Comment déclarer un changement de situation à la CAF ?

Les allocations familiales sont des aides personnalisées pour s’adapter aux besoins des bénéficiaires. Ainsi, la Caisse d’Allocations Familiales calcule le montant de vos aides à partir des informations de votre dossier. Lors d’un changement, il est impératif de prévenir votre CAF pour continuer à bénéficier de vos prestations. Alors, comment declarer un changement de situation a la CAF ?

C’est quoi un changement de situation pour la CAF ?

Pour la CAF, un « changement de situation » désigne toutes les modifications survenant dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle. Ainsi, une séparation, une perte d’emploi ou une reprise d’activité impactent automatiquement vos droits à certaines allocations. En effet, la plupart des prestations sont déterminées à partir des ressources du foyer. La CAF prend aussi en compte les aides personnelles que vous percevez déjà pour l’étude de vos droits.

Comment déclarer un changement de situation à la CAF ?

Pour modifier votre dossier, vous avez la possibilité de faire la démarche en ligne ou par courrier. Dans tous les cas, il peut être nécessaire de fournir des justificatifs comme une attestation Pôle Emploi, une déclaration de grossesse de votre médecin, un nouveau RIB, etc.

Comment signaler un changement de situation en ligne ?

Aujourd’hui, la plupart des démarches s’effectuent via les services en ligne de la CAF. Afin de faciliter les modifications de votre situation, votre compte CAF en ligne est accessible avec votre numéro de sécurité sociale et votre code secret. Cela permet à votre changement d’être traité rapidement et possède une valeur officielle.

Lors de la connexion à votre compte personnel, vous devez cliquer sur « Modifier mon profil » puis effectuer les changements nécessaires. Une fois la demande validée, ces changements sont automatiquement pris en compte par la CAF. Au-dessus de la page d’accueil de votre compte, vous pouvez voir que votre dossier est en cours de traitement. Dès que la CAF a statué sur votre dossier, une notification vous sera adressée avec les modifications apportées. 

Comment signaler un changement de situation par courrier ?

L’autre possibilité pour déclarer un changement, c’est de remplir le « formulaire changement de situation CAF ». Aussi appelé « Cerfa 11423 », ce dossier de la CAF permet aussi d’effectuer les modifications. Il est composé d’un volet à remplir et à envoyer à la CAF dont vous dépendez. Évidemment, en optant pour le formulaire, le délai de traitement est plus long.

Quels changements de situation personnelle signaler à la CAF ? 

La « situation personnelle » indique tout changement qui survient sur vous, votre conjoint ou sur vos enfants. Évidemment, il est complexe d’effectuer une liste complète de tous les changements de situation existants. Cependant, les principales situations qui doivent être notifiées sont :

• Une vie conjugale ou un mariage : en effet, les ressources de votre partenaire seront obligatoirement prises en compte pour l’étude de vos droits CAF. De plus, le couple se partage le même numéro d’allocataire
• Un divorce ou une séparation : dans ces cas, vos droits CAF changent. Par exemple, si vous choisissez la garde fixe des enfants chez l’un des parents, celui-ci doit déclarer les enfants sur son dossier CAF. Ainsi, il peut obtenir les aides qui en découlent. En revanche en cas de garde alternée, l’attribution des aides et prestations CAF est plus complexe
• Un décès : des aides pourront dans certains cas vous être accordées comme l’allocation veuvage
• Une grossesse, la naissance d’un enfant : une adoption ou une évolution du nombre de personnes à charge, comme un départ d’un enfant du foyer ou retour au domicile, prise en charge d’un autre membre de la famille, etc., doivent aussi être signalé à la CAF
• Un problème lié à l’allocataire principal, le conjoint ou les enfants : comme une hospitalisation, une incarcération, un départ du territoire, etc. doivent être également communiqué à la CAF

Quels changements de situation professionnelle signaler à la CAF ? 

En France, votre statut professionnel ou celui de votre partenaire influe sur vos ressources. Lors d’une modification de ressource, le calcul de vos droits change à la baisse ou en votre faveur selon les situations. Vous devez adopter les bons réflexes pour éviter de rembourser des sommes en trop. Cela vous permet aussi de bénéficier d’une revalorisation des aides déjà perçues dans certains cas ou même d’obtenir de nouvelles aides. Les principales situations professionnelles à déclarer sont les suivantes :

• Un début ou une reprise d’emploi : Dans certains cas, cela vous permet d’obtenir la prime d’activité
• Une cessation d’activité pour vous occuper de vos enfants
• Une inscription au Pôle emploi : vous devez le signaler que vous soyez indemnisé ou non
• Un changement dans vos droits au chômage : par exemple, lorsque vos droits à l’ARE sont terminés et que vous allez percevoir l’ASS
• La création d’une auto-entreprise
• Un départ à la retraite
• L’attribution d’une nouvelle rente
• Un changement professionnel lié à un de vos enfants : une formation en alternance, une reprise d’étude, une entrée dans la vie active, etc.

Quels changements administratifs signaler à la CAF ? 

Vous devez être vigilants à bien déclarer les changements administratifs. En effet, les coordonnées facilitent les échanges concernant votre dossier.  Les changements administratifs à signaler à la CAF :

• Un nouveau numéro de téléphone, adresse e-mail ou nouveau logement : vous pouvez prétendre aux aides au logement de la CAF ou à la modification de vos droits
• Vous étiez locataire et devenez propriétaire : vos aides personnelles au logement évoluent. En effet, lorsque vous louez un logement, les calculs ne sont pas les mêmes que lorsque vous êtes propriétaires
• Vos coordonnées bancaires : cette modification doit se faire au plus vite pour que le paiement des aides auxquelles vous avez le droit ne prenne pas de retard

Quand déclarer un changement de situation à la CAF ?

Les changements de situation apportent des modifications sur les aides perçues. Vous devez éviter de faire vos changements trop tard. Si la démarche n’est pas effectuée rapidement, les prestations reçues pendant cette période vous seront réclamées. Cela se nomme un « trop-perçu CAF ». De même, la hausse du montant de vos prestations ne peut se faire que lorsque que la CAF a connaissance de votre nouvelle situation.

CAF : quels sont les risques en cas de non-signalement ? 

En cas de non-respect de cette obligation en tant qu’allocataire, vous pouvez être accusé de fraude sociale en cas de contrôle de la CAF. Selon l’article l. 554.1 du Code de la Sécurité Sociale et l’article 441-1 du Code pénal, toute personne se rendant coupable de fausse déclaration est passible d’une amende voir de l’emprisonnement.

En cas de question sur votre situation, il est préférable de contacter la CAF par téléphone, mail ou directement en agence afin d’échanger avec un conseiller et de s’informer sur les aides. 

Rappel : la Caisse d’Allocations Familiales

La Caisse d’allocations familiales est un organisme de droit public faisant partie de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF). Cette dernière a pour objectif de verser des prestations au titre des allocations familiales. La CAF a pour mission principale de venir en aide financièrement aux familles dans le besoin. En France, près de 12,5 millions de personnes perçoivent au moins une allocation de la CAF. Cela représente plus de 70 milliards d’euros versés par la CAF aux particuliers.

Chaque aide financière proposée par la Caisse d’allocations familiales est attribuée en fonction de critères précis (personnes à charge, conditions de résidence, revenus du foyer, etc.). En cas d’éligibilité, certaines des aides vous sont versées automatiquement comme l’allocation de rentrée scolaire par exemple. Pour d’autres, il faut en faire la demande auprès de la CAF en remplissant un formulaire spécifique.