La protection des personnes majeures et leurs alternatives

En France, de nombreux adultes en situation de vulnérabilité

Le nombre de personnes majeures placées sous protection juridique en France (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) est d’environ 850 000. Un nombre très conséquent auquel il faut ajouter, pour celles qui ne sont pas sous protection, les personnes exposées à des situations de  vulnérabilité en raison de leur âge, du handicap, de la maladie ou de situations de grande précarité sociale. 

A titre d’exemple, on compte environ 10 millions d’aidants familiaux qui œuvrent au quotidien pour soutenir un proche en perte d’autonomie ;  près de 7 millions de français ont plus de 75 ans dont ¼ en sont en situation d’isolement social ; 1,2 millions d’adultes sont bénéficiaires de AAH et plus de 800 00 sont titulaires d’une pension d’invalidité ; environ un million de personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ;  plus de 4 millions de personnes perçoivent les minimas sociaux et sont directement exposés à des situations de précarité financière.

La vulnérabilité pour une personne, c’est quoi ?

Une personne adulte devient vulnérable, quel que soit son âge, sa situation professionnelle ou personnelle, à partir du moment où elle n’est plus en capacité de faire face seule et de façon autonome à la gestion de ses intérêts.

Sa fragilisation l’expose alors à des risques, tant pour son intégrité physique, psychologique que matérielle : soit en raison de son propre comportement, soit par l’attitude de tiers mal-intentionnés (voire pour ces deux raisons).

Le degré de vulnérabilité d’une personne est variable. Pour certaines personnes, le soutien de services d’aides à domicile et d’aidants familiaux est suffisant pour pallier à la perte d’autonomie. Pour d’autres, une dégradation trop importante de leur état de santé nécessite une protection juridique ordonnée par le juge des tutelles (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). 

Face à la diversité de ses situations, quelles sont les alternatives à ces mesures de protection ?

Les alternatives juridiques pour protéger les adultes vulnérables

L’habilitation familiale :  elle vise à protéger un parent  souffrant d’une altération de ses facultés, soit dans le cadre d’une représentation (comme en tutelle) ou soit dans le cadre d’une assistance (comme en curatelle) . Elle peut être limitée à certains actes ou être générale. Pour être prononcée par le juge des tutelles, l’ensemble de la famille doit être d’accord pour la demander mais aussi sur le choix de la personne qui l’exercera l’habilitation familiale. 

L’habilitation entre époux : elle permet de représenter et de protéger le conjoint souffrant d’une altération importante de ses facultés (comme en tutelle). Le conjoint en bonne santé est alors autorisé à réaliser pour son conjoint les différents actes le concernant, y compris ceux touchant à son patrimoine. L’habilitation entre époux peut être restreinte (pour un acte déterminé) ou générale. 

Ces deux mesures alternatives sont décidées par le juge des tutelles mais elles sont moins contraignantes à exercer que les mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde de justice : dispense d’inventaire de patrimoine et de comptes annuels de gestion, intervention très limitée du juge des tutelles.

Les alternatives administratives

Quand un adulte commence à rencontrer des difficultés pour gérer ses propres affaires, l’aide que peut lui apporter un proche peut être assortie de procurations. 

Les procurations permettent de pallier à la perte d’autonomie, notamment pour les personnes âgées : pour la gestion des comptes (procurations bancaires), pour la gestion des documents (procurations administratives), voire pour la gestion du patrimoine immobilier (les procurations pour les actes de disposition). Les procurations sont un moyen préventif adapté à de nombreuses situations de vulnérabilité et elles complètent l’aide spontanée apportée par un proche (appelée « gestion d’affaires »). 

Les mesures préventives

Le mandat de protection future : il s’agit d’un contrat (notarié ou sous seing privé) qui permet à toute personne majeure d’organiser par avance sa protection dans l’hypothèse où la dégradation de son état de santé nécessiterait qu’elle soit représentée sur un plan juridique (comme en tutelle). Il s’agit du mandat de protection future pour soi. La loi prévoit également le mandat de protection future pour autrui qui concerne les parents d’un enfant en situation de handicap (en organisant la protection future de celui-ci le jour où ils ne seront plus en capacité de gérer eux-mêmes ses intérêts ou en raison de leur décès). Ce mandat est réalisé par acte notarié.

La sauvegarde de justice médicale :  cette protection provisoire (non décidé par le juge des tutelles mais par des médecins) vise à préserver les intérêts d’une personne majeure souffrant de graves problèmes de santé. Celle-ci conserve sa pleine capacité juridique. Cependant, les actes qu’elle pourrait poser inconsidérablement peuvent être annulés ou réappréciés. Tout médecin, accompagné de l’avis d’un médecin psychiatre, peut en faire la demande auprès du procureur de la République. La durée d’une sauvegarde de justice médicale est d’une année (renouvelable une deuxième année).

Les dispositions patrimoniales : elle concerne tout un chacun mais dans l’hypothèse où la vulnérabilité d’une personne adulte s’installe ou tout simplement de façon préventive, l’anticipation du devenir de son patrimoine permet le respect de ses volontés à travers différentes dispositions : testament, donation, contrat de mariage, viager… 

Les procédures judiciaires

Enfin, il faut retenir que si une personne adulte subit un préjudice en raison de sa vulnérabilité, des procédures judiciaires peuvent être envisagées comme le dépôt de plainte pour abus de faiblesse ou pour vice de consentement. Un acte peut également être annulé s’il est établi qu’il a été réalisé dans le contexte d’un trouble mental. Des démarches sont également possibles si l’on est témoin d’une situation de vulnérabilité afin de la signaler aux autorités judiciaires (et par voie de conséquence, d’y pallier).                                                                              

Des plateformes d’informations et de conseils

Sur tous ces sujets relatifs à la protection des personnes majeures et à leurs alternatives, plusieurs sites comme adultes-vulnerables.fr proposent des informations complètes et des conseils pratiques : règlementation, aides diverses à la réalisation de démarches,  modèles de courriers, documentation pratique sur des thématiques diverses (aides financières, maintien à domicile et orientation en établissement, signalement d’une situation de vulnérabilité, droits des personnes majeures protégées…).