Formulaire demande aide financière exceptionnelle à la CPAM

L’action sanitaire et sociale de l’Assurance Maladie vous permet de bénéficier d’une aide exceptionnelle en cas de difficultés économiques. Il s’agit d’une prestation supplémentaire, appelée aide financière individuelle. 

Quelles sont les situations concernées par l’aide financière exceptionnelle ?

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut assurer la prise en charge de divers frais (dont les indemnités journalières par exemple). Vous devez vous retrouver dans une situation de précarité financière, causé par :

• la maladie,
• l’accident du travail,
• la maternité,
• le décès.

Il s’agit de l’aide financière exceptionnelle, accordée aux plus modestes.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?

• ressources insuffisantes pour faire face aux dépenses engendrées par la maladie et à charge de l’assuré,
• interruption de travail pour soigner un enfant de moins de 16 ans vivant au foyer,
• interruption de travail d’une femme enceinte ayant à assurer des travaux pénibles,
• frais funéraires,
• ure thermale pour maladie nerveuse de plus de 21 jours,
• accident mortel survenu à l’assuré,
• frais de transport refusés au titre des prestations légales.

En outre, la décision d’attribution revient au conseil d’Administration de la Caisse qui prend en compte :

• la situation sociale du demandeur,
• le motif ayant entraîné la demande de prestations supplémentaires, limitées par une liste.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le centre de paiement de votre assistance sociale

Il vous faut vous diriger vers votre centre de paiement (délégué social) ou votre assistance sociale pour faire la demande.

Il est nécessaire de :

• lire attentivement et compléter le plus précisément possible l’imprimé de demande d’aide financière,
• joindre tous les justificatifs des ressources et des dépenses que vous déclarez et les justificatifs expliquant le motif de votre demande (feuilles de soins, attestations patronales, certificats médicaux établis par votre le médecin traitant).

Quelles sont les pièces justificatives à joindre ?

Exemples de justificatifs de ressources du foyer :

• Bulletin de salaire ;
• Attestation CAF ;
• Attestation Pôle emploi ;
• Justificatif de bourse d’études ;
• Attestation de versement de pension(s)
• etc.

Quelles informations indiquer sur le formulaire ?

Les informations à indiquer concernant votrefoyer et votre situation personnelle sont les suivantes :

• Composition du foyer,
• Ressources du foyer,
• Charges du foyer,
• Attestation sur l’honneur,
• Objet de la demande.

Vous devez par la suite décrire le besoin et le montant des frais, ainsi que le coût restant à votre charge.

Exemple de description des frais de soins nécessaires :

Comment se déroule le processus de demande ?

Après l’envoi du dossier à votre caisse d’Assurance Maladie, il sera ensuite évalué par une commission, qui vous avertira de sa décision. Elle se réunit toutes les quatre semaines. Après évaluation du dossier, le demandeur recevra un courrier de notification d’accord ou de rejet. Les décisions de la commission ne peuvent donc pas être contestées.

Quelle est le modèle de la lettre de demande pour l’aide exceptionnelle ?

Les différents modèles de lettre

De nombreux modèles de lettre de demande d’aide (document administratif, logement, permis, création d’entreprise, etc) sont disponibles sous licence creative commons (marque déposée). Creative commons attribution partage un recueil de formules de textes, utilisables par tous. Ces textes sont disponibles partout en ligne.

Que doit contenir la lettre de demande pour l’aide exceptionnelle ?

Mes Allocs vous indique les informations à mentionner lors de votre demande d’aide exceptionnelle.

Le modèle de la lettre de demande doit mentionner :

• Votre nom et prénom,
• Votre numéro d’immatriculation sociale,
• Les détails de la situation qui requiert l’aide financière exceptionnelle, par exemple, dans le cas de la prise en charge d’en enfant handicapé, il faut préciser son nom et prénom, sa date de naissance, son handicap, la cause de celui-ci et son taux d’handicap,
• Les dépenses nécessitant l’aide exceptionnelle.

À cela s’ajoute le devis ou la facture qui doit être joint, au titre du justificatif de dépense.

La CMU complémentaire santé

Qu’est-ce que la CMU ?

Il s’agit d’une prise en charge totale des soins, sans que le bénéficiaire ait besoin d’avancer les frais. C’est un avantage pour les personnes aux revenus modestes, qui souhaitent se soigner. Seule condition : il faut résider en France de façon stable et régulière.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la CMU ?

Concernant les demandes de frais, un seul dossier par ménage doit être adressé, pour la complémentaire santé. Vous pouvez en bénéficier si votre foyer est composé de :

• vous-même ;
• votre conjoint ou de votre partenaire dans le cadre d’un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
• personnes à votre charge de moins de 25 ans.

L’aide pour bénéficier de la complémentaire santé (ACS)

Qu’est-ce que l’ACS ?

L’ACS est une aide qui vous permet d’avoir une réduction sur le tarif de la complémentaire santé (ou mutuelle). Elle dispose d’avantage tels que :

• l’absence de de consultation à payer,
• le non-dépassement des honoraires des professionnels de santé, quel qu’ils soient (dermatologue, dentiste, ophtamologiste, etc). Sauf en cas d’exigences particulières de votre part (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

L’ACS est destiné aux personnes dont les revenus se situent au-dessus de celles du plafond de la CMU-C. Grâce à cette aide, pendant un an, vous disposez d’un financement pour payer votre contrat de complémentaire santé.

Quels sont les avantages de l’ACS ?

À l’instar de la CMU-C, pas besoin d’avancer les frais avec l’ACS. Elle vous permet de réduire le montant de votre cotisation annuelle, voire de la prendre en charge totalement.

Par ailleurs, vous êtes dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €. Si la CMU-C s’applique à un foyer, pour l’ACS, chaque membre de votre famille peut en bénéficier, à titre individuel. Le montant ainsi versé dépend de l’âge du demandeur.

En outre, les professionnels de santé sont tenus de respecter un tarif maximum fixé par arrêté.

Plafond à respecter pour les prothèses dentaires et l’orthodontie : 

Si vous souhaitez réduire davantage le reste à charge sur votre contrat, vous pouvez bénéficier d’aides supplémentaires. N’hésitez pas à vous tourner vers votre caisse d’assurance maladie.