Aide Mobilipass 2024 : conditions, montants, démarches

L’aide Mobilipass est une aide financière qui prend en charge les frais d’un logement locatif. Il s’agit d’une aide à la mobilité que vous pouvez recevoir sous forme de prêt avec un taux réduit, ou de subventions.  

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Mobilipass en 2024 ?

Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions sont requises. La situation professionnelle et financière du demandeur, ainsi que les caractéristiques du logement sont pris en compte.

Les conditions professionnelles 

Pour avoir accès à l’aide Mobili Pass vous devez être salarié d’une entreprise de plus de 10 employés du secteur privé, (hors agricole). Peu importe le contrat de travail. 

Vous êtes concernés si vous êtes dans une des situations suivantes : 

• Embauche 
• Mutation
• Formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi 
• Déménagement de l’entreprise

De ce fait, les personnes qui changent d’emploi spontanément ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Même si vous déménagez dans une autre région et vous trouvez un nouveau travail, vous ne serez pas éligible. 

Les conditions liées au logement

L’aide MobiliPass s’applique uniquement dans le cadre d’un changement de résidence principale, ou s’il est nécessaire d’avoir un deuxième logement pour votre travail. Cette aide concerne uniquement certains types de logements : 

• Logement situé à au moins 70 km du dernier lieu de résidence (sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure collective.)
• Logement qui engendre un temps de trajet de 1h15 minimum 
• Le bail doit déjà être signé avant de faire la demande
• Le logement doit se situer sur le territoire français ou en Outre-mer

Mobilipass ne prend pas en compte tous les frais pour une colocation. 

Quel est le montant de l’aide Mobilipass en 2024 ? 

Si vous êtes éligible à l’aide Mobilipass, cette aide peut se présenter sous la forme d’un prêt avec avec des intérêts réduits, cela dépend des frais à prendre en charge. Ou bien, sous la forme d’une subvention, donc une aide non remboursable. 

Les frais pris en charge par Mobilipass 

L’aide Mobilipass permet de prendre en charge certains frais, tel que les frais d’agences. D’autres dépenses sont pris en compte,  comme la recherche de logement, un accompagnement administratif, ou encore l’assistance à l’installation. 

Les montant des plafond varient en fonction de la zone géographique du nouvel habitat. 

• Pour les zones A, A Bis et B1, 3.500 € maximum au total, dont 2.200 € sous forme de subvention et 1.300€ euros maximum sous forme de prêt.
• Pour les zones B2, C et les DOM-TOM, 3.000 € maximum au total dont 1.900 € sous forme de subvention et 1.100 € maximum sous forme de prêt.

Les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour Mobilipass 

Les plafonds de ressources ainsi que la composition du foyer sont pris en compte pour déterminer votre éligibilité à Mobilipass. La zone géographique du nouveau lieu de résidence rentre également dans l’équation. 

Les plafonds sont calculés à N-2. Pour 2024, il faut donc prendre en compte le revenu fiscal de référence de votre ménage qui figure sur votre avis d’imposition établi en 2023 sur les revenus de 2022. 

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2024 pour avoir accès à Mobilipass pour les zones : A, A Bis et B1 

Revenu fiscal de référence à ne pas dépasser en 2024 pour avoir accès à Mobilipass pour les zones : B2, C2 et DOM-TOM 

Le Prêt Mobilipass pour les premiers loyers 

Cette aide financière peut aussi prendre la forme d’un prêt qui peut permettre de prendre en charge les frais liés à l’ancien et au nouveau logement. Le prêt a différentes caractéristiques : 

• prêt remboursable en 36 mois maximum
• taux d’intérêt nominal annuel : 1%

Par exemple, pour un prêt de 1.000 € sur 36 mois, avec un taux d’intérêt nominal annuel de 1%. Vous rembourserez 28.21 € pendant 36 mois. Ainsi le total dû par l’emprunteur est de 1015.49 €

Voici les frais concernés par le prêt Mobilipass :

• en cas de double résidence : financement possible de 4 mois de loyers et charges, redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels
• dépenses liées à l’ancienne résidence : frais de notaire, dépenses liées à la mise en location ou à la vente du logement
• dépenses liées à la nouvelle résidence : indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêts relais

Quelles sont les démarches pour demander l’aide Mobilipass ? 

La demande de Mobilipass se fait auprès de l’organisme Action Logement. Elle doit se faire dans les 6 mois suivant l’embauche, la mutation ou l’envoi en formation du salarié.

Vous pouvez obtenir cette aide seulement une fois tous les 2 ans. Une seule personne au sein du foyer peut y avoir accès. Par exemple si votre conjoint(e) a eu recours à cette aide il y a un an, il faudra attendre encore 1 an afin que vous puissiez en faire la demande. 

Dans les neufs mois suivant la signature de la convention Mobilipass, vous devez justifier toutes vos factures, comme les quittances de loyers ou bien des factures diverses. 

Le versement de l’aide a lieu après la présentation des justificatifs. Le virement peut être effectué au prestataire de mobilité directement si vous le choisissez. 

Quelles sont les aides cumulables avec la prime Mobilipass ?

Les aides Mobilipass sont cumulables avec toutes les aides d’Action Logement lié à la mobilité professionnelle – ce qui comprend la garantie Visale ou encore l’aide Mobili Jeune.

La Garantie Visale

La garantie visale se présente comme une caution accordée par Action Logement au locataire. Cette aide prend en charge le paiement du loyer, les charges locatives de votre résidence et des dégradations locatives en cas d’impayés de loyers et de charges impayées. La garantie Visale permet de rembourser le propriétaire jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités sur toute la durée du bail.

Pour savoir à qui s’adresse la Garantie Visale, ainsi que les conditions pour en bénéficier, nous vous invitons à lire notre article.

Vous souhaitez bénéficier de cette aide ? Nos experts peuvent vous accompagner dans toutes ces démarches pour vous faire gagner du temps.

L’Aide Mobili Jeune

Mobili-Jeune est une aide de 100 € maximum pour vous aider à payer votre loyer. Cette aide est disponible pour toutes les personnes de moins de 30 ans qui sont en alternance ou bien en formation. Le but de cette aide est de vous faciliter l’accès au logement en prenant une partie de votre quittance de loyer. Plusieurs conditions sont à respecter afin d’avoir accès à Mobili-Jeune :

• être salarié au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole
• être dans une entreprise cotisant au 1% logement (c’est le cas des entreprises de plus de 10 salariés)
• percevoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal au SMIC.
• suivre une formation en alternance sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation
• louer un logement proche du lieu de travail ou de formation

D’autres critères sont relatifs au type de logement. Vous devez avoir signé un contrat de bail de location ou une convention d’occupation. Cela correspond à un logement meublé ou non, une colocation, une chambre en internat, une résidence social, ou encore un logement conventionné APL ou non.

L’Allocation de logement familiale (ALF)

L’allocation de logement familiale  fait partie des aides au logement attribuées par la Caisse d’allocation familiale ou par la Mutualité sociale agricole. Vous pouvez bénéficier de cette aide lorsque vous n’êtes pas éligible aux APL.

L’ALF est une aide financière qui vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’emprunt immobilière.