APL et location saisonnière : ce que vous devez savoir

L’aide personnalisée au logement, ou APL, est une prestation financière destinée à vous aider à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette aide au logement est attribuée selon votre type de logement. Est-il alors possible de bénéficier de l’aide personnalisée au logement pour une location saisonnière ? 

C’est quoi la location saisonnière ?

La location saisonnière est la mise à disposition d’un logement meublé pour une durée inférieure à 3 mois. Vous pouvez louer ce logement à la nuit, à la semaine ou au mois. La location saisonnière est préférée généralement en période touristique. Toutefois, rien n’interdis aux propriétaires de mettre leur logement en location toute l’année.

En quoi consiste un contrat de location saisonnière ?

Contrairement à la location classique à l’année, soumise à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière est uniquement régie par le Code civil. Les mentions obligatoires du contrat (la durée, le prix et les modalités de paiement) sont donc fixées par le propriétaire. La signature du bail peut se faire à distance sans la présence physique du propriétaire et du locataire.

Le contrat de location saisonnière se caractérise par :

• par sa courte durée et son non-renouvellement
• par un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire
• par un paiement anticipé des loyers et charges

Est-il possible de bénéficier de l’APL dans une location saisonnière ?

Dans le cas d’une location saisonnière, le locataire loue chez l’habitant à la nuitée, ou plus, pour un court séjour. Il ne peut donc pas s’agir de sa résidence principale. Par conséquent, il est impossible de prétendre à l’aide au logement proposée par la CAF ou MSA.

Le bail mobilité : une alternative à la location saisonnière

Le bail mobilité est un bail de location courte durée qui ne concerne que des locations meublées. Ce bail est souvent utilisé dans le cadre d’une location pour un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle. Le contrat offre la possibilité de bénéficier d’un logement provisoire, le temps de vos études ou de votre mutation. Le bail est avantageux financièrement, car il n’y a pas de dépôt de garantie ou de solidarité entre les colocataires en cas d’une colocation. C’est un bail non renouvelable, dont la durée ne dépasse pas dix mois.

Disposer d’un bail mobilité ne vous empêchera pas de bénéficier d’une aide au logement. En effet, il suffit de faire la demande sur le site internet de la CAF de votre département.

Aide Personnalisée Au Logement (APL)

L’APL fait partie des prestations familiales, qui comprennent 3 types d’aides personnelles au logement, à savoir :

• L’allocation de logement sociale (ALS)
• L’allocation de logement familiale (ALF)
• L’aide personnalisée au logement (APL)

Qui peut bénéficier de l’APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement peut être attribuée aux :

• Locataires
• Colocataires
• Sous-locataires (sous certaines conditions)
• Résidents en foyer d’hébergement
• Résidents en HLM
• Résidents d’un logement CROUS
• Résidents en foyer d’hébergement

Quelles sont les conditions pour percevoir l’APL ?

Pour prétendre à l’aide personnalisée au logement, vous devez obligatoirement être allocataire de la CAF ou de la MSA. Vous devez avoir un espace personnel avec un numéro allocataire. Si ce n’est pas le cas, vous devrez en créer un.

Cette espace allocataire peut être créer en même temps que votre demande d’APL.

Les critères d’éligibilité suivants doivent être respectés : 

• Vous devez résider légalement en France (titre de séjour valide pour les étrangers)
• La demande doit concerner votre habitation principale 
• Vous devez habiter votre logement au moins 8 mois (consécutifs ou non) dans une année
• Le logement doit répondre aux critères de décence. Il doit avoir une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple. Il faut ajouter 9 m² par personne supplémentaire.
• Votre logement doit être éligible aux APL 
• Vous ne devez pas être rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière 
• Il ne faut pas être déjà allocataire d’une autre aide d’État lors de votre demande de logement

Comment calculer le montant de l’APL ?

Pour calculer le montant de votre APL, plusieurs informations sont prises en compte :

• La situation professionnelle et familiale 
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer 
• Le type de logement occupé (maison, studio, appartement, etc.)
• S’il s’agit d’un logement loué meublé ou non-meublé
• Le montant de votre loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt 
• La zone géographique dans laquelle se situe votre logement 
• Le patrimoine immobilier (supérieur à 30 000 €). 

Quel est la formule de calcul de l’APL ?

Le mode de calcul des aides personnalisées au logement contient 4 éléments clés :  

• L = Loyer principal mensuel 
• C = Montant forfaitaire des charges 
• PP = Participation personnelle des membres du foyer à la dépense du logement
• 5 euros = Baisse des APL appliquée à chaque bénéficiaire

Le calcul se formule donc de la manière suivante : APL = L+C-PP- 5

La participation personnelle est elle-même calculable de cette manière : PP = P0 + TP x RP. 

À noter que :

• P0 = la participation minimale du locataire (35.02) 
• TP = le taux de participation personnelle 
• RP = la différence entre les ressources du bénéficiaire et un montant forfaitaire

Comment faire sa demande d’APL ?

La demande d’aide financière doit se faire auprès de la CAF ou de la MSA, selon votre secteur d’activité. Elle doit être effectuée dès l’entrée dans le logement. La demande d’APL s’effectue uniquement en ligne pour les locataires que vous soyez allocataire ou non.

Exemple : Si vous êtes salarié au Crédit Agricole, votre demande devra être effectuée auprès de la MSA puisque le Crédit Agricole dépend de cette caisse d’allocation.

Néanmoins, si vous n’avez pas accès à une connexion internet ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre directement dans un point d’accueil de la CAF afin de procéder à votre demande en ligne.

Quels documents sont nécessaires pour faire sa demande d’APL ?

Pour que votre dossier soit complet, plusieurs documents sont obligatoires pour permettre à la CAF d’étudier vos droits. Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Voici les documents indispensables qui vous seront demandés :

• Votre numéro d’allocataire ou celui de vos parents (si cela est votre cas)
• Votre contrat de location
• Les revenus perçus au cours des 12 derniers mois
• Un RIB
• Si le bailleur est une agence, un organisme public ou une société : le numéro de Siret
• Le montant du patrimoine pour l’ensemble du foyer (Livret A, LEP…)
• Si vous possédez des biens immobiliers non loués : vos derniers avis d’imposition

Le dossier APL est ensuite étudié auprès de l’organisme dont vous dépendez qui détermine vos droits ou non à l’APL.

Si l’allocataire ne peut pas bénéficier de l’APL, il peut effectuer une demande d’ allocation de logement sociale.