Comment faire votre demande ACRE ?

La demande d’ACRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) était une procédure à faire pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis le 1^er janvier 2019, cependant, la reprise ou la création d’ entreprise est plus facile. En effet, les modalités d’obtention de l’ACRE (ex-ACCRE) sont simplifiées et l’ACRE est désormais accessible aux créateurs ou repreneurs d’entreprises sans qu’ils aient besoin d’être demandeurs d’emploi!

L’ACCRE: qu’est-ce que c’est?

Comme rappelé dans l’introduction, l’ACCRE (ou Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) est initialement un dispositif mis en place par le gouvernement pour aider les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Comment ça fonctionne?

L’ACCRE (avant le 1^er janvier 2019) était une aide qui faisait bénéficier les demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprises d’une exonération de certaines cotisations sociales pendant 12 mois

À noter: les auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs ont droit à une prolongation de la durée de l’exonération; plus de détails ci-dessous.

L’ACRE depuis le 1^er janvier 2019

L’ACCRE devient l’ACRE ou Aide aux Créateurs et repreneurs d’entreprises le 1^er janvier 2019. Désormais, être demandeur d’emploi n’est plus un critère pour bénéficier de l’acre devenue acre.

Pour en savoir plus sur les conditions nécessaires à l’octroi de l’ACRE, lisez la suite de l’article!

Bénéficier de l’ ACRE

Quels étaient donc les critères pour bénéficier de l’accre avant le 1^er janvier 2019? Que sont devenus ces critères depuis le 1^er janvier 2019?

Critères pour bénéficier de l’ACCRE avant le 1^er janvier 2019

Avant le 1^er janvier 2019, la personne ayant une activité de création ou de reprise d’entreprise devait se trouver dans l’une des situations présentées ci-dessous:

• être un demandeur d’emploi indemnisable ou indemnisé ;
• être un demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi six mois pendant les dix-huit derniers mois ;
• ou être bénéficiaire du revenu de Solidarité Active RSA. À noter: le conjoint ou concubin du créateur ou repreneur d’entreprises peut être celui qui perçoit le RSA ;
• être âgé de moins de 26 ans ;
• être âgé de moins de 30 ans, ne pas être indemnisé ou être reconnu handicapé ;
• ou être bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique ASS ;
• être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté (que ce soit: une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire) et qui reprend tout ou partie d’une entreprise ;
• créer ou reprendre une entreprise se trouvant au sein d’un quartier prioritaire de la ville ;
• être bénéficiaire de la Prestation Partagée de l’Éducation de l’Enfant PreParE ;

Critères pour bénéficier de l’ACRE depuis le 1^er janvier 2019

Les critères énumérés ci-après doivent être respectés sans tenir compte de la date de reprise ou de création de l’entreprise.

Attention! les catégories suivantes ne peuvent pas bénéficier de l’ACRE:

• groupements d’employeurs
• GIE
• associations

Créer ou reprendre quel type d’ activités de l’ entreprise ?

Les types d’activités prises en compte sont :

• industriel
• commercial
• artisanal
• agricole
• libéral

Ne pas avoir bénéficié de l’ex-ACCRE les trois dernières années

Avant la date du 1^er janvier 2019, le délai est compté à partir de l’arrêt de la précédente décision de faire bénéficier le créateur ou repreneur d’entreprise de l’accre.

Mais depuis le 1^er janvier 2019, le délai est compté à partir de la cessation du bénéfice de l’accre au titre d’une activité passée.

Un contrôle effectif de la société

Quand l’activité est exécutée sous la forme d’une société comme par exemple une SARL ou une SAS, le créateur ou repreneur d’entreprise doit respecter l’un des critères énumérés:

• posséder directement ou avec sa famille (comme un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou encore des ascendants et descendants) plus de 50 % du capital social dont 35 % à titre personnel
• OU diriger la société et posséder directement ou en partage avec sa famille pas moins de 1/3 du capital social dont 25 % au minimum à titre personnel. Notons que dans ce cas, aucun associé qui ne fait pas partie de sa famille ne doit posséder plus de 50 % du capital social
• posséder en partage avec d’autres bénéficiaires de l’acre ou d’autres demandeurs d’accre, plus de 50 % du capital de la société. Notons que dans ce cas, l’un des demandeurs (au moins) doit exercer la fonction de dirigeant de la société et chaque demandeur doit obligatoirement détenir une part du capital de la société correspondant à 10 % au moins de la part que détient le porteur de parts.

Il faut savoir que plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprises sont en droit de bénéficier chacun séparément de l’aide pour un seul et même projet s’ils se trouvent dans l’une de ces situations:

• ils détiennent ensemble plus de 50% du capital social
• l’un d’eux OU plusieurs d’entre eux exercent la fonction de dirigeant de l’entreprise
• tous les demandeurs d’acre possèdent chacun pas moins de 1/10 de la part du capital détenue par le porteur de parts

Possibilité de refuser l’ACRE

Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de refuser l’ACRE. Il suffit pour cela que le créateur ou repreneur d’entreprise en fasse la demande écrite auprès de l’URSSAF.

Avantages pour le bénéficiaire de l’ACRE

Les bénéficiaires de l’ACRE ont accès à de nombreux avantages.

Les cotisations

Cotisations exonérées

Les bénéficiaires de l’acre se voient exonérés de quelques cotisations sociales:

• assurance maladie
• assurance maternité
• mais aussi assurance retraite de base
• assurance vieillesse
• assurance invalidité
• et assurance décès
• allocations familiales

Plafond du revenu professionnel

Attention: les créateurs ou repreneurs d’entreprises ne peuvent bénéficier de l’exonération des charges sociales qu’à la condition que leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain plafond.

Cotisations non exonérées

Dans tous les cas de figure, certaines charges sociales sont dues:

• la CSG (ou Contribution Sociale Géneralisée)
• la CRDS (ou Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• cotisation aux accidents de travail
• les cotisations à la retraite complémentaire
• la FNAL ou Fond National d’Aide au Logement)
• la cotisation à la formation professionnelle
• cotisation au versement transport

Durée totale de l’exonération

La durée de l’exonération des charges sociales est de 12 mois. Elle peut se calculer à partir de deux dates:

• soit celle de l’affiliation du créateur ou repreneur d’entreprise au régime des TNS ou travailleurs non salariés
• soit celle du début d’activité de la société mais uniquement dans le cas où le créateur ou repreneur d’entreprise est affilié au régime général de la sécurité sociale

Bon à savoir: la situation des personnes relevant du régime des micro entreprises est différente. En effet, les auto entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant 24 à 36 mois. Pour cela, leur revenu professionnel doit être inférieur au PASS (Plafond Annuel de la sécurité Sociale). Dans ce cas, l’exonération est dégressive et correspond à 75% de l’exonération octroyée durant les 12 premiers mois d’allongement  et à 33% pendant les 12 mois qui restent.

Aides à la création cumulables à l’ACRE

L’ARCE

L’ACRE peut être cumulée à d’autres aides à la création et à la reprise d’entreprise.

L’ARCE est un capital qui équivaut à 45% des droits de l’ARE (ou Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) octroyé au demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise. Dans le cas où le projet de création ou de reprise d’entreprise serait un échec, le chômeur reçoit les 55% de l’ARE qui restent à verser.

Les chômeurs qui perçoivent l’ARE et qui remplissent les critères qui leur permettent de bénéficier de l’acre peuvent jouir de l’ARCE.

Le NACRE

Le NACRE est le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d’Entreprise.

Plus précisément le NACRE est une aide:

• au montage du projet de création
• au démarrage de la société
• à la structuration financière de la société

Cette aide peut durer jusqu’à 3 ans et 8 mois pour la création d’une entreprise et 4 ans pour la reprise d’une entreprise.

À noter: le Nacre n’est accessible qu’à ceux ayant déjà bénéficié de l’ACCRE.

Maintien d’aides sociales

L’ASS et l’Allocation veuvage sont maintenues pendant la première année d’activité.

L’ACRE 1^er janvier 2019: pas de demande

Bon à savoir: il est inutile de constituer un dossier pour les demandeurs d’acre à compter du 1^er janvier 2019 s’ils sont créateurs ou repreneurs et qu’ils remplissent les 2 conditions nécessaires.

En effet, l’URSSAF ou l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales octroieront l’aide de création ou de reprise à tous ceux respectant les conditions déjà évoquées dans cet article.

L’ACCRE avant le 1er janvier 2019

Avant le 1^er janvier 2019, un dossier de demande d’accre étaient indispensable pour être en mesure de jouir de l’aide.

Centre de formalités des entreprises

Le dossier une fois constitué (nous verrons comment plus bas dans l’article), le repreneur ou créateur d’entreprise doit le déposer au CFE ou Centre de Formalité des entreprises duquel il relève, soit celui qui a vérifié son dossier de déclaration d’entreprise.

Les CFE disponibles

À noter qu’il y a plusieurs CFE:

• CFE de la Chambre de commerce (pour les activités commerciales)
• CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat (pour les activités artisanales)
• et CFE de l’URSSAF pour les activités libérales

Les délais pour le dépôt du dossier

À noter en effet qu’il y a des délais de remise de dossier de demande d’accre:

• soit en même temps que le dossier de reprise ou de création d’entreprise
• soit dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de reprise ou de création d’entreprise

Les pièces justificatives du dossier

Des pièces justificatives constituent notamment le dossier de demande.

Pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprises

1 copie du formulaire de déclaration d’entreprise (P0, M0, M2, M3 SARL OU M3 autres formes juridiques)

Quand l’activité est exercée sous la forme d’une société

• 1 copie des statuts de la société où est inclue la répartition des parts sociales ou actions signés par tous les associés ou actionnaires. Si la répartition des parts sociales ou actions ne n’est pas visible sur les statuts, il faut 1 copie de la liste des souscripteurs où apparaît le nombre d’actions souscrites
• 1 copie de l’acte de nomination du dirigeants ou des dirigeants s’ils sont plusieurs
• si la personne qui demande l’accre exerce le contrôle sur la société avec sa famille, 1 copie du livret de famille OU tout autre document prouvant le lien de parenté

Cas du demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable

• pour la personne indemnisée par l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi): 1 copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage OU 1 copie du dernier titre de paiement
• pour la personne pouvant être indemnisée par l’ARE: 1 copie de la lettre de licenciement et 1 copie des bulletins de salaire des 4 derniers mois
• la personne qui jouit d’un CSP (Contrat de Sécurisation professionnelle): 1 copie du bulletin d’acceptation du CSP
• la personne qui a fait une rupture conventionnelle: 1 copie de la notification de l’acceptation de l’homologation OU l’accusé réception de la demande d’homologation où figurent la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire

Cas du demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

1 copie de l’historique du demandeur d’emploi sur 18 mois donné par Pôle Emploi (incluant, le cas échéant, les stages effectués)

Le cas de la personne de moins de 26 ans

1 copie d’une pièce d’identité

Le formulaire

Avant le 1^er janvier 2019, il y avait en plus des pièces justificatives un formulaire à remplir et à joindre au dossier de demande d’accre.

À noter qu’il existe une notice qui aide les demandeurs d’accre à remplir le formulaire.

Dans ce formulaire, plusieurs informations sont demandées, parmi lesquelles:

• les informations qui concernent le demandeur comme son nom, son prénom, sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale
• la situation personnelle spécifique qu’est celle du demandeur
• la dénomination sociale de la société (cette information n’est pas à donner par les entrepreneurs individuels)
• le nombre total d’associés (cette information n’est pas à donner par les entrepreneurs individuels)
• la date de son inscription à Pôle Emploi
• des informations sur son dernier emploi, son niveau de qualification et la raison de son inscription à Pôle Emploi
• son affiliation ou non au contrat CAPE ou au NACRE
• le nombre d’emplois créés dans le cas où il est créateur d’entreprise
• le nombre d’emplois repris dans le cas où il est repreneur d’entreprise