Rescrit fiscal : conditions, modalités, démarches
Vous avez un doute sur l’application d’une règle fiscale ou sur votre impôt sur le revenu ? Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir une réponse officielle de l’administration, adaptée à votre situation. Dans cet article, découvrez à quoi sert le rescrit fiscal, dans quels cas il peut être utilisé et comment en faire la demande. […]