Droit au logement opposable (DALO) : comment ça marche ?

En 2025, si vous avez des revenus modestes, vous pouvez faire une demande de logement social. Mais si vous ne pouvez pas en bénéficier de manière classique, il existe des solutions de dernier recours comme le Droit au logement opposable (DALO). Qu’est-ce que c’est ? Qui peut l’effectuer ? Comment faire les démarches ? On vous explique comment fonctionne le dispositif DALO.

Qu’est-ce que le dispositif DALO ?

Le dispositif du Droit au logement opposable (DALO) est un droit qui permet aux personnes mal logées de demander l’aide de l’État pour obtenir un logement. L’État est obligé de répondre à votre demande si vous les saisissez.

Recours DALO : qui peut l’effectuer ?

Le recours DALO peut être effectué si vous vivez dans de mauvaises conditions, si vous risquez d’être expulsé ou bien si vous attendez un logement social depuis longtemps. Si c’est le cas, vous pouvez déposer un dossier auprès de l’État. Mais pour cela, il faut respecter certaines conditions.

Pouvez-vous faire un recours DALO ?

Les personnes pouvant effectuer un recours DALO doivent répondre à ces critères :

• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide
• Ne pas pouvoir trouver de logement ni y rester par vos propres moyens
• Avoir les ressources financières et une situation familiale permettant d’accéder à un logement social

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du DALO ?

Pour être reconnu au DALO par la commission de médiation du droit au logement opposable, il ne suffit pas de déposer un dossier. Il faut aussi être dans une de ces situations :

• Ne pas avoir de domicile (du moins fixe)
• Être menacé d’expulsion sans relogement proposé
• Être hébergé soit depuis plus de 6 mois consécutifs dans une structure (foyer, hôtel, etc.), soit depuis plus de 18 mois dans un logement de transition ou de foyer
• Avoir déposé un dossier de demande de logement social, sans avoir obtenu de réponse adaptée à votre situation depuis un délai anormalement long (souvent plus d’un an, selon le département où vous vous trouvez)
• Occuper un logement insalubre et/ou dangereux

Si vous ou un membre de votre foyer (à condition qu’il soit mineur) est malade ou handicapé, les conditions s’élargissent d’autant plus :

• Vivre dans un habitat qui ne possède pas d’équipements et de confort basiques (eau, électricité ou chauffage) et qui n’est pas adapté au handicap ou à la santé du concerné
• Être logé dans une surface inférieure à 16 m2 pour un foyer sans enfant ou de 2 personnes. Auxquels s’ajoutent 9m2 par personne supplémentaire dans la limite de 70 m2 pour 8 habitants ou plus.

Quelles sont les démarches pour effectuer un recours DALO en 2025 ?

Pour effectuer un recours DALO, il y a plusieurs démarches à faire et par différents moyens : faire sa demande en ligne ou déposer un dossier papier.

Comment faire la demande et auprès de qui ?

Pour faire votre demande, il faut saisir la commission de médiation et lui déposer un dossier. Elle va examiner votre situation et votre dossier pour prendre une décision. Pour faire votre demande, vous avez deux possibilités : soit avec un dossier en ligne soit avec une version papier.

Recours DALO en ligne

Pour faire un recours DALO en ligne, il existe actuellement un service numérique mais il n’est disponible que dans certains départements :

• Les 8 départements d’île-de-France
• L’Hérault
• La Loire-Atlantique
• Le Var
• Le Calvados
• Le Bas-Rhin
• La Gironde
• La Haute-Savoie
• La Somme

Sur ce service, vous pouvez non seulement déposer votre dossier DALO mais aussi suivre son avancée et parler avec les services concernés en cas de besoin.

Recours DALO par courrier

Pour les recours DALO en version papier si vous n’êtes pas concerné par le service numérique, vous devez transmettre votre dossier à la commission de médiation de votre département. Il faudra également déposer le formulaire Cerfa n°15036*01, à remplir au préalable, avec vos pièces justificatives.

Quels justificatifs à fournir ?

Pour faire valoir votre DALO, il faut mettre dans le dossier à déposer auprès de la commission de médiation plusieurs pièces justificatives :

• Le formulaire Cerfa n°15036*01 rempli
• La photocopie des pièces d’identité des personnes en attente d’un logement
• Un document attestant de votre situation familiale (livret de famille, jugement de divorce, etc.)
• La copie des courriers de refus de la part de bailleurs sociaux
• Les justificatifs des revenus mensuels de l’ensemble du foyer pour les 3 derniers mois
• La copie de votre dernier avis d’imposition (ou de non-imposition)
• Le relevé ou justificatif fourni par la CAF si vous percevez des prestations
• Tout document lisible prouvant votre absence de logement et attestant des démarches que vous avez déjà entreprises pour en trouver un (par exemple, une attestation d’enregistrement de la demande à un logement social)

Délai et attribution d’un logement suite à un recours DALO

Après que vous ayez déposé votre recours DALO auprès de la commission de médiation, il faut qu’elle examine votre situation de manière globale et votre dossier pour prendre une décision.

Combien de temps pour obtenir une réponse ?

Pour obtenir une réponse de la part de la commission de médiation, il faut attendre 3 à 6 mois selon le département, à partir de la date de réception de la demande DALO. Si la commission de médiation vous reconnaît comme prioritaire, un logement vous sera attribué le plus rapidement possible. Le préfet départemental a 3 mois (6 mois pour les départements en Île-de-France) pour le faire.

Pouvez-vous refuser une proposition de logement ?

Oui, vous pouvez refuser une proposition de logement du préfet tant que vous justifiez votre refus par des raisons légitimes. Tant que vous pouvez justifier votre refus, vous pouvez rejeter la proposition de logement du préfet dans le cadre du dispositif DALO.

Demande de logement refusée : quelles solutions après un recours DALO ?

Si la commission juge que vous n’êtes pas prioritaire, elle pourra vous proposer un dispositif d’aide au logement. Vous pouvez leur demander les raisons pour lesquelles elle a rejeté votre demande pour refaire une demande après ou si votre situation évolue. Mais vous pouvez toujours contester la décision prise par la commission de médiation.

Comment contester la décision si besoin ?

Pour contester la décision de la commission de médiation, soit vous envoyez un courrier argumenté au secrétariat de la commission de médiation. Soit vous pouvez contester la décision auprès du tribunal administratif

Dans les deux cas, vous avez 2 mois pour contester.

Il est possible que le préfet ne respecte pas le délai qui lui a été accordé pour vous trouver un logement. Alors, vous êtes également libre de saisir le tribunal administratif au bout de 4 mois après le délai. Le tribunal administratif a, à son tour, 2 mois pour rendre un jugement.