L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Elle s’adresse aux personnes en situation de handicap.
L’ AAH est une aide créée en 1975 par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. C’est une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique invalidante. Elle permet d’obtenir un complément de ressources tous les mois.
Pour bénéficier de cette allocation, des conditions sont exigées. Celles-ci sont relatives à l’âge, à votre niveau d’incapacité et à vos ressources (voir ci-dessous).
Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) vous est attribuée si vous respectez des critères d’âge, de résidence, d’incapacité, de résidence et de ressources.
Pour obtenir cette aide, il faut être âgé de 20 ans au moins. Il existe cependant une exception. Les personnes âgées de 16 ans au moins, peuvent en bénéficier si elles ne sont plus considérées comme étant à la charge de leurs parents.
C’est le cas, par exemple, d’une personne ayant quitté le domicile familial et qui n’est plus prise en compte dans le calcul des prestations familiales.
Vous pouvez percevoir l’AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
Si vous êtes un citoyen Européen ou un étranger, vous pouvez également percevoir l’aide. Pour ce faire, vous devez résider en France depuis plus de 3 mois et être en situation régulière sur le territoire.
À noter : Dans les deux cas de figure, cette condition de résidence de 3 mois ne s’applique si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (évaluation de votre handicap) d’au minimum 80 %.
Vous pouvez avoir un taux d’incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d’accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail.
La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.
Pour bénéficier de l’ allocation aux adultes handicapés (AAH), vos ressources et celles de votre conjoint ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (celles de l’année 2023 pour les demandes effectuées en 2025).
En l’absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Assurez-vous de fournir les pièces suivantes :
Si vous n’avez pas de ressources, le montant de votre allocation est de 1 016,05 €
Dans le cas où vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail), vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 1 016,05 €.
Exemple : Si vous touchez une pension de 100 € par mois, le montant de votre AAH sera calculée comme suit : 1 016,05 – 100 = 916,05 € .
Si vous êtes un travailleur, le montant de votre pension dépend de votre lieu de travail (en milieu ordinaire ou en Esat)
Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel.
Le montant de l’AAH est calculé en fonction de vos revenus d’activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l’avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
La durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés dépend de votre taux d’incapacité.
Dans le cas d’une incapacité permanente, vous bénéficiez de l’AAH à vie dans le cas où vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.
Si il s’agit d’une incapacité non permanente, elle est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.
Si votre taux d’incapacité est compris entre 50% et 79%, l’AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d’attribution.
Vous pouvez percevoir l’AAH lorsque vous êtes à la retraite si vous respecter certaines conditions.
En effet, pour que ces deux sources de revenus puissent être cumulées, vous devez avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, avoir une pension de retraite inférieure à 919 euros par mois et avoir atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.
Vous continuez à percevoir l’AAH de manière complète ou réduite en complément de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l’Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l’AAH (919,86 euros).
Si vous avez un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% ou si vous avez pris votre retraite avant cette date (1er janvier 2017), vous cessez de percevoir l’AAH le jour où vous prenez votre retraite.
Il est possible de cumuler l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec des aides telles que la majoration pour la vie autonome, le complément de ressources etc. Découvrez-les ci dessous.
La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui peut être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Elle permet de faire face aux dépenses liées à votre handicap (par exemple, adaptation de votre logement). Pour la percevoir, il faut remplir des conditions liées notamment à votre logement et à votre taux d’incapacité (80 % au minimum). La MVA est attribuée automatiquement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).
Pour pouvoir percevoir la majoration pour la vie autonome, vous devez remplir les critères suivants :
Le montant de cette aide est 104,77€ par mois.
Cette aide n’existe plus depuis le 1er décembre 2019. Cependant, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez d’en bénéficier pendant 10 ans sous réserve de remplir les conditions d’attribution (liées à votre taux d’incapacité, vos ressources et votre logement).
Le complément de ressources forme avec l’AAH ce que l’on appelle la garantie de ressources. Le montant du complément de ressources est fixé à 179,31 € ce qui porte la garantie de ressources (AAH + complément de ressources) à 1 195,36 € par mois.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez vivre dans un logement indépendant qui ne soit pas dans un établissement. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement n’est pas considéré comme indépendant sauf s’il s’agit de la personne avec laquelle vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre).
Il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité et de la cumuler avec l’allocation adulte handicapé.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l’AAH (1 016,05 euros par mois) et le montant de la pension d’invalidité que vous percevez.
Si l’ensemble de vos revenus, pension d’invalidité comprise, est inférieur au montant de l’AAH (soit 919,86 € par mois pour une personne seule) il est possible de cumuler pension d’invalidité et AAH à condition d’être éligible à cette dernière. Voici les conditions à respecter pour l’allocation adulte handicapé :
La prime d’activité est une prestation mensuelle destinée à compléter les revenus professionnels des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d’achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l’emploi. Elle concerne les salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires âgés de 18 ans et plus.
La prime d’activité est versée de manière globale au foyer, en fonction de sa composition et de ses ressources. Elle comprend également une part individuelle attribuée au titre de chaque travailleur au sein du foyer dont les revenus sont supérieurs à 50% du Smic.
Pour être éligible à la prime d’activité, il faut en premier lieu réunir 3 conditions :
Tout salarié du secteur privé ou public (les fonctionnaires), mais aussi les agriculteurs ou les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de cette prestation sociale. Cela entend qu’une large partie des personnes en activité peuvent prétendre à percevoir la prime d’activité.
Néanmoins, il faut avoir perçu des revenus d’activité au cours des trois mois précédant.
Depuis août 2022, le montant forfaitaire de la prime d’activité est de 586,23 euros par mois.
Il n’est pas facile de savoir s’il est possible de bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. En effet, cette aide est complexe et de nombreux critères sont pris en compte pour évaluer vos droits.
Par ailleurs le montant de cette aide financière dépend de vos ressources et son montant maximal est fixé à 956,65 euros par mois en 2022.
Afin de vérifier votre éligibilité à l’AAH, un simulateur est mis à votre disposition en accès direct. Il s’agit d’un outil gratuit et entièrement anonyme. Il n’est nullement nécessaire de mentionner vos coordonnées pour obtenir un résultat. De plus vous, pouvez utiliser le simulateur aussi souvent que vous le souhaitez.
Le pacs signifie pacte civil de solidarité. C'est un contrat conclu entre 2 personnes qui décident de s'unir.
Dans le cadre du Pacs, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens.
Un couple pacsé bénéficie d'une imposition commune au titre des impôts sur le revenu de l'ISF et d'autres impôts, comme la taxe d'habitation.
Si le mariage est considéré comme une institution, le pacs lui n'est seulement considéré que comme un contrat conclu entre 2 personnes.
La procédure de dissolution du pacs se fait par déclaration au greffe du tribunal d'instance. Elle peut se faire par un seul des pacsés sans le consentement de l'autre.