploi car votre conseiller ne sera pas informé de votre absence. De plus, étant donné que la déclaration d’absence est une obligation vous pouvez donc être exposé à des sanctions.

Fin de contrat et congés payés : l’indemnité compensatrice de congés payés décale le début de versement des allocations chômage

Pourquoi cette indemnité retarde-t-elle le début de versement des allocations chômage ?

Quand votre contrat de travail se termine et que vous n’avez pas pris tous vos congés payés, votre employeur vous verse une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette indemnité est considérée comme un revenu de remplacement des jours de congés que vous n’avez pas pris. Par conséquent, France Travail applique un différé d’indemnisation. Le versement de vos allocations chômage ne commence qu’après un nombre de jours correspondant à la valeur de cette indemnité, car ces jours sont considérés comme “rémunérés”.

Quel est le calcul du différé d’indemnisation congés payés ?

Le différé d’indemnisation de congés payés se calcule en divisant le montant total des indemnités compensatrices de congés payés que vous avez eu lors des fins de contrat intervenues dans les 182 derniers jours par votre salaire journalier de référence (SJR). La formule est la suivante :

Différé congés payés (en jours) = ICCP/SJR

Ce différé ne peut jamais dépasser 30 jours, quel que soit le montant de l’indemnité que vous avez reçue.