Congé paternité du secteur privé : les papas aussi ont le droit de profiter !

congé paternité

Lors de la naissance d’un enfant, vous pouvez bénéficier, en tant que père, du congé paternité et d’accueil de l’enfant, si vous êtes salarié. Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, mais que vous vivez avec la mère de l’enfant et que l’enfant vit dans votre foyer, vous pouvez également bénéficier du congé paternité d’accueil. Vous pouvez prétendre à ce congé, peu importe votre ancienneté ou votre type de contrat (CDD, CDI, contrat temporaire).

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Si vous êtes la mère de l’enfant, consultez nos articles portant sur le congé maternité en secteur privé ou le congé maternité en secteur public

Quelles démarches devez-vous effectuer ?

Auprès de votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur avec une période minimale d’1 mois avant la date de début du congé paternité. Dès lors que vous respectez ce délai, votre employeur n’a pas le droit de s’opposer à votre demande de congé.

Vous pouvez prévenir votre employeur par écrit comme par oral, à l’exception de certaines dispositions conventionnelles plus contraignantes. Vous devez préciser les dates de début et de fin du congé en question. 

Toutefois, nous vous recommandons vivement d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, ou de lui remettre en main propre une lettre contre décharge, afin que vous puissiez fournir des preuves auprès des instances judiciaires en cas de litige.

Vous avez évidemment le droit d’émettre une demande de congé avant la naissance de l’enfant attendu. 

Auprès de la CPAM

Vous devez également émettre une demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), en appuyant cette dernière par l’une des pièces justificatives suivantes :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
  • La copie du livret de famille mis à jour,
  • La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
  • La copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).

De quelle durée de congé paternité pouvez-vous bénéficier ?

congé paternité Une durée précieuse !

En cas de naissance unique, vous bénéficiez d’un congé paternité de 11 jours calendaires consécutifs, n’importe quels jours du 1er janvier au 31 décembre, y compris tous les jours fériés ou chômés. Vous pouvez prendre un congé de paternité et d’accueil plus court si vous le souhaitez.

Exemple : si votre congé de paternité et d’accueil commence le 8 novembre, vous reprendrez le travail le 19 novembre (malgré le jour férié du 11 novembre et le ou les dimanches sur la période).

En cas de naissances multiples (jumeaux, triplés..), votre congé paternité et d’accueil et fixé à 18 jours calendaires. Vous pouvez prendre moins de 18 jours si vous le souhaitez. 

Attention : le congé de paternité et d’accueil peut succéder au congé de naissance de 3 jours dont vous bénéficiez à la naissance de votre enfant. Cependant, ce n’est pas obligatoire.

Début de votre congé paternité

De manière générale, le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant, car c’est la limite pour bénéficier du droit à l’indemnisation de la CPAM. Cependant, votre congé peut prendre fin après cette période de 4 mois (votre premier jour de congé de paternité et d’accueil peut potentiellement être le dernier jour de cette période de 4 mois). 

Si votre enfant est hospitalisé suivant sa naissance, le délai de 4 mois pour prendre votre congé est reporté : il débute au jour de sortie d’hôpital de votre enfant.

Si la mère de votre enfant décède, le délai pour prendre votre congé de paternité et d’accueil augmente. Vous pouvez prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la fin de votre congé postnatal, qui vous est transféré suite au décès de la mère de l’enfant.

De quelle indemnisation pouvez-vous bénéficier pendant votre congé paternité ?

De manière générale, vous devez correspondre aux critères suivants pour être indemnisé :

  • Vous respectez le délai de 4 mois pour débuter votre congé de paternité et d’accueil qui suivent la naissance de l’enfant (sauf si vous bénéficiez d’un report de délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère),
  • Vous possédez un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • Vous avez exercé une activité salariée sur au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début de congé de paternité, ou vous avez cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 180,45 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé
  • Vous mettez fin toute activité salariée, même si vous travaillez pour différents employeurs en même temps (si jamais vous demandez votre congé à un employeur tout en poursuivant votre activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

Si vous exercez une activité saisonnière ou discontinue, ce sont aux critères suivants que vous devez correspondre :

  • Vous posez votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de votre enfant (sauf si vous bénéficiez d’un report de délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère),
  • Vous possédez un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • Vous avez exercé au moins 600 heures (ou vous avez cotisé sur un salaire au moins équivalent à 20 056,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début de votre congé,
  • Vous cessez toute activité salariée, même si vous exercez pour différents employeurs en même temps (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
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Montant d’indemnités du congé de paternité et d’accueil

Pendant votre congé paternité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé de la manière suivante :

  • Tout d’abord, vous pouvez calculez votre salaire journalier de base en sommant vos 3 derniers salaires bruts perçus avant la fin de la date d’interruption, divisé par 91,25. 

Exemple : si vos trois derniers salaires bruts s’élevaient à 1 950 €, 2 100 € et 2 000 €, votre salaire journalier de base s’élève à 66,30 €, calculé ainsi : ( 1 950 + 2 100 + 2 000 ) ÷ 91,25 = 66,30 €.

  •  Ensuite, il convient de soustraire le taux forfaitaire appliqué par la CPAM, soit 21%.

Exemple : en reprenant l’exemple précédent, on trouve 66,30 € de salaire journalier de base. Votre indemnité journalière s’élèvera ici à 46,38 €, calculé ainsi : 66,30 € – 21% x 66,30 € = 46,38 €.

Attention : le salaire moyen mensuel brut (dans l’exemple précédent, 2 016,67 €) pris en compte ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité social, soit 3 377 € en 2019. 

De plus, il existe un montant minimal et un montant maximal des indemnités journalières : leur montant ne sera inférieur à 9,53 € ni supérieur à 87,71 €. Vos indemnités seront donc diminuées ou bonifiées si elles ne se situent pas dans cette fourchette. Notez également qu’il existe des dispositifs territoriaux plus avantageux que les indemnités journalières de la CPAM, qui vous permettent même dans certains cas de conserver intégralement votre salaire.

Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel. Vous percevrez deux fois la somme de 15 jours d’indemnités journalières.

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Que se passe-t-il à votre retour de congé paternité ?

congé paternité Toute bonne chose a une fin !

Votre congé de paternité et d’accueil entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous pouvez démissionner pendant votre congé. À la fin de votre congé, vous retrouvez votre emploi précédent, ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez être licencié pendant votre congé de paternité et d’accueil. Cependant, votre employeur peut rompre votre contrat s’il estime que vous ayez fauté gravement ou s’il n’est pas en mesure de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre congé de paternité et d’accueil. 

 

 

Avec quelles aides pouvez-vous cumuler votre congé paternité?

En soi, rien ne vous empêche de cumuler des aides et votre congé paternité. Celui-ci n’annule en rien les prestations de la CAF que vous pouvez percevoir par exemple : 

La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

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