Que faire en cas de non versement de l’ASF ?

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

Les différents montants de l’ASF

Montant de l’allocation de soutien familial

Le montant de l’aide n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande.

Dans quel cas peut-on bénéficier de l’ASF ?

ASF et veuvage

Dans le cas du décès d’un des deux parents, le parent resté seul avec au moins un enfant à charge a droit à l’Allocation de Soutien Familial. Cette dernière est versée quel que soit le montant des ressources. Il faut que l’enfant :

• s’il est âgé de moins de 16 ans, soit scolarisé
• s’il est âgé de moins de 20 ans, soit sans activité, ou étudiant, apprenti, ou handicapé, et que ses revenus, s’il en a soient inférieurs à 55 % du SMIC.

L’ASF pour un enfant non reconnu

Si vous avez un enfant à charge qui n’est pas reconnu, la CAF peut vous verser l’allocation de soutien familial (ASF) à condition que vous ne viviez pas en couple.

Pour en bénéficier, vous devez renvoyer le formulaire de demande d’ASF, accompagné d’un extrait datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de votre enfant.

ASF et pension alimentaire

En cas de séparation des parents, si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par la justice, l’ASF sera versée durant quatre mois. Pendant ce délai, le bénéficiaire de l’ASF devra engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.

La deuxième solution est d’entreprendre une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, s’il est en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire. Il est important de faire une de ces deux démarches car faute de procédure en ce sens, le versement de l’ASF sera interrompu.

Que faire si l’ASF n’a pas été versée ?

Vérifier l’exactitude des informations

Ce cas de figure est en général, le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation de la CAF, c’est qu’en amont, vous remplissiez les différentes conditions et critères d’attributions de cette dernière. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Voici quelques exemples:

• Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle ou de personne à charge
• Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)

Si par mégarde ou par oubli, vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un non versement de l’aide.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Quelles sont les démarches pour faire la demande ? 

Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :

• l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
• la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

N’oubliez pas de signer le formulaire.