Comment obtenir l’Allocation de Soutien Familial en couple ?

L’allocation de Soutien Familial (ASF) est une prestation financière attribuée aux parents isolés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Elle fait partie des allocations familiales du dispositif d’aides aux parents isolés. Toutefois, est-il possible de bénéficier d’une Allocation de Soutien Familial en couple ?

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASF en couple ?

Les conditions à remplir pour un couple

L’allocation est versée aux parents isolés, comme aux personnes ayant recueilli un enfant, qu’elles vivent seules ou en couple. En effet, c’est le seul cas où il est possible de percevoir la prestation en couple. Contrairement à la plupart des allocations familiales, il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir une ASF. Pour bénéficier de l’aide, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous devez avoir recueilli au moins un enfant
• Vous devez prouver que l’enfant vit effectivement sous votre toit et que vous veillez à son éducation
• Vous devez résider en France de manière stable et durable
• Votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans
• Vous devez respecter les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales

Lorsque l’enfant recueilli est orphelin de père et/ou de mère, l’ASF est versée automatiquement à la personne qui en a la charge. Pour les cas de naissance, vous devez obligatoirement vivre seul. L’ASF n’est pas non plus accordée en cas de concubinage, de mariage, remariage ou Pacs. 

Concernant les parents séparés, vous devez être dans l’une des situations ci-dessous pour prétendre à l’ASF :

• Vous ne percevez pas de pension alimentaire : dans le cas où le montant de la pension alimentaire n’a pas encore été décidé par un juge, l’aide est versée jusqu’à ce qu’un tribunal judiciaire se prononce. Le parent en charge de l’enfant dispose de 4 mois pour entamer une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour fixer une pension alimentaire si le demandeur n’est en possession d’aucune décision de justice, ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous possédez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire. Passé ce délai, le versement est suspendu
• Vous ne recevez plus de pension alimentaire (ou seulement une partie) : si la pension alimentaire n’est pas payée, l’ASF peut être accordée temporairement. Toutefois, son versement doit être remboursé par le parent en charge de la pension alimentaire. La CAF ou la MSA récupère la pension pour se rembourser
• Vous recevez une pension alimentaire dont le montant est inférieur au montant de l’ASF : une allocation différentielle est alors attribuée. Pour déterminer son montant, vous devez déduire le montant de votre pension du montant de l’ASF. Par exemple : le montant de l’ASF est de 187,24 euros et vous percevez 30 euros de pension alimentaire. Ainsi, la CAF vous verse la différence à savoir 157,24 euros (187,24 euros – 30 euros).

Quel est le montant de l’ASF en couple ?

Du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024, le montant de l’ASF en couple s’élève à :

• 249,59 euros par mois et par enfant lorsque l’enfant est recueilli par le couple car il a été privé de l’aide de ses deux parents
• 187,24 euros par mois et par enfant lorsque l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents

Ainsi, le montant est revalorisé au 1er avril de chaque année, en même temps que les autres prestations versées par la CAF ou la MSA, par décret.

Le versement de l’ASF en couple

L’allocation de Soutien Familiale en couple vous est attribuée jusqu’à ce que votre enfant à charge atteigne donc 20 ans.

Comment demander l’ASF en couple ?

Afin de demander l’ASF avec votre partenaire, les salariés du privé et du public, les travailleurs indépendants, ainsi que les agriculteurs des Dom s’adressent à leur caisse d’allocations familiales (CAF), alors que les salariés et exploitants agricoles en métropole se tournent vers leur caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Vous devez compléter le formulaire de demande 16112*01 disponible en ligne ou directement en agence. Si vous ne bénéficiez pas d’aides au logement, vous devez joindre une déclaration de situation à remplir sur le formulaire Cerfa n°11423*05.

Comment saisir la CAF pour le paiement de la pension alimentaire

Afin de faire appel à l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) de la CAF, vous devez :

• Avoir un enfant pour lequel un acte officiel fixant la pension alimentaire vous a été remis (jugement, convention ou acte authentique)
• Ne pas bénéficier de l’Allocation de soutien Familial (l’ASF)
• Ne plus percevoir le versement de la pension alimentaire depuis 1 mois

La procédure de recouvrement de pension alimentaire a été simplifié depuis la création de l’ARIPA en 2017. Désormais, pour solliciter le service, il suffit de :

• Télécharger la “demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires”
• Remplir une déclaration de situation : c’est le formulaire de base de la CAF pour connaître votre situation familiale et professionnelle. Elle doit être impérativement jointe que vous soyez bénéficiaire ou non
• Joindre les pièces justificatives nécessaires pour compléter et traiter le dossier : copie du livret de famille, du jugement fixant la pension alimentaire, etc.
• Transmettre votre dossier complet à la CAF ou MSA dont vous dépendez

C’est seulement lorsque le dossier est complet et valide que l’agence peut entamer les démarches auprès du parent débiteur et réclamer les sommes non payées au cours des 24 derniers mois. Pour ce faire, elle peut effectuer une saisie sur les salaires, les allocations chômage ou directement auprès de la banque si le compte possède les fonds nécessaires.

Pour rappel, durant cette procédure, l’Allocation de Soutien Familial (ASF) peut être accordée par la CAF si vous élevez seule un ou plusieurs enfants. Une fois les sommes récupérées au titre des impayés de pension alimentaire, la différence entre l’ASF versée et les sommes récupérées vous sont rendues.