Comment déclarer ses congés maternité à pôle emploi ?

Qu’est-ce que le congé maternité ?
On parle de congé maternité lorsqu’une femme enceinte suspend de façon momentanée son activité professionnelle , qu’il s’agisse d’une activité salariée ou non.
Le congé maternité correspond à une suspension du contrat de travail, qui permet aux femmes enceintes salariées de cesser leur activité professionnelle durant la période précédant et suivant de la naissance de leur(s) enfant(s), tout en continuant à percevoir une rémunération.
Si l’assurée exerce une activité discontinue de type activité saisonnière, elle doit justifier de l’une des deux conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l’année précédant la date du début de grossesse
- Avoir cotisé 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédents
Pendant la durée du congé maternité, l’employeur ne peut pas prononcer la rupture du contrat de travail de sa bénéficiaire.
À noter : Pour que vous puissiez bénéficier d’indemnités journalières durant votre congé, le Code du travail impose une période de repos de 8 semaines minimum, dont 6 semaines prises après l’accouchement.
Actuellement sans emploi, puis-je bénéficier d’un congé maternité ?
Le congé maternité est un droit. Que vous soyez en contrat de travail ou au chômage, vous pouvez en bénéficier. La seule différence se situe au niveau de la possibilité de percevoir des indemnités journalières (IJ).
La durée du congé :
- Pour un premier enfant : Il est de 16 semaines (6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement)
- Si vous avez déjà un enfant à charge : Celui-ci se monte également à 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines par la suite). A partir du 2ème enfant, la CAF ouvre les droits aux allocations familiales
- Si vous attendez votre 3ème enfant ou plus : Vous bénéficiez de 26 semaines au total (8 semaines avant et 18 semaines après)
- En cas de grossesse gémellaire : vous avez le droit à 34 semaines (12 semaines avant l’accouchement et un congé postnatal de 22 semaines)
- Si vous attendez 3 enfants ou plus : 46 semaines vous sont octroyées (24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après l’accouchement)
Congé maternité et chômage : quel est le montant des indemnités journalières ?
Il faut différencier le congé maternité (le droit à des semaines d’arrêt) qui est accessible à toutes les femmes enceintes et le fait d’être indemnisée par la CPAM.
Les conditions « chômage et congé maternité indemnisé » sont :
- Vous percevez l’allocation chômage
- Vous avez perçu l’allocation chômage au cours des 12 derniers mois
- Vous avez arrêté de travailler depuis moins de 12 mois sans être indemnisée par Pôle emploi
Si vous n’êtes pas dans l’une des situations suivantes, vous pourrez bénéficier de semaines de repos avant et après la naissance du ou des enfants mais aucune indemnité journalière ne vous sera versée. La CPAM ne vous indemnisera pas.
Pour déterminer le montant des Indemnités Journalières maternité au chômage, la CPAM prend en compte l’activité professionnelle qui vous a permis d’ouvrir des droits ou celle datant de moins de 12 mois pour les personnes non indemnisées. Le montant de l’IJ pour congé maternité se calcule au chômage de la même façon que les salariés :
- Les 3 derniers salaires bruts de l’activité professionnelle sont pris en compte dans la limite de 3 925 euros au 1er janvier 2025
- Le total ainsi obtenu est divisé par 91.25 : le résultat détermine votre indemnité journalière
- La CPAM soustrait 21% correspondant aux cotisations obligatoires
Comment faire sa déclaration de grossesse à Pôle Emploi ?
Les femmes inscrites à Pôle emploi
- Vous devez informer Pôle emploi dès le début du congé maternité ou votre congé d’adoption.
- Vous devez déclarer votre congé maternité dans le cadre de votre actualisation entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. .
- « Actualisation mode d’emploi ».
- « Actualisation mode d’emploi » (uniquement pour les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire).
Que faut-il déclarer ?
La date de début du congé maternité, du congé pathologique ou du congé d’adoption.
Vous devez fournir les pièces suivantes, à savoir :
- Le justificatif de congé maternité, de congé pathologique, ou du congé d’adoption, puis le formulaire de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
- L’avis de changement de situation envoyé par Pôle emploi et complété.
Vous pouvez transmettre ces éléments depuis votre espace personnel. Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale.
Quelles sont les conséquences de la déclaration ?
- Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la période correspondante au congé maternité, au congé pathologique ou au congé d’adoption.
- Si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous serez considéré comme non disponible.
- Si vous n’êtes plus à la recherche d’un emploi, vous cesserez d’être inscrit comme demandeur d’emploi.
Attention : A l’issue de votre congé, vous devez préciser à Pôle emploi si vous voulez rester inscrit et si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Vous devez l’informer dans les 5 jours calendaires qui suivent la fin de votre congé maternité (samedis, dimanches et jours fériés compris), afin de reprendre le paiement de vos allocations, si vous y avez droit.
Quelles sont les conséquences en cas d’oubli ou de fausse déclaration ?
- Vous devrez rembourser les allocations versées à tort
- Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).
Voir notre ligne éditoriale ici.
? C'est quoi le congé maternité ?
Le congé maternité correspond à la durée pendant laquelle une femme salariée quitte son activité au moment de la naissance de son enfant.
? Quelle est la durée du congé après accouchement ?
Le congé postnatal (après accouchement), est de 10 semaines.
?♀️ Comment faire pour prolonger son congé maternité ?
Si vous souhaitez prolonger votre congé maternité, vous devez en faire la demande auprès de la CPAM.
? Comment faire sa déclaration de grossesse à Pôle Emploi ?
- Vous devez informer Pôle emploi dès le début du congé maternité ou votre congé d'adoption. - Vous devez déclarer votre congé maternité dans le cadre de votre actualisation entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. .
? Que faut-il déclarer à Pôle Emploi ?
Vous devez déclarer la date de début du congé maternité, du congé pathologique ou du congé d'adoption.
Je suis en congé maternité tout en étant inscrite à France Travail, et j’ai reçu l’attestation de la CPAM. Faut-il la transmettre quand, et faut-il aussi arrêter/relancer la déclaration mensuelle sur mon espace ?
Bonjour, il faut en général transmettre l’attestation de la CPAM à France Travail dès le début de votre congé maternité, pour signaler votre indisponibilité. Pendant cette période, l’actualisation mensuelle reste souvent nécessaire, mais votre situation doit être déclarée comme telle afin d’éviter une erreur de suivi ou de paiement. À la fin du congé, il faut ensuite signaler votre reprise de disponibilité auprès de France Travail. Si vous voulez vérifier vos droits pendant cette période, vous pouvez aussi estimer votre situation chômage.