Modèle de lettre congé paternité pour votre demande

La lettre de demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant est à remettre à votre employeur. Elle doit respecter certaines formalités selon la nature de votre demande. Dans cet article, retrouvez quelques conseils et une lettre-type à utiliser pour accomplir vos démarches. 

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Qu’est-ce qu’une lettre de congé paternité ?

Vous êtes ou allez être père et souhaitez bénéficier d’ un congé parental.

Vous devez savoir que votre employeur ne peut s’opposer à ce congé prévu par le Code du Travail (article L.1225-35).

Pour rappel : la durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs (jours calendaires). En cas de naissance de jumeaux ou de triplés, vous pourrez prendre 18 jours consécutifs.

Vous ne touchez pas de salaire pendant le congé. En revanche, vous percevez des indemnités journalières. Vous devez envoyer votre demande à votre employeur au moins un mois avant la date de votre congé.

Que doit contenir la lettre de congé paternité ?

Aucun texte ne prévoit la forme que doit prendre l’information du salarié à son employeur.

Toutefois, si le salarié choisit d’informer son employeur par courrier, voici les éléments qu’il convient d’y faire figurer :

• Une mention informant l’employeur que vous avez l’intention de prendre votre congé paternité ;
• ainsi que la date de début présumée du congé ;
• et la date de fin présumée du congé.

Si la demande est pour une personne vivant avec la mère de l’enfant, il faudra joindre à votre demande :

• Un extrait d’acte de mariage ;
• Ou une copie du PACS ;
• Ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an (ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant).

Quelles sont les formalités liées à la lettre de congé paternité ?

Vous devez adresser votre lettre :

• En recommandé avec accusé de réception ;
• Ou la remettre directement en main propre à votre employeur contre décharge.

Surtout, ne vous limitez pas à une simple demande orale. En effet, votre demande sera plus difficile à prouver en cas de litige.

Le congé paternité doit commencer au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance.

La lettre doit, quant à elle, être remise à l’employeur au moins un mois avant le début du congé paternité. Elle doit indiquer les dates de début et de fin du congé.

L’employeur ne peut pas refuser le congé paternité dès lors que ce délai de prévenance est respecté.

D’ailleurs, vous pouvez envoyer votre demande de congé paternité avant même la naissance de votre enfant.

Un modèle de lettre de congé paternité selon votre situation

Vous trouverez ci-joint deux modèles de lettres de demande de congé de paternité. Elles peuvent être utilisées comme base pour rédiger votre courrier.

Si votre enfant est né

Nom et prénom de l’expéditeur

Numéro de rue et adresse

Code postal et ville

Nom et prénom du destinataire

Numéro de rue et adresse

Code postal et ville

Objet : demande de congé de paternité

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.1225-35 du Code du Travail, je vous informe que je souhaiterais un congé de paternité pour la naissance de mon enfant né le (préciser la date), comme l’atteste la copie jointe de mon livret de famille.

Je souhaite que ce congé débute le (un mois au moins après la date de votre courrier) pour s’achever le (11 ou 18 jours consécutifs après la date de début) inclus.

Formule de politesse.

Si votre enfant est à naître

Nom et prénom de l’expéditeur

Numéro de rue et adresse

Code postal et ville

Nom et prénom du destinataire

Numéro de rue et adresse

Code postal et ville

Objet : demande de congé de paternité

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.1225-35 du Code du Travail, je demande le bénéfice d’un congé de paternité pour la naissance de mon enfant prévue le (préciser la date), comme l’atteste le document joint (déclaration de grossesse ou certificat médical).

Je souhaite que ce congé débute le (un mois au moins après la date de votre courrier) pour s’achever le (11 ou 18 jours consécutifs après la date de début) inclus.

Formule de politesse.

Pour finir, voici quelques exemples de formules de politesse adaptées pour conclure votre lettre :

• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées ;
• ou encore : Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les plus dévoués ;
• Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Qui peut bénéficier du congé paternité ?

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant au père de l’enfant, s’il est salarié.

Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Le congé s’applique également pour les enfants nés avant le 1^er juillet 2021, mais dont la naissance était prévue après cette date.

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