Locataire en loi Pinel : état des lieux des aides auxquels peuvent être éligibles les Français

locataire loi pinelProrogé jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel permet aux investisseurs locatifs de se constituer un patrimoine tout en bénéficiant de réductions d’impôt. De leur côté, les locataires respectant les plafonds de revenus trouvent, grâce au dispositif, un moyen supplémentaire de se loger dans les villes où l’immobilier est tendu. Dans la plupart des cas, le Pinel est compatible avec les aides au logement mais il existe quelques exceptions. Explications.

Quelles aides pour louer un logement ?

Alléger le montant du loyer, faciliter l’accès au logement, il existe plusieurs aides pour louer sa résidence principale. Si la plus connue est l’aide personnalisée au logement (APL), il est également possible de bénéficier de l’allocation logement (AL), de l’allocation de logement familiale (ALF) ou de l’allocation de logement sociale (ALS). Attention, ces aides ne sont pas dues et dépendent de plusieurs paramètres tels que l’âge du locataire, ses ressources, la composition du foyer, la nature du logement et le montant du loyer.

Qu’est-ce qu’un logement Pinel ?

Un logement Pinel est un bien acquis par un investisseur dans le cadre du dispositif de défiscalisation loi Pinel. Celui-ci peut bénéficier jusqu’à 63 000 € de réductions d’impôt sous réserve de louer le bien pendant 6, 9 ou 12 ans à un locataire respectant les conditions de revenus.

Pour être éligible au Pinel, le bien doit être loué nu c’est-à-dire non meublé et faire office de résidence principale pour le locataire.

La location en Pinel donne-t-elle droit aux APL ?

Contrairement à son ainé le Duflot, le dispositif Pinel permet à un investisseur locatif de louer un bien à un membre de sa famille. Cela permet par exemple d’investir dans l’immobilier tout en logeant un enfant qui fait des études supérieures loin du domicile familiale. Reste que cet avantage peut représenter un inconvénient pour les locataires. En effet, le dispositif Pinel ne permet pas de bénéficier des aides au logement si le propriétaire-bailleur est un membre de sa famille ou même un ascendant ou descendant d’un des deux partenaires, lors d’une location en couple. Pour l’administration fiscale, cela reviendrait à cumuler deux avantages.

A noter toutefois que louer un appartement en Pinel et bénéficier des APL est parfois possible même en famille. C’est le cas si le bien loué appartient à un oncle, une tante, un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine. Il peut également s’agir de la propriété d’un beau-père ou d’une belle-mère, remarié à un parent. En résumé, la notion d’ascendance, descendance prime dans ce cas.

Dans le cas où le locataire n’a aucun lien de parenté avec son bailleur, il peut bénéficier des aides aux logements tout en louant un bien Pinel. Cela dépend de sa situation personnelle, de la composition du foyer et de ses revenus.

Les zones Pinel

Depuis 2014, la France fait l’objet d’un zonage qui permet d’identifier les communes où l’immobilier est sous tension et celles qui connaissent au contraire une pénurie de locataires. Ces zones sont reconnaissables grâce aux lettres A, B et C. Abis englobe Paris et sa proche banlieue, A le reste de l’agglomération parisienne, B1 les villes de plus de 250 000 habitants ainsi qu’une partie du Genevois français et de la côte d’Azur, quant aux lettres B2 et C, elles sont assignées aux communes les plus rurales.

Jusqu’au 31 décembre 2021, seules les communes situées en zones Abis, A et B1 sont désormais éligibles à la loi Pinel. Il s’agit des villes où l’offre de logements est inférieure à la demande, où il peut être difficile de trouver un appartement ou une maison. Le dispositif a d’ailleurs pour objectif d’intensifier la construction de nouveaux logements dans les villes en tension afin d’augmenter le parc de logements. Cela concerne par exemple des villes comme Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.

Les plafonds Pinel

Autre objectif du dispositif Pinel : proposer davantage de logements, qui plus est accessibles au plus grand nombre. On parle de logements intermédiaires. Pour ce faire, la location Pinel est conditionnée par deux types de plafonds, les plafonds de ressources des locataires qui souhaitent louer un bien acheté en Pinel et les plafonds de loyers que doivent respecter les propriétaires bailleurs.

Côté locataires, les plafonds de revenus sont réévalués chaque année. Ils dépendent de la zone où se situe le bien mis en location et de la composition du foyer. Pour l’année 2020, ils sont par exemple fixés à 38 465 € par an pour une personne seule en zone Abis ou A et 41 868 € par an pour un couple en zone B1.

Quant aux plafonds de loyers en 2020, ils sont de 17,43 €/m² en zone Abis, 12,95 €/m² en zone A et 10,44 €/m² en zone B1. Un coefficient multiplicateur est ensuite appliqué selon la surface du logement, qui permet de connaitre le montant du loyer à ne pas dépasser.

Source :

La Rédaction
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