Refus demande de mi-temps thérapeutique : que faire ?

Le mi-temps thérapeutique est une aide à la santé qui prend la forme d’une modalité d’aménagement du temps de travail permettant à un salarié en convalescence de reprendre progressivement son activité professionnelle. Il est destiné aux personnes dont l’état de santé ne permet pas un retour à temps plein après un arrêt prolongé pour maladie ou accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Mais que faire si mon mi-temps thérapeutique est refusé ? Mes Allocs vous répond.

Qu’est-ce que le mi-temps thérapeutique ?

Les conditions d’un mi-temps thérapeutique

Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, certaines conditions doivent être remplies.

Avant 2018, le salarié devait avoir été en arrêt de travail précédemment, que ce soit pour une maladie ou un accident, et cet arrêt doit avoir été indemnisé par la Sécurité sociale.

Depuis 2018, un amendement a supprimé l’obligation d’un arrêt de travail à temps plein avant de demander un mi-temps thérapeutique.

L’objectif du temps partiel thérapeutique est de permettre une réadaptation progressive à l’emploi en fonction de l’état de santé du salarié.

Combien de temps dure un mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique est une mesure temporaire. La durée maximale d’indemnisation par la Sécurité sociale est d’un an.

Toutefois, en fonction de l’évolution de l’état de santé du salarié, la durée du travail peut être progressivement augmentée.

Dans le secteur public, un fonctionnaire peut obtenir un mi-temps thérapeutique pour une durée initiale de trois mois, renouvelable jusqu’à un an.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée peut être prolongée jusqu’à douze mois supplémentaires.

Les démarches pour demander le mi-temps thérapeutique

La première étape consiste à consulter son médecin traitant, qui peut prescrire un temps partiel thérapeutique si celui-ci est jugé bénéfique pour la récupération du salarié.

Cette prescription est ensuite transmise à la CPAM pour validation par un médecin-conseil. Si ce dernier donne un avis favorable, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail, qui évaluera l’adéquation du poste avec l’état de santé du salarié.

Si l’avis est favorable, un avenant au contrat de travail est établi pour préciser les nouvelles modalités du temps de travail.

L’employeur et la CPAM ont-ils le droit de refuser une demande de mi-temps thérapeutique ?

Oui, l’employeur et la CPAM peuvent refuser une demande de mi-temps thérapeutique. La CPAM peut rejeter la demande si elle estime que l’état de santé du salarié ne justifie pas un aménagement du temps de travail. De son côté, l’employeur doit motiver son refus par des raisons valables, notamment des contraintes organisationnelles ou une impossibilité d’aménagement du poste.

Les motifs de refus d’un mi-temps thérapeutique

Les motifs de refus d’un mi-temps thérapeutique par la CPAM

La CPAM peut refuser la demande si elle estime que l’état de santé du salarié ne justifie pas la mise en place d’un mi-temps thérapeutique. Ce refus peut être fondé sur l’avis du médecin-conseil qui juge que le salarié est apte à reprendre son travail à temps plein sans risque pour sa santé. De plus, si le salarié ne remplit pas les conditions requises, notamment un arrêt de travail indemnisé avant la demande, la CPAM peut opposer un refus.

Les motifs de refus d’un mi-temps thérapeutique par l’employeur

L’employeur peut refuser un mi-temps thérapeutique s’il justifie d’un motif légitime lié à l’organisation de l’entreprise. Par exemple, si le poste occupé par le salarié ne permet pas d’aménagements compatibles avec une reprise partielle, ou si l’absence prolongée d’un salarié à mi-temps crée des difficultés importantes pour l’entreprise.

Les recours en cas de refus du mi-temps thérapeutique

Que faire si la CPAM refuse le mi-temps thérapeutique ?

Lorsque la CPAM rejette une demande de mi-temps thérapeutique, cela signifie que le médecin-conseil estime que l’état de santé du salarié ne justifie pas une reprise partielle avec indemnisation. Toutefois, le salarié a la possibilité de contester cette décision en suivant une procédure bien définie.

La première étape consiste à adresser une réclamation à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. Cette demande doit être formulée dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Il est recommandé d’y joindre tous les éléments médicaux justifiant la nécessité du mi-temps thérapeutique, notamment des certificats et avis médicaux.

Si la CRA maintient son refus, le salarié peut alors saisir le tribunal judiciaire, pôle social, qui se chargera d’examiner le dossier en profondeur. Il est conseillé, dans ce cadre, de se faire accompagner par un avocat ou un représentant syndical pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause. En attendant une décision favorable, le salarié peut envisager d’autres solutions, comme la demande d’un temps partiel classique ou la prolongation de son arrêt de travail si son état de santé le justifie.

Que faire si l’employeur refuse le mi-temps thérapeutique ?

Un employeur peut refuser la mise en place d’un mi-temps thérapeutique s’il justifie que l’organisation de l’entreprise ne permet pas un tel aménagement du temps de travail. Ce refus doit être motivé et communiqué au salarié ainsi qu’au médecin du travail.

Dans cette situation, le salarié peut solliciter l’intervention du médecin du travail. Ce dernier pourra évaluer la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié et proposer des aménagements alternatifs. Si l’employeur persiste dans son refus malgré les recommandations du médecin du travail, le salarié a alors la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes.

Le Conseil des prud’hommes examinera si le refus de l’employeur est réellement fondé sur des contraintes organisationnelles légitimes ou s’il constitue une discrimination fondée sur l’état de santé du salarié. En parallèle, si l’état de santé du salarié ne lui permet pas de reprendre à temps plein, il peut envisager une prolongation de son arrêt maladie jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.

Conclusion

En conclusion, le mi-temps thérapeutique est une solution permettant aux salariés en convalescence de reprendre progressivement le travail. Toutefois, il reste soumis à l’approbation de la CPAM et de l’employeur, et un refus peut être contesté sous certaines conditions. Il est donc essentiel de bien connaître ses droits et les procédures pour maximiser ses chances d’obtenir un aménagement du temps de travail adapté à sa situation médicale.