APL suspendue : combien de temps dure la suspension ?

[Mis à jour le 07/01/2026] L’aide personnalisée au logement est attribuée aux foyers modestes pour le paiement du loyer ainsi que des charges. Le montant est variable, ce dernier étant calculé selon la composition des ménages ainsi que des ressources. En cas de loyers impayés, le montant peut être suspendu jusqu’à remboursement de la dette. Mes Allocs vous explique en détail combien de temps dure la suspension de cette aide au logement.

Combien de temps est-on privé de l’APL ? 

En cas d’impayés de loyer, la CAF peut maintenir provisoirement le versement de l’APL pendant la phase de traitement du dossier, notamment lorsque des démarches sont engagées pour régulariser la situation. Ce maintien n’est pas automatique et dépend de la situation du locataire.

Dans l’attente de la mise en place éventuelle d’une solution amiable, comme un plan d’apurement ou un accompagnement social. En cas de difficultés liées au versement en tiers payant ou d’absence de régularisation de l’impayé, la CAF peut décider de suspendre le versement de l’aide au logement. Dans ce cas alors la CAF suspend le versement de l’APL.

Qu’est-ce que l’APL ?

Il existe trois aides au logement distinctes versées par la CAF ou la MSA : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Social (ALS) et l’Allocation de Logement Familiale (ALF)

Ainsi, effectuer une estimation logement APL revient à estimer le montant de l’aide au logement dont vous pouvez bénéficier. 

Les droits estimés varient selon la situation personnelle de chaque demandeur. Les conditions d’attribution retenues pour les APL sont principalement les suivantes :

• La situation familiale du foyer ;
• La situation professionnelle de chaque membre du foyer ;
• Les conditions de ressources de l’ensemble du foyer ;
• Le montant du loyer hors charges, dans la limite des plafonds réglementaires applicables ;
• Le type de logement (appartement, conventionné, etc.) ;
• La zone géographique dans laquelle se situe le logement.

À noter : Tout comme l’APL, le fonds de solidarité logement fait partie des aides au logement. Il s’agit des prestations sociales qui visent à réduire les dépenses de logement des familles.

Qu’apporte la réforme des APL 2021 ?

Après avoir été reportée à plusieurs reprises, la réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte dans le calcul des allocations logement, et non plus vos revenus N-2. C’est notamment grâce au prélèvement à la source que cette réforme a pu être mise en place.

Les règles de calcul des aides personnalisées au logement semblent de prime abord assez complexes. 

Le montant de l’APL est déterminé par la CAF selon un mode de calcul réglementaire prenant en compte plusieurs paramètres (ressources récentes, composition du foyer, loyer, zone géographique), sans formule publique détaillée.

La participation personnelle du foyer à la dépense de logement est intégrée dans le calcul global effectué par la CAF, selon des règles internes qui varient en fonction de la situation du ménage.

Ressources prises en compte pour estimer vos droits

Certains éléments sont pris en compte par la CAF ou la MSA pour déterminer vos droits à l’APL. C’est notamment le cas de :

• La composition du foyer
• Les ressources de l’ensemble du foyer
• Le patrimoine immobilier et financier du foyer, apprécié selon les informations fiscales et déclaratives transmises à la CAF
• Les capitaux
• La situation professionnelle de l’ensemble des personnes du foyer (salarié, demandeur d’emploi indemnisé ou non …)
• La zone géographique du logement
• Les pensions alimentaires perçues
• Le montant du loyer hors charges ou des mensualités de l’emprunt
• Les caractéristiques du logement et du bail, telles que déclarées lors de la demande d’aide au logement
• Le type de location (meublée, non meublée…)

Barème à respecter pour être éligible

L’aide au logement est mis en place pour vous aider à payer votre loyer ainsi que les charges. Le montant n’est pas fixe et dépend notamment de votre zone géographique et de vos ressources.

Il n’existe pas de plafond de ressources fixe pour bénéficier de l’APL. Le montant de l’aide diminue progressivement en fonction des revenus, de la composition du foyer, du loyer et de la zone géographique.

Comment faire une demande d’APL ?

Pour faire une demande d’APL vous devez vous rendre soit sur le site internet de la CAF, soit sur celui de la MSA si vous relevez du secteur agricole. Pour faire votre demande vous devez être allocataire, c’est-à-dire avoir un numéro allocataire ainsi qu’un espace personnel.

Lors de votre connexion vous devez avoir en votre possession plusieurs données personnelle, à savoir : 

• Votre code secret
• Votre date de naissance
• Votre numéro allocataire
• Votre code postal

N’oubliez pas de lire les politiques de confidentialité de la CAF ou de la MSA