Constituer le dossier pour obtenir un garant Loca-Pass

 Loca-Pass est une aide au logement qui permet aux locataires d’accéder à un logement social. Qui est éligible à cette aide et comment en bénéficier ? Dans cet article, nous verrons les démarches à suivre pour monter un dossier LocaPass.

Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

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Qu’est-ce que Loca-Pass ?

Le dispositif Loca-Pass regroupe deux aides financière bien distinctes :

• L’avance Loca-Pass : elle permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 pour financer le dépôt de garantie partiellement ou totalement au moment de l’entrée dans un logement. 
• La garantie Loca-Pass : elle permet de couvrir le paiement du loyer en cas d’impayés d’un locataire dans la limite de 2.000 euros par mois sur la base maximale de neuf mois de loyers et des charges pendant trois ans. Cette avance est accordée par Action Logement aux locataires pour leur résidence principale. La somme avancée par Action Logement, au maximum de 1.200 euros, doit être remboursée par le locataire dans un délai maximum convenu en amont.

Il est possible de bénéficier de ces deux aides séparément lors de l’arrivée dans un logement.

En ce qui concerne le logement privé, vous pouvez bénéficier de la garantie Visale. Retrouvez toutes les informations sur ce lien. 

Quelles sont les conditions ?

Afin de bénéficier de la garantie ou de l’avance Loca-pass, le locataire doit être :

• Salarié du secteur privé ou pré-retraité et non agricole ;
• Ou avoir moins de trente ans.

S’il est salarié ou préretraité du secteur privé non agricole, le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• En contrat à durée déterminée ;
• En contrat à durée indéterminée ;
• Ou en contrat à temps partiel ;
• En contrat de qualification ;
• En contrat d’intérim ;
• Saisonnier du tourisme ;
• Intermittent du spectacle ;
• Pigiste de la presse (à condition de pouvoir justifier de son statut).

S’il a moins de 30 ans, le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• En formation professionnelle ;
• En recherche d’un emploi ;
• Occupant actuellement un emploi ;
• Etudiant boursier ;
• Etudiant salarié en CDD d’une durée minimum de 3 mois en cours au moment de la demande. Ou cumulant une durée totale CDD de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Locapass ;
• Ou étudiant salarié ayant une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois et étant toujours en cours lors de la demande.

Il faut savoir que les salariés agricoles peuvent bénéficier de l’avance Agri-Loca-Pass.

Conditions du locataire

Pour obtenir une garantie Loca-Pass, il est important que le locataire n’ait pas auparavant :

• Bénéficié d’une autre garantie ou avance Loca-Pass pour un autre logement qui soit encore en cours de remboursement ;
• Fait une demande de garantie Locapass pour ce même logement auprès d’un autre organisme ;
• Bénéficié de ce même type d’aide accordé par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Vous devez également savoir qu’une procédure de surendettement n’empêche pas un locataire de profiter des aides Loca-Pass.

Enfin, votre logement, qu’il soit meublé ou vide, doit être votre résidence principale. Vous devez avoir signé un bail, un avenant au bail ou une convention d’occupation selon le type de logement que vous occupez.

En cas de colocation, votre logement doit faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail.

De plus, votre logement devra nécessairement :

• Appartenir à une personne morale ;
• Être couvert par une convention permettant de profiter de l’aide au logement (APL) ou bien d’une convention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Si vous disposez du statut de fonctionnaire, des dispositifs semblables existent. Vous devez vous adresser directement au bureau d’action sociale de l’administration.

Comment faire une demande ?

La demande de garantie ou d’avance Loca-Pass s’effectue principalement en ligne auprès d’un organisme Action Logement. 

Vous devrez premièrement faire tester votre éligibilité. Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre simulateur gratuit.

Dans le cas d’une avance ou d’une garantie, un seul formulaire sera alors à remplir. S’il peut différer selon les organismes, les informations demandée restent les mêmes :

• Votre situation personnelle ;
• Le logement occupé actuellement ou prochainement ;
• L’aide que vous demandez (ou les deux) ;
• Votre situation professionnelle ;
• Une attestation sur l’honneur.

En cas de demande de garantie Loca-Pass, vous devrez également remplir en trois exemplaires une annexe au bail.

Vous devrez créer un compte pour que votre dossier soit traité par Action Logement. Si le dossier est accepté, un certain nombre de documents seront à fournir pour valider définitivement votre demande :

• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif de situation (notification Pôle Emploi, notification de Bourse, attestation de salaire, etc.) ;
• Mais aussi un RIB et un second du bailleur si les fonds lui sont directement versés ;
• Un contrat de location ou titre d’occupation ;

Si la demande de Loca-Pass se fait pour deux personnes, les pièces sont à joindre pour chacune d’entre elles.

Vous devrez formuler votre demande maximum trois mois avant la fin du bail, et au plus tard deux mois après la date d’effet du bail.

Pour l’avance Loca-Pass, le remboursement doit débuter trois mois après le versement de l’aide. Ce remboursement s’effectue :

• Par mensualités de 20 euros au minimum ;
• Sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 mois. 

Pour un bail de moins de vingt-cinq mois, la durée du remboursement est fixée par rapport à la durée du bail.

Après avoir remboursé cette avance, il vous sera possible de bénéficier d’une nouvelle garantie Loca-Pass.

Remboursement

• Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l’avance du dépôt de garantie.
• Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail.
• Vous remboursez au 20 € par mois minimum (sauf le dernier versement).
• Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ.

Comment faire une simulation Loca-Pass ?

Pour effectuer une demande d’avance ou de garantie Loca-Pass, vous pouvez dès à présent utiliser notre simulateur afin d’estimer votre éligibilité et vos droits gratuitement.