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Article mis à jour le 13/01/2022

Congé paternité du secteur privé

Lors de la naissance d’un enfant, vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez faire valoir vos droits à ce congé. Peu importe votre ancienneté ou votre type de contrat (CDD, CDI, contrat temporaire). Cette prestation est versée par la caisse d‘allocations familiales (CAF).

[Mise à jour du 10 janvier 2022]


Avant le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant durait 11 jours calendaires. La durée était portée à 18 jours pour les naissances multiples. Elle est depuis portée à 25 jours, ce qui vous permet de mieux profiter des premiers jours de votre enfant.

Si vous êtes la mère de l’enfant, consultez nos articles portant sur le congé maternité en secteur privé ou le congé maternité en secteur public

Qu’est-ce que le congé paternité ?

Lors de la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté dans le foyer, le père salarié bénéficie d’un congé de naissance et d’un congé de paternité. Ce congé est conçu sur la base du congé maternité accordé à la mère de l’enfant.

Pour bénéficier du congé paternité, certaines conditions sont requises (voir ci-dessous).

Conditions pour toucher les indemnités journalières pendant le congé paternité

Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé paternité, vous devez justifier de 10 mois d’immatriculation. Vous devez avoir le statut d’assuré social, à la date de début de votre congé.

Vous devez également :

  • avoir travaillé au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de votre congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de votre congé ;
  • ou, à défaut, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours de l’année précédant le début de votre congé.

Les démarches à effectuer 

Pour bénéficier du congé maternité, vous avez des démarches à effectuer auprès de votre employeur et de votre caisse d’assurance maladie.

Auprès de votre employeur

En cas d’ activité professionnelle, vous devez prévenir votre employeur avec une période minimale d’1 mois avant la date de début de votre congé paternité. Dès lors que vous respectez ce délai, votre employeur n’a pas le droit de s’opposer à votre demande de congé. 

Vous avez la possibilité de prévenir votre employeur aussi bien par écrit que par oral, à l’exception de certaines dispositions conventionnelles plus contraignantes. Vous devez préciser les dates de début et de fin du congé en question d’après le code du travail.

En revanche, nous vous recommandons vivement d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur ou de lui remettre en main propre une lettre contre décharge, afin que vous puissiez poursuivre les preuves nécessaires aux instances judiciaires en cas de litige. 

À noter : Vous devrez également fournir quelques pièces justificatif tels qu’un extrait de naissance, un acte de mariage… Un certificat de vie commune ou de concubinage, dans le cas où vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez

Auprès de la CPAM

Vous devez également émettre une demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), en appuyant cette dernière par l’une des pièces justificatives suivantes :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance de votre nouveau né
  • La copie du livret de famille mis à jour,
  • Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né),
  • Une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé paternité qui vous est accordée dépend du nombre d’enfants à naître. Dans le cas de naissances multiples, le délai accordé peut-être plus long.

Naissance d’un enfant

En cas de naissance unique, vous bénéficiez d’un congé paternité de 25 jours calendaire consécutifs.

Le congé comporte 2 périodes comme suit :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaire prise juste après la naissance de l’enfant.
  • 1 période de 21 jours calendaire.

Attention : le congé de paternité et d’accueil peut succéder au congé de naissance de 3 jours dont vous bénéficiez à la naissance de votre enfant. Cependant, ce n’est pas obligatoire.

Naissance de deux enfants ou plus

En cas de naissance de 2 enfants, le congé est fixé à 32 jours calendaires.

Le congé comporte 2 périodes comme suit :

  • 1 période obligatoire de 4 jours calendaire prise juste après la naissance de l’enfant
  • 1 période de 28 jours calendaire.

Début de votre congé paternité

De manière générale, le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant, car c’est la limite pour bénéficier du droit à l’indemnisation de la CPAM. Cependant, votre congé peut prendre fin après cette période de 4 mois (votre premier jour de congé de paternité et d’accueil peut potentiellement être le dernier jour de cette période de 4 mois). 

En cas d’hospitalisation de l’enfant suivant sa naissance, le délai de 4 mois pour prendre votre congé est reporté : il débute au jour de sortie d’hôpital de votre enfant.

Si la mère de votre enfant décède, le délai pour prendre votre congé de paternité et d’accueil augmente. Vous pouvez prendre ce congé dans les 4 mois qui suivent la fin de votre congé postnatal, qui vous est transféré suite au décès de la mère de l’enfant.

Quelle indemnisation dans le cadre de votre congé paternité ?

De manière générale, vous devez correspondre aux critères suivants pour être indemnisé :

  • Vous respectez le délai de 4 mois pour débuter votre congé de paternité qui suivent la naissance de l’enfant. Sauf si vous bénéficiez d’un report de délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère),
  • Vous possédez un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • Puis, vous avez exercé une activité salariée sur au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début de congé de paternité. OU vous avez cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 €€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé
  • Et, vous mettez fin toute activité salariée, même si vous travaillez pour différents employeurs en même temps (si jamais vous demandez votre congé à un employeur tout en poursuivant votre activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).

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Montant d’indemnités du congé de paternité et d’accueil

Pendant votre congé paternité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières (IJ). Leurs montants est calculé de la manière suivante :

  • Calcul du salaire journalier de base. Somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
  • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt
  • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
  • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 9,66€ ni supérieur à 89,03€ par jour.

Le versement des indemnités journalières de congé paternité n’est pas quotidien, mais bimensuel. Vous percevrez deux fois la somme de 15 jours d’indemnités journalières.

Que se passe-t-il à votre retour de congé paternité ?

Votre congé de paternité et d’accueil entraîne la suspension de votre contrat de travail. Vous pouvez démissionner pendant votre congé. À la fin de votre congé, vous retrouvez votre emploi précédent, ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez être licencié pendant votre congé de paternité et d’accueil. Cependant, votre employeur peut rompre votre contrat s’il estime que vous ayez fauté gravement. Mais aussi s’il n’est pas en mesure de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre congé.

 


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Autres questions fréquentes

Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.

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Commentaires
  • yoann ewertz

    Bonjour, j’ ai voulu faire une demande de congé paternité. croyant bénéficier de la nouvelle loi. Lors de notre demande téléphonique nous venons d’apprendre que le délais était dépassé .
    Je suis à mon compte en auto entreprise, est il possible d’en bénéficier ou cela est-il peine perdue? Je suis très déçu si c’est le cas, de ne pas pouvoir bénéficier des droits auxquels je cotise.
    Je vous remercie pour les précisions que vous pourrez nous apporter .
    cordialement
    yoann ewertz

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, depuis le 1er juillet 2021, vous bénéficiez désormais de 25 jours de congé paternité. Ce congé peut être fractionné et pris pendant les 6 mois suivants la naissance ou l’adoption de votre enfant. Cependant, pour bénéficier de ce droit de diviser votre congé paternité, vous devez avoir pris 7 jours à la naissance de votre enfant. Vous êtes libre d’ensuite fractionner les 18 jours restant durant les 6 mois suivants. Si vous n’avez pas pris 7 jours à la naissance de votre enfant, le délai pour bénéficier de votre congé paternité sera en effet dépassé.

  • Marie Morvan

    Bonjour,
    Je suis en CDI et enceinte. Je travaille à 80% d’un 39H depuis 5 ans. Je souhaite bénéficier d’un congé parental pour mon 2ème enfant de 80%.

    Je me pose des questions concernant mes droits?

    Questions 1: Comment sera calculer le 80% dans mon cas ?
    1) Un 80% de 35h ou 2) Un 80% de mon 80% actuel

    Question 2: A la fin de mon congé parental, pourrais-je récupérer mon taux horaire initial, i.e. mon 80% de 39h?

    Merci par avance pour vos réponses à mes interrogations.
    Cdt, Marie

    • Cassandre Vanseveren

      Bonjour, si vous demandez un congé parental à temps partiel de 80%, ce dernier sera calculé selon vos horaires actuelles de travail (soit 80% d’un 39 heures). Notez qu’un congé parental à temps partiel ne peut pas avoir une durée de travail inférieure à 16 heures par semaines. A la fin de votre congé parental, vous retrouverez vos conditions de travail initiales avant votre congé, sur accord de votre employeur.


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