aides au logement

Problème APL et bailleur : comment ça se passe ?

Article rédigé par Fabiola le 5 juin 2023 - 4 minutes de lecture

Les locataires et les bailleurs ont des obligations à respecter l’un envers l’autre. Si le locataire est éligible aux aides au logement versées par la caisse d’allocation familiale (caf), il devra respecter certaines conditions.

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Sommaire

1 L’APL

1.1 Qui peut toucher les APL ?

1.2 À qui est versée l’APL ?

2 Les risques de pertes d’APL

2.1 Les obligations du bailleur envers la Caf

2.2 Versement de l’Apl directement auprès du locataire

L’APL

Qui peut toucher les APL ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide au logement quelque soit votre situation familiale et si vous résidez :

en foyer,
à l’hôtel,
dans une résidence universitaire
ou dans une maison de retraite.

Si vous payez un loyer, le propriétaire ne peut pas être un de vos parents ou grands-parents ni l’un de vos enfants ou votre conjoint.

Pour effectuer une demande d’aide il faut que :

Votre logement soit votre résidence principale qui doit être occupée au moins 8 mois par an.
Vos revenus soient modestes et que vous payez un loyer.

Vous pouvez donc bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : les aides personnalisées au logement (APL) réservées aux logements conventionnées, l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS). Elles ne sont pas cumulables.

A savoir :

Le versement de l’allocation logement intervient à terme échu c’est à dire que le premier mois de location, le bailleur ne perçoit pas les Apl et le locataire doit donc payer l’intégralité de son loyer.
La superficie du logement sera prise en compte pour pouvoir bénéficier de l’APL : au moins 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple et 70 m² pour 8 personnes ou plus

À qui est versée l’APL ?

Pour faciliter les relations entre le locataire et le bailleur et limiter les risques de loyers impayés, l’Apl est directement versée au bailleur (versement en tiers payants). L’allocataire devra alors payer la part restante du loyer.
Cependant, le propriétaire peut demander à la Caf que l’Apl soit directement versée au locataire.

À savoir : l’APL n’est pas fournie lors du premier mois de location, il s’agit du mois de carence. Le locataire doit donc payer l’intégralité de son loyer.

Les risques de pertes d’APL

Les obligations du bailleur envers la Caf

La Caf met à votre disposition un service en ligne : Mon compte partenaire. Dans cet espace le propriétaire devra renseigner les conditions suivantes :

déclarer un changement de situation (déménagement, le nombre de colocataire, le
logement est mis en sous-location) Attention : Il est important de signaler tout départ pour éviter de rembourser les aides au logement même si le locataire quitte le logement avant la date de fin de bail.
signaler un impayé de loyer.
déclarer le montant du loyer de vos locataires.

En cas d’impayés, le bailleur a 3 mois pour le signaler à la Caf. Dans le cas de l’aide personnalisée au logement (Apl), il faudra informer la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement) en précisant les nom, prénom et adresse de votre locataire et le montant de la dette.

Dans l’attente de la décision de la Cdapl, le versement de l’aide sera maintenu par la caf. La Cdapl étudiera selon le cas et décidera du maintien du versement de l’Apl ou de sa suspension et si vous pouvez toucher la Fsl ou un autre dispositif.

Le bailleur devra mettre en place un plan d’apurement avec la Caf. (6 mois pour la mise en place de ce plan sinon les APL lui seront suspendu).

Versement de l’Apl directement auprès du locataire

Pour obtenir une demande de versement de l’Apl directement sur le compte du locataire, celui-ci devra fournir à la caisse d allocation familiales (caf) les données personnelles suivantes :

Copie recto-verso de sa carte d’identité, de son passeport, ou de son extrait de naissance s’il est de nationalité française ou copie de son titre de séjour en cours de validité dans les autres cas.
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom.
Une attestation de loyer (Ce document est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer).

A savoir :

– Si vous vous rendez compte que vous avez versé trop d’argent à votre bailleur. Vous pouvez lui écrire pour récupérer le trop perçu de loyer.

– Le document (caf demande de versement directement d’aide au logement) permet au propriétaire ou locataire de faire une demande pour recevoir les aides directement sur son compte.

– Si la CAF vous notifie un trop perçu Apl propriétaire les sommes que vous n’auriez pas dû percevoir vous seront réclamées.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

🤔 Pourquoi APL versé au bailleur ?

L'Apl est versée directement au bailleur pour faciliter les relations entre le locataire et le bailleur, limiter les risques de loyers impayés.

🤷 Qui touche les APL le locataire ou le propriétaire ?

Les APL sont versées directement au bailleur. Le locataire ou le propriétaire peut faire une demande pour recevoir les apl sur le compte de l'allocataire.

🤷 Quand Perd-on les APL ?

On peut perdre les APL quand nos revenus augmentent et dépasse un certain plafond. Les APL sont également suspendu quand en cas de non paiement du loyer.

🤝 Est-ce qu'en tant que propriétaire on peut toucher des APL ?

Vous pouvez demander une APL propriétaire si vous remplissez certaines conditions.

🤝 Comment savoir si locataire touche APL ?

Pour savoir si vous êtes éligible aux APL, il suffit de faire la simulation gratuite d'Apl en ligne.

🤔 Comment fonctionne le versement des APL ?

Le paiement des APL s'effectue de manière mensuelle. Elles sont versées tous les 5 du mois et le 25 du mois pour les allocataires en HLM.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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Vos questions

Sandrine Soulier

Bonjour
Je loue actuellement un logement CROUS pour mon fils étudiant. La location a débuté fin août 2020 et se poursuit. Mon fils perçoit une aide au logement de 205 euros versée directement au bailleur et je verse un loyer de 175 euros chaque mois. Ce qui fait que le loyer perçu par le CROUS est de 380 euros alors qu’il devrait être de 379 (il y a eu une petite hausse en octobre et je ne l’ai pas déduite de mon loyer par oubli). Depuis le mois de Juin 2021, je reçois régulièrement des lettres de relances de la part du CROUS car les loyers ne seraient pas payés entièrement. Je conteste fermement et refuse de payer car je suis à jour dans mes paiements et je reçois les attestations de la CAF prouvant que mon fils est toujours allocataire et qu’il perçoit toujours les APL. J’ai d’ailleurs fournit un tableau des différents versements effectués soit par la caf soit par moi-même. La personne du CROUS refuse de m’écouter et nous sommes en conflit. D’après elle, mon fils n’est plus allocataire et elle ne perçoit plus la CAF. J’ai appelé la CAF pour vérification et tout est à jour. Eux me disent que c’est à elle de les contacter pour signaler tout problème sauf qu’elle prétend ne pas pouvoir ! Je suis exaspérée et je vais en venir à refuser tout contact avec cette personne.
Pouvez-vous m’indiquer la démarche à suivre.
Merci
Sandrine Soulier

28 Août 2021 à 13:54
- Cassandre Vanseveren
  
  Bonjour, en cas de désaccord dans vos démarches, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès du directeur du CROUS auquel votre fille est rattachée, dans les deux mois suivant la connaissances des faits. Dans votre situation, dans les deux mois suivant la demande de paiement qui vous est adressée. Si votre désaccord persiste, vous pourrez saisir le médiateur de l’académie, qui étudiera votre dossier et cherchera une solution amiable.
  
  31 Août 2021 à 18:45