Céder un chien à un autre propriétaire : quelle est la réglementation ?

Avez-vous déjà envisagé de céder votre chien à un autre propriétaire, mais vous ne savez pas quelles démarches entreprendre ? Que ce soit par nécessité ou par choix, donner ou vendre un chien ne se fait pas à la légère. En France, la réglementation impose plusieurs obligations aux propriétaires pour assurer le bien-être de l’animal et éviter des abus. Identification, certificat de cession, formalités administratives… Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour céder votre chien en toute légalité et en toute sérénité.

Les obligations légales du propriétaire qui cède son chien

Céder un chien, que ce soit à un particulier, à un refuge ou à une association, implique de respecter certaines obligations légales. Ces règles visent à garantir la traçabilité de l’animal, à protéger son bien-être et à éviter les abandons ou les trafics illégaux. Voici les démarches essentielles à suivre pour une cession en toute conformité.

Identification obligatoire

La loi impose que tout chien cédé, même gratuitement, soit identifié par puce électronique ou tatouage. Cette identification est enregistrée dans le fichier national I-CAD (Identification des Carnivores Domestiques) et permet d’assurer le suivi de l’animal tout au long de sa vie.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

• Garantir l’origine du chien et éviter les trafics.
• Permettre au nouveau propriétaire de prouver qu’il est bien le détenteur légal.
• Retrouver plus facilement un chien en cas de perte ou de vol.

Sanction en cas de non-respect : le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime).

Le certificat de cession

Pour qu’une cession soit légale, un certificat de cession de chien (ou attestation de transfert de propriété) doit être établi. Ce document permet de formaliser le transfert du chien et de clarifier les responsabilités du nouveau propriétaire.

Le certificat de cession doit obligatoirement contenir :

• L’identité et les coordonnées du cédant et du nouveau propriétaire.
• Les informations sur le chien : race, âge, numéro d’identification.
• L’état de santé de l’animal (vaccins à jour, traitements en cours).
• La mention précisant si la cession est gratuite ou payante.

Bon à savoir : ce document est également exigé par l’I-CAD pour modifier le nom du propriétaire dans la base de données.

Le certificat d’engagement et de connaissance

Depuis 1er octobre 2022, toute personne souhaitant adopter ou acquérir un chien doit signer un certificat d’engagement et de connaissance avant de finaliser l’adoption.

Ce document, instauré par la loi visant à lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, a pour but de :

• Sensibiliser le futur propriétaire aux besoins physiologiques, comportementaux et vétérinaires du chien.
• Souligner les responsabilités financières et logistiques liées à l’adoption d’un animal.
• Limiter les abandons en responsabilisant les adoptants avant la prise de décision.

Qui délivre ce certificat ?
Il doit être signé par un vétérinaire, un éleveur ou un responsable d’association reconnu. Le cédant est tenu de s’assurer que l’acheteur a bien pris connaissance de ce document avant de lui céder le chien.

Transmission des documents vétérinaires

Lorsqu’un chien change de propriétaire, il est impératif de fournir un carnet de santé ou un passeport européen contenant les informations suivantes :

• Les vaccinations à jour (y compris la rage si l’animal voyage à l’étranger).
• Les traitements antiparasitaires en cours.
• Tout document vétérinaire relatif à des maladies ou traitements spécifiques.

Pourquoi est-ce important ?

1. Assurer une continuité dans le suivi de santé de l’animal.
2. Informer le nouveau propriétaire d’éventuels besoins médicaux spécifiques.
3. Faciliter l’accès aux soins en cas d’urgence.

Cas spécifique des chiens catégorisés

Si le chien cédé appartient à une catégorie réglementée (chiens de catégorie 1 et 2, comme les American Staffordshire Terrier ou les Rottweilers), des conditions supplémentaires s’appliquent :

• Le nouveau propriétaire doit détenir un permis de détention délivré par la mairie de son domicile.
• Une évaluation comportementale du chien est requise pour juger son niveau de dangerosité.
• Une assurance responsabilité civile doit être souscrite.

Attention ! Il est interdit de céder un chien de catégorie 1 à un particulier. Seules les associations ou refuges agréés peuvent en être les nouveaux détenteurs.

Les démarches administratives à effectuer

Lorsqu’un chien change de propriétaire, il est essentiel d’actualiser ses informations dans la base nationale d’identification des carnivores domestiques (I-CAD). Le cédant doit déclarer officiellement la cession afin que le nouvel adoptant devienne le propriétaire légal de l’animal. Pour cela, il doit remplir le formulaire de cession fourni par l’I-CAD et transmettre les nouvelles coordonnées du propriétaire.

Cette mise à jour garantit la traçabilité du chien et permet d’éviter tout problème en cas de fugue ou de litige. Sans cette modification, l’ancien propriétaire pourrait être tenu responsable en cas d’incident impliquant l’animal.

Dans le cas des chiens de catégorie 1 et 2, des démarches supplémentaires sont requises. Le nouvel acquéreur doit impérativement disposer d’un permis de détention délivré par la mairie de son domicile. Ce permis est obtenu après la présentation d’une attestation d’aptitude délivrée par un professionnel agréé et d’une évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire habilité.

De plus, l’acheteur doit souscrire une assurance responsabilité civile spécifique couvrant d’éventuels dommages causés par l’animal. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris la confiscation du chien.

Les différentes situations de cession d’un chien

Céder un chien peut se faire gratuitement (don) ou contre paiement (vente), mais dans tous les cas, des obligations légales s’appliquent : identification obligatoire et établissement d’un certificat de cession. La vente entre particuliers est réglementée : seul un éleveur déclaré avec un numéro SIREN peut vendre un chien légalement. Toute infraction expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 7 500 € d’amende.

Si la cession se fait à un particulier, il est important de vérifier le sérieux de l’adoptant en posant des questions sur son mode de vie et son expérience avec les chiens. Un contrat de cession est recommandé pour formaliser l’accord. Pour les chiens de catégorie 1 et 2, la cession est soumise à des règles strictes : permis de détention, assurance et évaluation comportementale obligatoires.

Les refuges et associations peuvent être une solution, mais leur capacité d’accueil est souvent limitée. Certains demandent une participation financière et imposent un bilan comportemental avant d’accepter un chien. Les chiens catégorisés ne sont pas toujours pris en charge par ces structures en raison des obligations légales.

Avant d’envisager une cession, il peut être utile d’explorer des alternatives : éducation canine, aide temporaire de proches ou adaptation du mode de vie. L’abandon d’un chien sur la voie publique est un délit passible de 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.