Jusqu’à quel âge a-t-on l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familiale ASF, fait partie des allocations familiales. Elle est attribuée sous conditions à l’un des parents qui élève seul un enfant sans aide de l’autre parent. Mes Allocs vous explique jusqu’à quel âge vous pouvez bénéficier de l’allocation.

Jusqu’à quel âge peut-on en bénéficier ?

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familiale ?

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière accordée pour aider à élever un enfant à charge si les parents sont séparés. Notez que pour être éligible, vous devez être parent isolé et ne pas percevoir de pension alimentaire.

Si vous recueillez un enfant (ex : adoption) vous pouvez également en bénéficier

Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Pour demander l’ ASF vous devez respecter certaines conditions, notamment : 

• Résider en France de manière stable
• vivre seul et non en concubinage ou remariage
• Vous devez avoir au moins un enfant à charge pour lequel l’autre parent ne participe pas aux frais alimentaire ni frais de scolarité (juge aux affaires familiales)
• Votre enfant ne doit pas avoir plus de 20 ans et être toujours à la charge du parent
• Vous devez respecter toutes les conditions de base relatives aux prestations familiales.

Quel est le montant de l’ASF ?

Quand est-ce qu’est révisé l’ASF ?

Le montant actuel de l’ASF a été révisé au 1er avril 2023. Il sera applicable jusqu’au 31 mars 2024.

Selon votre situation personnelle et professionnelle, le montant de l’ASF dont vous pouvez bénéficier varie selon la situation de l’enfant qui est à votre charge. Notez que le montant varie également si vous percevez ou non une pension alimentaire.

• Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 187,24 € par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
• Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 249,59 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 187,24 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 60 €.  L’ASF que vous recevrez sera de 187,24 – 60 = 127,24 €. 

Exemple 2 : votre enfant est à votre charge. Son autre parent vous verse une pension alimentaire de 200 €. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ASF car 200 est supérieur à 187,24 €.

Les différents cas de figure

Différents cas de figure vous permettent de bénéficier de l’allocation de soutien familiale. Le montant perçu en dépend.

Parents séparés avec un enfant à charge

Avec versement de pension alimentaire

Dans le cas où vous recevez une pension alimentaire, vous ne pouvez bénéficier de l’ASF que si cette dernière est inférieure à 187,24 €. Si la pension alimentaire que vous percevez est inférieure à 187,24 €, la CAF vous versera l’ASF différentielle. Il s’agira d’un complément de votre pension alimentaire.

Sans versement de pension alimentaire 

Vous pouvez être éligible à l’ASF après une séparation. Pour cela, l’autre parent ne doit plus participer plus à l’entretien de votre enfant à charge depuis au moins un mois. Il existe plusieurs situations :

• Si aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous pouvez bénéficier de l’ASF pendant 4 mois. Pour conserver l’ASF au-delà de cette durée, vous devez faire fixer une pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales de votre domicile. Si une décision de justice établie déjà qu’aucune pension alimentaire n’est prévue, vous devez engager une action en révision auprès du même juge d’affaires familiales du tribunal.
• Si une pension alimentaire a été fixée après une action auprès du juge, mais que l’autre parent ne la verse pas, l’ASF peut vous être versée à titre d’avance. La CAF peut également agir à votre place pour réclamer cette pension auprès de l’autre parent. Elle peut aussi agir en procédure de recouvrement pour récupérer jusqu’à 2 ans de pension alimentaire.
• Si l’autre parent ne peut pas verser la pension alimentaire, la CAF vérifiera sa situation. Si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien du fait de sa situation financière, vous pouvez bénéficier de l’ASF.

Enfant non reconnu

Dans le cas où l’enfant que vous avez à charge n’a pas été reconnu par son autre parent, et que vous l’élevez seul(e), vous pourrez être éligible à l’ASF. Vous devez également remplir les conditions générales d’attribution de l’ASF.

Comment demander l’allocation de soutien familiale ?

Qui verse L’allocation ?

L’allocation est versée soir par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole.

Si vous dépendez de la MSA, dans ce cas,  vous devez remplir un formulaire à télécharger directement sur internet ou à retirer auprès de votre caisse. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa en indiquant certaines données personnelles sur votre situation.

Si vous dépensez de la CAF, dans cas vous devrez remplir le formulaire en ligne et y joindre toutes les pièces justificatives. Sans cela, vos droits ne pourront pas être étudiés.

À noter : si vous n’avez pas d’accès à internet vous pouvez demander le formulaire en format papier auprès de la CAF dont vous dépendez.

Si vous êtes éligible, par la suite n’oubliez pas de faire votre déclaration de situation.

Peux-t-on cumuler l’ASF avec d’autres aides ?

Sous conditions, vous pouvez cumuler l’ASF avec de nombreuses autres aides. Ces dernières doivent êgtre en rapport avec la naissance d’un enfant ou non. C’est notamment le cas :

• Les allocations familiales, si vous les percevez. Vous pouvez consulter notre simulateur, mais également vous renseignez sur leurs montants et leurs modulations.
• Le complément familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Un congé paternité 
• La PreParE
• Un congé maternité pour secteur privé ou secteur public
• La prime de naissance
• Le dispositif VACAF