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Que faire en cas de non versement de l’ASF ?

Article rédigé par Jonathan le 2 mai 2022 - 10 minutes de lecture

L’Allocation de Soutien Familial est une aide qui vous est versée par la CAF. Elle permet de bénéficier d’un complément en cas de non versement de la pension alimentaire ou en cas de décès d’un parent. Dans cet article, nous allons voir ce qu’il faut faire si l’allocation familiale ne vous est pas versée.

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L’allocation de soutien familial

Définition

L’Allocation de soutien familial (ASF) est une prestation familiale versée par la Caisse d’Allocations Familiales. Cette aide financière est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’allocation de soutien familial, les conditions à respecter pour le demandeur sont les suivantes :

  • Vivre seul
  • Résider en France
  • Avoir au moins 1 enfant à charge
  • L’enfant est orphelin ou non reconnu par un de ses parents
  • Vous ne percevez pas de pension alimentaire : Si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par les juges, l’ASF sera versée en attendant la décision judiciaire. Dans ce dernier cas, le parent en charge de l’enfant aura 4 mois pour faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales. Passé ce délai, le versement de l’ASF sera suspendu
  • L’autre parent ne verse plus la pension alimentaire (ou partiellement seulement) : L’ASF peut vous être accordée provisoirement si la pension alimentaire n’est pas versée. Le versement de l’allocation de soutien familial devra être remboursé par le parent chargé de payer la pension alimentaire. La CAF ou la MSA se charge alors de récupérer la pension afin de se rembourser. (voir les explications)
  • Vous percevez une pension alimentaire, mais son montant est inférieur au montant de l’ASF : Dans ce cas, une allocation différentielle vous est accordée. Par exemple vous percevez 60 euros de pension alimentaire. La CAF vous versera la différence à savoir 58,20 euros (118,20 euros – 60 euros)

L’assuré à qui a été confié un enfant par acte notarié ou décision judiciaire peut également bénéficier de la prime de l’ASF.

L’allocation de soutien familial n’est plus versée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de PACS. Il existe néanmoins une petite entorse à cette règle. En effet, si l’assuré bénéficie de l’ASF pour un enfant recueilli, il peut donc bénéficier de l’allocation de soutien familial.

Cette allocation est versée soit par la Caisse des allocations familiales CAF, ou la mutualité sociale agricole MSA. Le montant de l’ ASF vous sera versé tous les mois jusqu’au 20 ans de votre enfant.

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Les différents montants de l’ASF

Montant de l’allocation de soutien familial

Le montant de l’aide n’est pas fixe. Il va varier selon la situation de la demande.

Si la pension alimentaire est inférieure à 118,20 €, le demandeur perçoit une allocation de soutien familial sous la forme d’un complément lui permettant d’atteindre 118,20 € par mois et par enfant pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses parents, jusqu’au 31 mars 2023.

Si l’autre parent ne verse pas la pension alimentaire, trois cas de figure sont envisageables :

  • Une pension alimentaire a été fixée : l’ASF est versée à titre d’avance au demandeur, la caisse engage une procédure de recouvrement auprès de l’autre parent
  • L’autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : l’ASF est versée au demandeur, en attendant que la caisse vérifie la solvabilité de l’autre parent
  • Aucune pension alimentaire n’a été fixée : l’ASF est versée pendant 4 mois
    Pour maintenir son versement au-delà de ce délai, l’assuré peut : engager une action auprès du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance afin de fixer une pension alimentaire ; engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge ; engager une médiation familiale abordant la question de l’obligation alimentaire

La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.

  • Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 118,20 € par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
  • Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 157,57 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

Montant de l’ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire (et donc de votre situation familiale). Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 118,20 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint (donc que vous êtes parent isolé) et recevez une pension alimentaire de 60 €.  L’ASF que vous recevrez sera de 118,20 – 60 = 58,20 €. 

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

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Dans quel cas peut-on bénéficier de l’ASF ?

ASF et veuvage

Dans le cas du décès d’un des deux parents, le parent resté seul avec au moins un enfant à charge a droit à l’Allocation de Soutien Familial. Cette dernière est versée quel que soit le montant des ressources. Il faut que l’enfant :

  • s’il est âgé de moins de 16 ans, soit scolarisé
  • s’il est âgé de moins de 20 ans, soit sans activité, ou étudiant, apprenti, ou handicapé, et que ses revenus, s’il en a soient inférieurs à 55 % du SMIC.

L’ASF pour un enfant non reconnu

Si vous avez un enfant à charge qui n’est pas reconnu, la CAF peut vous verser l’allocation de soutien familial (ASF) à condition que vous ne viviez pas en couple.

Pour en bénéficier, vous devez renvoyer le formulaire de demande d’ASF, accompagné d’un extrait datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de votre enfant.

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ASF et pension alimentaire

En cas de séparation des parents, si le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été fixé par la justice, l’ASF sera versée durant quatre mois. Pendant ce délai, le bénéficiaire de l’ASF devra engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire.

La deuxième solution est d’entreprendre une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, s’il est en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire. Il est important de faire une de ces deux démarches car faute de procédure en ce sens, le versement de l’ASF sera interrompu.

Que faire si l’ASF n’a pas été versée ?

Vérifier l’exactitude des informations

Ce cas de figure est en général, le plus courant. Si vous bénéficiez d’une allocation de la CAF, c’est qu’en amont, vous remplissiez les différentes conditions et critères d’attributions de cette dernière. Cependant, un changement de situation peut avoir lieu dans votre vie. Voici quelques exemples:

  • Concernant les aides au logement, vous avez changé de situation professionnelle ou de personne à charge
  • Si un enfant n’est plus à votre charge suite à son départ du foyer (pour la CAF)

Si par mégarde ou par oubli, vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse départementale, cela peut entraîner un non versement de l’aide.

L’aide au recouvrement

Si les informations renseignées sont les bonnes, il se peut simplement que votre demande d’ASF aie été refusé. Dans ce cas, il existe une aide de substitution.

L’aide au recouvrement est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire pour un enfant.

L’Aide au recouvrement peut être engagée par la CAF si la pension alimentaire est due pour un ou plusieurs enfants mineurs au moment de la demande. L’aide au recouvrement des CAF est gratuite.

Les conditions pour en bénéficier

Si vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge, vous devez être en possession d’un jugement fixant la pension alimentaire pour ce ou ces enfants. Cette pension n’est pas versée depuis au moins un mois  et vous avez déjà engagé une action pour en obtenir le versement (paiement direct, saisie-arrêt, etc.), mais celle-ci a échoué.

Situation particulière : L’un de vos enfants âgé de 18 ans ou plus est en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à son nom et celle-ci n’est pas versée depuis au moins un mois. Il peut aussi s’adresser à la Caf.

Quelles sont les démarches pour faire la demande ? 

Vous pouvez donner mandat à la CAF pour qu’elle réalise les démarches afin de récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Remplissez ce formulaire et joignez par courrier à votre CAF :

  • l’original du ou des jugements fixant la pension alimentaire ;
  • la copie de la notification du jugement ou de l’acte de signification du jugement par l’huissier s’ils sont en votre possession.

N’oubliez pas de signer le formulaire.

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Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


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