Nouvelle loi assurance emprunteur : quels changements pour 2024 ?

Depuis 2010, de nombreuses réformes ont successivement modifié le marché de l’assurance emprunteur. Mais une seule loi l’a rendu plus accessible et plus transparent. Il s’agit de la loi Lemoine. Publiée au Journal officiel du 1^er mars 2022, elle a mis en place plusieurs mesures en faveur des emprunteurs. Découvrez dans cet article les changements qui vont avoir lieu pour 2024.

Assurance emprunteur : quels sont les changements depuis la nouvelle loi en 2024 ?

La nouvelle loi, autrement dit la loi Lemoine, doit son nom à la porteuse du projet, la députée Patricia Lemoine (5ème circonscription de Seine-et-Marne). Cette loi prévoit des évolutions marquantes dans le domaine de l’assurance emprunteur.

Qu’est-ce qui a changé grâce à la loi Lemoine ?

Dans le cadre de l’assurance emprunteur, la loi Lemoine va permettre à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment sans frais.

Désormais, vous pouvez changer à tout moment votre assurance de prêt pour faire jouer la concurrence. La loi Lemoine incite les emprunteurs à utiliser la délégation d’assurance.

Cette mesure révolutionnaire s’est appliquée en deux temps :

• A partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats de prêt
• A partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance antérieurs au 1^er juin 2022

La loi Lemoine va également provoquer des changements administratifs en particulier pour souscrire une assurance emprunteur.

La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Votre assureur ne peut donc plus vous demander des informations sur votre état de santé si vous répondez aux critères suivants :

• La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré
• La date d’échéance du remboursement de votre crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur
• Vous avez souscrit une assurance de prêt pour financer un bien à usage d’habitation ou mixte

Exemple : Vous empruntez 20 000€ à 39 ans. Dans 20 ans, vous aurez 59 ans (la durée de votre prêt). Avec la suppression du questionnaire de santé vous n’aurez plus besoin de déclarer vos antécédents médicaux passés. 

Le renforcement de la fiche d’information standardisée

La fiche d’information standardisée permet à l’emprunteur d’être informé sur son droit d’effectuer une délégation d’assurance de prêt ainsi que le droit de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix.

Depuis la loi Lemoine, cinq éléments supplémentaires figurent sur la fiche d’information standardisée, à savoir :

• Le coût entier de l’assurance emprunteur sur les 8 premières années du contrat d’assurance
• La possibilité de souscrire à une assurance individuelle tant que celle-ci présente les mêmes garanties ou un niveau de garantie équivalent à celles de l’assurance groupe
• La faculté de résilier à tout moment l’assurance emprunteur
• Des informations sur le questionnaire médical
• Des informations sur la garantie invalidité

Grâce à ce changement, vous pouvez comparer les offres de prêt en toute transparence et réaliser de belles économies.

En effet, selon votre situation personnelle, le montant emprunté et la durée du remboursement, le coût de l’assurance peut varier entre 0,4 % du montant emprunté à plus de 2 %.

La simplification des démarches administratives

La loi Lemoine a modifié plusieurs démarches administratives qui étaient auparavant, assez complexes. Voici les changements administratifs qui ont eu lieu :

• La simplification de la résiliation de l’assurance emprunteur
• L’assureur doit vous informer chaque année de votre droit de résilier votre assurance de prêt ainsi que ses modalités
• Vous pouvez signer une assurance de prêt et la résilier le lendemain à condition que l’équivalence des garanties soit respectée

L’équivalence des garanties est la seule condition à respecter pour résilier un contrat d assurance emprunteur. En effet, votre assureur ne peut refuser votre demande de résiliation que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles de l’ancien.

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Le droit à l’oubli raccourci

La loi Lemoine a raccourci le droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Le droit à l’oubli vous permet de ne pas déclarer à votre assureur des pathologies anciennes, sous certaines conditions.

Ainsi, les anciens malades n’ont plus l’obligation de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. L’amélioration du droit à l’oubli concerne les cas suivants :

• Les personnes atteintes d’un cancer
• Les personnes atteintes d’une hépatite C

Cette mesure concerne tous les signataires de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Désormais, le droit à l’oubli permet à l’emprunteur de ne pas déclarer son antécédent médical lors du questionnaire de santé, passé un certain délai de rémission. Une vraie avancée pour les emprunteurs qui ont un risque aggravé de santé.

Quelles sont les inconvénients de la loi Lemoine ?

Même si les changements de la loi Lemoine semblent très avantageux pour les emprunteurs, il y en a qui le sont moins. En effet, certains aspects de la loi risquent de porter atteinte au pouvoir d’achat des emprunteurs.

Les nouveaux risques encourus

Avec la loi Lemoine, de nouvelles interdictions ont été prononcées envers les établissements prêteurs ce qui risque d’impacter négativement le pouvoir d’achat des emprunteurs. En effet, avec l’inflation et la crise environnementale, cette nouvelle loi est susceptible d’entraîner de nombreux risques à l’avenir, à savoir :

• Une hausse des prix des assurances comprise entre 15 et 40% à cause de la suppression du questionnaire de santé
• La suppression de couverture aux personnes éligibles à la loi Lemoine. Pour se protéger, les assureurs pourraient réduire leur clientèle aux seules personnes qui pourront remplir le questionnaire de santé.

Assurance emprunteur nouvelle loi : ce qui change par rapport aux années précédentes ?

L’accès libre au prêt immobilier

Avant la loi Lemoine, il était difficile de comparer les offres de prêt immobilier et de faire jouer la concurrence. En effet, une fois engagé chez une compagnie d’assurance, il fallait réfléchir à deux fois avant de résilier le contrat d assurance de prêt.

Grâce à la nouvelle législation, les emprunteurs peuvent changer d’assurances de crédit immobilier pour profiter d’offres plus compétitives. Cette loi a plusieurs impacts sur les années précédentes, à savoir :

• Changer d’assurance emprunteur le plus tôt possible permet de réaliser d’importantes économies: souscrire une nouvelle assurance en début de prêt permet d’augmenter l’argent à économiser.
• Changer d’assurance emprunteur permet de faire jouer la concurrence pour diminuer les mensualités.
• Vous accéder plus facilement au prêt immobilier

En moyenne, il est possible d’économiser jusqu’à 15.000 € en changeant d’assurance emprunteur.

Les lois en vigueur avant la loi Lemoine

Avant l’adoption de la loi Lemoine le 28 février 2022, la réglementation qui encadrait le champ de l’assurance emprunteur était en constante évolution. Trois textes principaux ont permis cette impulsion :

• La loi Lagarde: mise en vigueur en 2010, elle a supprimé l’obligation pour un emprunteur de souscrire à l’assurance de prêt proposée par la banque
• La loi Hamon: votée en 2014, elle permet à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt pendant la 1^ère année d’engagement à condition de respecter l’équivalence des garanties.
• L’amendement Bourquin: mis en vigueur en 2018, il vient compléter la loi Hamon. Désormais, l’emprunteur peut résilier son assurance emprunteur chaque année au moment de la date d’anniversaire du contrat.

En résumé, voici les changements instaurés par la loi Lemoine en comparaison avec la loi Hamon et son amendement Bourquin (2018) :