Allocation demandeur d’asile (ADA) : comment en bénéficier ?

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est une aide sociale qui est versée aux personnes en attente d’une décision sur leur demande d’asile en France. Ce dispositif a pour objectif de garantir un minimum de ressources aux demandeurs d’asile pendant la durée de leur procédure. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Dans cet article, on répond à toutes vos questions et on vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que l’allocation pour demandeur d’asile ?

Définition et objectif de l’ADA

En France, de nombreuses aides pour les étrangers sont mises en place. L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est notamment une aide financière versée aux personnes qui ont déposé une demande d’asile en France. Cette allocation a un objectif principal, celui de garantir un niveau de vie décent à toutes ces personnes pendant la durée de gestion de leur demande.

L’ADA vise donc à assurer les besoins fondamentaux de chacun comme l’alimentation, le logement, les soins médicaux et les besoins quotidiens.

En d’autres mots, l’allocation pour demandeur d’asile est un dispositif d’accueil et de soutien. L’ADA est un filet de sécurité qui permet aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins essentiels pendant l’examen de leur demande.

A qui s’adresse l’ADA ?

L’allocation pour demandeur d’asile s’adresse aux personnes majeures qui ont déposé une demande d’asile en France. Mais pour y avoir droit il ne suffit pas d’avoir 18 ans, d’autres conditions sont à remplir.

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
• Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
• Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours
• Avoir moins de ressources que le plafond fixé par la loi soit avoir des ressources inférieures au RSA (635,70 €)

L’ADA est versée sous forme de mensualités.

Le montant et le versement de l’allocation demandeur d’asile (ADA)

Quel est le montant de l’allocation demandeur d’asile ?

Le montant de l’allocation pour demandeur d’asile est calculé en fonction de la composition du foyer et de la situation matrimoniale du demandeur. Mais ce n’est pas tout, le montant varie aussi en fonction de la présence ou non d’un hébergement. En effet, un montant supplémentaire est accordé aux personnes qui n’ont pas d’hébergement.

Comment est versée l’allocation pour demandeur d’asile ?

L’allocation pour demandeur d’asile est versée mensuellement par virement bancaire.

Il est donc très important pour le bénéficiaire de fournir un RIB valide à l’organisme chargé de verser l’allocation. Cet organisme est l’OFII. Mais, votre demande d’ADA est à réaliser lors de votre passage en préfecture (guichet unique). Même si exceptionnellement elle peut être faite auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

De plus, tout changement de situation doit être signalé le plus rapidement possible à l’OFII. Ces informations à changer rapidement sont les suivantes :

• Nouvelle adresse
• Nouveau compte bancaire
• Etc.

C’est très important car sinon le bénéficiaire se risque à des interruptions de versement.

Certaines personnes peuvent ne pas avoir de compte bancaire. Dans ces cas-là, des modalités de versement en espèces peuvent être envisagées.

Pendant combien de temps est versée l’allocation pour demandeur d’asile ?

La durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile est liée à l’évolution de la procédure d’asile.

L’allocation ADA prend fin le mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire prend fin. Si la demande d’asile est acceptée, l’allocation cesse d’être versée à partir du mois suivant la décision favorable. En cas de refus, le versement s’arrête au mois suivant la notification de refus.

Mais comme nous l’avons dit précédemment, une aide financière peut être toujours versé en cas de demande de recours.

L’allocation demandeur d’asile est-elle imposable ?

La réponse est non. En effet, l’ADA est exonérée d’impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires de l’allocation demandeur d’asile ne sont donc pas tenus de déclarer l’allocation dans leur déclaration de revenus.

Comment bénéficier de l’allocation demandeur d’asile (ADA) ?

Les démarches à effectuer pour percevoir l’ADA

Pour bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile, plusieurs étapes sont nécessaires.

Premièrement, il faut déposer une demande d’asile auprès des autorités compétentes.

Lorsque la demande sera enregistrée, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) prendra contact avec le demandeur pour lui informer des modalités. L’OFII lui dira quels sont les documents à fournir. Ces pièces justificatives sont les suivantes :

• Attestation ou récépissé de demande d’asile
• Justificatifs des ressources et de la composition familiale
• Relevé d’identité bancaire

Pour pas que le dossier ne traîne, le demandeur doit répondre aux sollicitations de l’OFII le plus rapidement possible.

Ensuite, le demandeur doit accepter les conditions d’hébergement proposées par l’OFII. Sinon, le demandeur ne pourra pas bénéficier du montant le plus élevé de l’ADA.

Que se passe-t-il en cas de refus de la demande d’asile ?

En cas de refus de la demande d’asile, le demandeur n’a plus droit à l’allocation demandeur d’asile. En effet, ce refus entraîne l’arrêt immédiat du versement de l’ADA.

Le bénéficiaire reçoit une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Attention, le demandeur a le droit de déposer un recours contre la décision de refus. Sous certaines conditions, le demandeur pourra continuer à bénéficier d’une aide financière pendant le traitement du recours. Malheureusement, cette aide financière sera inférieure à l’ADA et ses conditions d’attribution sont très restrictives.

Les démarches pour obtenir un renouvellement de l’ADA

Le renouvellement de l’ADA est une étape importante pour maintenir les droits sociaux du demandeur.

Une fois que la période initiale de versement est terminée, le demandeur devra effectuer une demande de renouvellement auprès de l’OFII.

Nous conseillons fortement au demandeur d’anticiper cette démarche pour pas qu’il ne subisse d’arrêts de versement. Il est crucial d’anticiper cette démarche. Les documents à fournir pour ce renouvellement peuvent varier en fonction de la situation personnelle du demandeur.

De plus, il est très important de justifier d’une participation aux actions d’insertion proposées par l’OFII.

Les obligations des bénéficiaires à respecter

Pour bénéficier de l’ADA, les demandeurs doivent respecter certaines obligations.

En effet, les bénéficiaires doivent suivre les obligations suivantes :

• Participer activement à leur insertion sociale et professionnelle (suivre des cours de français, participer à des ateliers de recherche d’emploi ou encore se présenter aux rendez-vous avec les services sociaux)
• Déclarer tout changement de situation (adresse, composition familiale, ressources financières) à l’OFII
• Être en recherche d’emploi

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression de l’ADA pour le bénéficiaire.

Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations

Le non-respect des obligations de l’ADA peut entraîner de graves conséquences.

En effet, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut décider de suspendre ou de supprimer l’allocation en cas de manquement répété ou grave aux obligations.

Les sanctions peuvent aller de la simple mise en garde à la radiation définitive des listes de bénéficiaires.

Les cas de suspension de l’ADA

Dans quels cas l’allocation pour demandeur d’asile est-elle retirée ?

Le retrait de l’ADA est une mesure exceptionnelle qui intervient en cas de manquements graves et répétés aux obligations du bénéficiaire.

Les motifs de retrait peuvent être multiples et ils vont varier selon les situations. Mais parmi les cas les plus fréquents, on peut citer les exemples suivants :

• La fraude (dissimulation de ressources ou fausse déclaration)
• Le non-respect des règles de vie en collectivité (troubles à l’ordre public, violences)
• Le refus répété de participer aux actions d’insertion proposées par l’OFII

Dans quels cas l’allocation pour demandeur d’asile est-elle suspendue ?

L’ADA peut être suspendue par l’OFII pour plusieurs raisons. Les cas de suspension les plus courants sont liés à un manquement aux obligations du bénéficiaire (comme pour le retrait vu précédemment). Ces raisons sont les suivantes :

• Le refus d’une proposition d’hébergement
• Le non-respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
• L’abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement

De plus, tout changement de situation non déclaré à l’OFII peut entraîner la suspension immédiate de l’allocation.

Quels sont les recours en cas de suspension de l’ADA ?

La suspension ou le retrait de l’allocation pour demandeur d’asile peut heureusement être contestée.

Si le demandeur estime que la décision prise n’est pas justifiée, il a le droit au recours.

Pour cela, la première étape à suivre est d’écrire à l’OFII pour expliquer les raisons pour lesquelles la décision est contestée. Pour rédiger cette lettre, le demandeur peut solliciter l’aide d’une association.

Si la première étape n’aboutit pas, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal administratif.

Bon à savoir : vous n’avez pas de toit ? Sollicitez une demande d’hébergement d’urgence pour étranger !